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N° 213 10 Septembre 2021
 
 
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RAPPEL COMPTES ET PRODUITS FINANCIERS EN DESHERENCE : SERVICE CICLADE

Chères Consœurs, Chers Confrères,

Je souhaite vous rappeler, ainsi qu’aux collaborateurs du notariat, l’existence et surtout l’intérêt majeur du site internet ciclade.fr. Je vous invite à le consulter de manière systématique à l’occasion des dossiers de succession et de droit de la famille, dans l’intérêt de leurs clients.

Service d'intérêt général gratuit créé par la Caisse des Dépôts en application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (« Loi Eckert »), www.ciclade.fr permet de rechercher et de retrouver très facilement les sommes issues de comptes bancaires et de comptes d'épargne salariale ainsi que des contrats d'assurance-vie en déshérence déposés à la Caisse des Dépôts, ouverts en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Entre juillet 2016 et décembre 2020, 9,9 millions de comptes et contrats ont été transférés par les établissements financiers à la Caisse des Dépôts pour un avoir total de 6,5 milliards d’euros. Sur la période de janvier 2017 à décembre 2020, 126 millions d’euros ont été restitués grâce aux offices notariaux. Le montant moyen restitué avoisine 9500 euros.

Les notaires ne représentent cependant que 30 % du montant des restitutions. En effet nombre de notaires, souvent par méconnaissance, ne consultent pas ce service en ligne pourtant très simple, qui peut les aider utilement à l’identification de tous les comptes/contrats ouverts au nom d’un défunt.

Le notaire chargé de la succession, peut en deux étapes effectuer la recherche en ligne sur le site dédié www.ciclade.fr et demander, s’il y a lieu, la restitution des fonds en créant un espace privé et sécurisé. Il est recommandé de créer un seul espace privé pour l’ensemble des dossiers gérés par l’étude notariale, en utilisant l'adresse courriel de l’office qui servira d’identifiant.

Cet espace lui permet :

- de transmettre le mandat donné par le client pour l’autoriser à effectuer la recherche en son nom ainsi que les pièces justificatives (acte de notoriété, tableau complété de répartition des avoirs entre les héritiers fourni par la Banque des Territoires, attestation de résidence fiscale pour les héritiers non-résidents fiscaux) ;

- d’accéder à une messagerie intégrée pour le suivi du dossier avec la Banque des Territoires ;

- de tracer les échanges et les actions (justificatif de soumission de la demande, justificatif de paiement avec application de la fiscalité…) ;

- d’être informé par des notifications de l’avancée du traitement de la demande.

Dans le cadre de sa mission, la Banque des Territoires doit prélever la fiscalité sur capital applicable aux sommes restituées, conformément aux dispositions de la « loi Eckert ». Par conséquent, la Banque des Territoires doit obligatoirement connaître la répartition des avoirs entre les héritiers.

Les capitaux restitués sont nets de tous prélèvements sociaux et sont également nets de tout impôt et taxe.

Toutefois, le notaire doit acquitter le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les intérêts bruts versés par la Banque des Territoires dont les informations lui sont communiquées dans le justificatif de paiement, et produire l’imprimé fiscal unique correspondant à ce PFU. Pour rappel, la Banque des Territoires verse, depuis le 1er Juin 2019, des intérêts sur les fonds restitués.

Retrouvez ci-dessous ne note d’utilisation du service CICLADE. Elle est également disponible sur le portail REAL.

Nous encourageons donc l’ensemble des notaires à utiliser systématiquement ce service qui peut faciliter leurs recherches et leur offrir un gain de temps dans le cadre de la gestion des dossiers de succession, et contribuer à renforcer la perception par les clients de l’efficacité du service que nous rendons.

Ce service vient en complément des autres formalités préalables du dossier. Il n’est pas à confondre avec ceux de FICOBA2 et FICOVIE, destinés aux interrogations des comptes et contrats actifs que les notaires sont autorisés à consulter exclusivement dans le cadre des successions.

