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N° 215 24 Septembre 2021
 
 
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PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES, UN ENJEU POUR LA PROFESSION

Mes chers Confrères,

Voici plus de trois ans que le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Voici le lien https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679.

Le temps de l’acclimatation à cette nouvelle donne est passé. Chaque notaire, comme tout professionnel doit adapter ou mettre en œuvre certains processus pour éviter les défaillances et les sanctions que peut subir tout professionnel responsable.

- Depuis mai 2018, la désignation d’un délégué à la protection des données (le DPD alias DPO - data privacy officer) est obligatoire dans chaque étude notariale. L’article 37 du texte précité prévoit la possibilité de mutualiser cette fonction au sein d’un même organisme. Le CSN a, pour sa part, mandaté la société Adnov (le Délégué Cil.not), en tant que DPD mutualisé de la profession.

- A défaut de désigner le DPD mutualisé, chaque étude notariale a la possibilité d’internaliser la fonction à condition de pouvoir garantir la formation, l’allocation de moyens et de ressources au DPD interne à l’office. Ce dernier ne peut pas être notaire associé et l’office peut faire appel à un cabinet spécialisé.

- De nombreuses études n’ont pas encore désigné de DPD auprès de la CNIL. Une liste des DPD désignés est rendu publique sur le site de la CNIL. En plus du DPD, il est préconisé de désigner dans chaque étude un référent sur la question stratégique de la protection des données personnelles. Ce référent, interlocuteur privilégié du DPD, suivra les actions de mise en conformité de l’office et pilotera la gouvernance de la donnée au sein de l’activité notariale. Le référent peut être un notaire associé. La désignation de ce référent n’exonère pas l’étude de son obligation de désigner un DPD.

- Chaque étude notariale est tenue de disposer d’un registre des traitements de données, de réaliser une analyse d’impact sur la protection des données en cas de risque élevé sur la vie privée, et de procéder à une notification de toute violation effective de données sur le site de la CNIL en cas d’incident de sécurité faisant courir un risque sur les données personnelles.

Il est également important de procéder à l’information préalable des collaborateurs et des clients sur le traitement de leurs données, la mention type dans les actes n’étant pas à elle seule suffisante. L’affiche dans les salles d’attente est un moyen complémentaire d’informer. Toute collecte de données personnelles doit être précédée d’une information précise et réglementée. De nombreux clients d’études sollicitent le Délégué Cil.not par manque d’information sur le traitement de leurs données et l’on note une augmentation des réclamations portées par ceux-ci auprès de la CNIL. Les relations avec toute société traitant des données de l’étude doivent être contractualisées et préciser, outre les instructions en matière de protection des données, les rôles et responsabilités de chaque acteur sur la donnée. La mutualisation de moyens et la sous-traitance autorisée pour certaines activités telles que prévues par le guide du CSN n’échappent pas à l’obligation de d’encadrer les échanges de données personnelles (https://intra.notaires.fr/csn/jcms/t3_1792966/guide-de-la-mutualisation-et-de-la-sous-traitance)

- Les demandes d’exercice de droits des clients, tels que par exemple les droits d’accès ou de rectification, doivent être traitées à bref délai et au maximum dans un délai d’un mois. Les clients n’hésitent pas à déposer plainte auprès de la CNIL en cas de non-réponse. Le DPD est chargé d’accompagner l’étude notariale dans le traitement de ces demandes. Il est demandé de traiter ces demandes avec diligence en prévenant son DPD et en apportant tous éléments de réponse sans délai.

- Les transferts de données personnelles hors de l’Union européenne doivent être sécurisés et encadrés contractuellement avec les sociétés concernées. Les solutions gratuites sont consommatrices de données sans grande transparence et demeurent de la responsabilité de chaque étude notariale.

- La sensibilisation des collaborateurs aux enjeux de la protection des données est une obligation pesant sur chaque employeur. La sensibilisation des notaires aux enjeux de cette réglementation et à leurs obligations est du ressort des instances de la profession.

- Quels sont les risques ?

1. Sanctions administratives de la CNIL (2 à 4 % du chiffre d’affaires annuel ou 10 à 20 millions d’euros).
2. Sanctions pénales (amende 300 000 euros et 5 ans d’emprisonnement).
3. Actions de groupe possibles avec droit à réparation devant les juridictions civiles ou administratives.
4. Atteinte à l’image : publicité des sanctions et des mises en demeure de la CNIL.
5. Perte de confiance des clients.

Plusieurs acteurs de la profession ont déjà subi des contrôles de la CNIL. Ces risques sont donc réels.

- Quels sont les bénéfices ?

1. La confiance digitale : le maintien du haut niveau de confiance de la population.
2. L’optimisation des coûts : la prise en compte de la conformité dès la naissance d’un projet, un gain de temps sur les processus internes.
3. La réputation : l’appréhension de cette réglementation atteste les valeurs d’une profession plaçant l’humain et ses données au centre de ses préoccupations.