Bien confraternellement,
Pierre Jean MEYSSAN

 
TÉLÉCHARGER Processus CICLADE.pdf
 
         
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RENTRÉE ADSN

Chers Maitres,

La rentrée de septembre est l’occasion de vous rappeler que les équipes de l’ADSN et moi-même sommes à votre disposition afin de vous accompagner dans la mise en place ou l’utilisation des produits et services de l’ADSN (Micen, messagerie, ANF, clé Real, …) ainsi que celle du CSN (ID.NOT, Notaccess, RDV en ligne, …).

Plus généralement, je suis à votre disposition pour vous informer sur l’ADSN, son organisation et ses missions. De même je pourrais vous présenter les actions sur lesquelles je peux vous apporter une assistance.

Bien que le point d’entrée à privilégier reste « l’assistance utilisateur » (0800 306 212) pour toutes les questions techniques, n’hésitez pas à me solliciter pour toute question que vous jugeriez utile.

Je vous souhaite une très bonne rentrée !

Restant à votre entière disposition, je vous prie de croire en l'assurance de mes sentiments dévoués.

Cordialement

Christophe COIGNARD
RESPONSABLE REGIONAL
Cours d’Appel d’Angers, Orléans et Poitiers
Direction Service Client
Mobile  06.79.76.91.38 |
Visio    616 803

 
 
 
Communication
 
         
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A L’ATTENTION DES NOTAIRES DE MAYENNE : APÉRITIF CONVIVIAL AVEC INTERVENTION DE MONSIEUR CUIEC

Chères Consœurs, Chers Confrères,

Cela fait maintenant un an et demi que la pandémie nous empêche de vivre tout à fait normalement. L’arrivée des vaccins nous permet d’entrevoir un avenir meilleur et c’est tant mieux.

Aussi et parce que cela fait longtemps que nous n’avons pas pu le faire, j’ai souhaité, afin de profiter ensemble d’un moment de détente et de confraternité, vous inviter le jeudi 14 octobre prochain à 17 heures 00, dans les nouveaux locaux de la délégation de la Mayenne situés à LAVAL dans le centre d’Affaires ACT’OFFICE, Immeuble "Le Trèfle » juste en face de la gare de Laval.

Avant ce moment de convivialité, qui sera clôturé par un apéritif sur le rooftop de l’immeuble et auxquels seront conviés nos partenaires et instances locales, j’ai demandé à Monsieur Alain CUIEC, Administrateur général des Finances publiques et Directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne d’intervenir sur le thème suivant : Actualités de la Direction Générale des Finances Publiques.

Ce dernier nous fera part des dernières évolutions et mutations en cours au sein de ses services et qui nous intéressent au tout premier chef.

Pour une bonne organisation, merci de noter dès à présent cette date dans vos agendas et vous inscrire ICI -réponse souhaitée au plus tard pour le 8 octobre.

Espérant vous voir nombreux,

Je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué Confrère.

Pascal MAUGEAIS
Président Délégué

 
         
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REUNION CHAMBRE ET UNOFI - CCI LE MANS

La Chambre organise avec UNOFI une conférence sur le thème

« Transmettre son entreprise, comment alléger la facture ? »
le jeudi 30 septembre prochain, de 18 heures à 20 heures, à la CCI du MANS


Vous trouverez une présentation de la conférence en ci-dessous.

L’inscription se fait en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://72.union-notariale-fi.fr/fr/page/information/

Cette conférence sera suivie d’un cocktail.

Je vous invite vivement à participer personnellement à cette conférence et à y inviter, en respectant le formalisme de la sollicitation personnalisée, vos clients chefs d’entreprise susceptibles d’être intéressés par ce thème.

Votre bien dévoué Confrère,
Maître Yann MALBOIS
 
TÉLÉCHARGER INVITATION.pdf
 
         
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DEPARTEMENT DE LA SARTHE : ANF - MODE PRODUCTION

Mes chers Confrères,

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et le Conseil Supérieur du Notariat ont choisi le département de la Sarthe pour être le premier département Français à bénéficier du dispositif ANF en mode production (notre département étant actuellement en double commande).