Bien confraternellement,
David AMBROSIANO

 
         
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RECHERCHE FORMATEUR BTS NOTARIAT LE MANS

Le lycée Touchard au MANS recherche pour la période d’octobre 2021 à février 2022, un formateur, notaire ou collaborateur, qui pourrait dispenser 15 heures d’enseignement par semaine dans le domaine du notariat (matières professionnelles, donc cœur de métier).

Si vous êtes intéressé, nous vous remercions d’adresser un mail à ci.angers@notaires.fr

Pour rappel, la mission d’enseignement fait depuis toujours partie des missions du notaire.

 
         
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RAPPEL DEPOT DES DIA SARTHE

La crise sanitaire a amené le pôle Foncier du service Urbanisme - Qualité Architecturale à interrompre l'accueil des notaires au sein des bureaux situés au 5ème étage du Condorcet - 16 avenue François Mitterrand au Mans.

A compter du mercredi 22 septembre 2021, cet accueil est de nouveau possible. Le dépôt des DIA ne se fera donc plus à l'accueil du Condorcet, mais au 5ème étage, de 8h30 à 12h et de 13h à 17h.

 
 
 
title rechnotaire
 
         
  Veuillez trouver en suivant ce lien les demandes reçues à la Chambre de la part de personnes ou d’organismes qui sont à la recherche d’un notaire en charge d’un dossier de succession. Si ce dernier est traité par votre étude, nous vous laissons le soin de prendre contact avec le demandeur dans le respect des règles de secret professionnel auxquelles vous êtes tenu.
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Maître Johann ABRAS, avocat à Nantes, recherche le notaire en charge de la succession de Madame Gisèle VILETTE, née le 13 avril 1948 à SEGRIE et décédée le 3 avril 2021. Sa dernière adresse connue serait La Métairie, 72170 VIVOIN.
06.12.97.30.02
abras.avocat@gmx.fr

 
 
 
Communication
 
         
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CAMPAGNE RADIO EN COURS SUR LES ONDES

Depuis lundi 20 septembre et jusqu’au vendredi 29 octobre, trois spots de 10 secondes sont diffusés, à raison de 150 spots par jour, sur les ondes locales de NRJ, CHERIE FM et NOSTALGIE.

Une manière originale de communiquer sur les thèmes du recrutement, de l’immobilier et de la famille. Les horaires et radios ont été adaptés au public visé par ces 3 thèmes.

Tendez-l’oreille !

 
 
 
title formation
 
         
         
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FORMATION COLLABORATEURS

Mardi 19 octobre 2021 de 9 heures à 17 heures (en présentiel) dans les locaux de la Chambre des Notaires 19 rue Chevreul à Angers

Thème : Assurance-vie : liquidations civiles et fiscales

Intervenant : Barthélémy BARTHELET, Conseil en gestion de patrimoine et ancien juriste-consultant du CRIDON LYON

Inscription directement sur le site d’Inafon  : https://www.inafon.fr/stages/voir/3865

Les frais pédagogiques sont pris en charge par la Chambre avec la participation de la Banque des Territoires.

Restent à charge les frais de déplacement et de restauration.

 
 
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  COLLOQUE DE DROIT SOCIAL

Le 27ème colloque de Droit Social organisé par le Barreau d’ANGERS aura lieu le VENDREDI 15 OCTOBRE 2021 de 9h à 17h au Centre des Congrès d’ANGERS
« L’APRES COVID : UNE CHANCE DE CONSTRUIRE DES NOUVELLES RELATIONS DE TRAVAIL »
Vous trouverez ci-dessous le programme. Le coupon-réponse est à retourner avant le 11 octobre 2021 (inscription impérative)


 
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 Télécharger Colloque droit du travail.pdf 
 
  COLLOQUE COMPARAITRE AUJOURD’HUI – LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE JUGE

La Cour d’Appel d’Angers organise, en partenariat avec la faculté de droit de l’université d’Angers, dans le cadre des « dialogues angevins du droit et de la justice », un colloque intitulé « comparaître aujourd’hui – la comparution des parties devant le juge », qui se tiendra à la faculté de droit, d’économie et de gestion vendredi 22 octobre 2021 de 9h à 18h.
Détails de cet événement et formalités d’inscription : http://centrejeanbodin.univ-angers.fr/fr/activites/manifestations/manifestations-2021/les-dadj.html


 
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Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
REGNIER Georges
CHAUVEAU DENISE
AUBIN Micheline
COURTOIS Daniel
LOUTREL Pierre
 
 
MAYENNE 53
MENARD Gérard - Joseph
 
 
SARTHE 72
BLUTTEAU Jean Philippe
RAULT Daniel. Louis
PELLETIER Annie
GERVAIS René, Armand
BLIN JACQUES
METIVIER PHILIPPE
LE LOHÉ Bernard
MARTIN philippe robert
DERLON Daniel
MERGET NÉE LESEAULT Jeannine
 
 
 
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