A compter du 5 Octobre 2021, la double commande s’arrêtera et les études du département travailleront donc désormais exclusivement avec des « états réponses ANF ».

Afin de préparer cette bascule en mode production, la Chambre invite l’ensemble des notaires de la Sarthe à participer à une réunion de « remise à niveau /rappel des essentiels » qui se déroulera en visioconférence le :

lundi 13 septembre de 16 heures 30 à 18 heures 30.

Cette réunion sera animée par Me Alexandre LEROUX et M. Nicolas VIALLARD qui seront présents dans les locaux de la Chambre des notaires du MANS.

Les locaux de la Chambre pouvant accueillir une quinzaine de personnes, pour ceux d’entre vous qui souhaiteraient assister à la réunion en présentiel, merci de nous le faire savoir par retour de mail.

Voici les informations pour assister à la réunion en visio :

Avant notre rendez-vous, installez le logiciel LifeSize Cloud disponible sur: https://call.lifesizecloud.com/download
2.      A l'heure du rendez-vous, lancez le logiciel LifeSize Cloud
3.      Cliquez sur l'onglet "rejoindre une réunion" (join a meeting)
4.      Saisissez le numéro de poste (Call extension): 10428930
5.      Saisissez votre nom (Name)
6.      Cliquez sur "rejoindre" (join)
7.      Saisissez le mot de passe suivant: 1234 puis appuyez sur # accéder à la réunion (#enter meeting)

Votre bien dévoué confrère.
Alexandre LEROUX
 
 
 
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FORMATION CONTINUE DES NOTAIRES

Mardi 28 septembre 2021 de 9 heures à 12 h 30 (visioconférence)
Thème : Assurances-vie : pièges et optimisation de la clause bénéficiaire
Intervenant : Monsieur LESBATS, juriste du Cridon Ouest.
Inscription par mail : nathalie.mary.ci.angers@notaires.fr

Le nombre de connexions étant limité, merci de confirmer votre inscription afin que les codes de connexion vous soient adressés.

Il est recommandé de n’utiliser qu’une connexion par office afin d’avoir un plus grand nombre de participants.

Programme détaillé ci-dessous.

 
TÉLÉCHARGER Assurance-vie_Pieges et optimisation
de la clause bénéficiaire.pdf
 
         
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FORMATION COLLABORATEURS

Lundi 27 septembre 2021 de 9 heures à 17 heures (en présentiel) dans les locaux de la Chambre des Notaires 19 rue Chevreul à Angers.
Thème : Actualités sur le tarif des notaires et la fiscalité des actes
Intervenante : Madame Sylvaine MARUEJOL, comptable-taxatrice.

Des places sont encore disponibles.

Pour les collaborateurs ne pouvant se déplacer, 10 places sont disponibles en visioconférence.

Inscription par mail : nathalie.mary.ci.angers@notaires.fr  en précisant le format choisi (présentiel ou distanciel)

Les frais pédagogiques sont pris en charge par la Chambre avec la participation de la Banque des Territoires.

Les frais de déplacements et de restauration sont à la charge de l’étude.

 
         
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ATELIER MANAGEMENT

Profitez des dernières places disponibles :

Lundi 27 septembre 2021 de 9 h 30 à 11 heures (visioconférence)

Thème : Manager en situation de crise
Les postures du manager
Construire les échanges
Accompagner la reprise

Intervenante : Madame Valérie AUZOU, consultante, formatrice et coach certifiée.
Inscription par mail : nathalie.mary.ci.angers@notaires.fr

Frais pédagogiques pris en charge par la Chambre

 
         
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RAPPEL FORMATIONS NOTALAB 2021


Notalab se tiendra du 18 au 22 octobre 2021 à Opio.

Cette rencontre, riche en cohésion, sera l’occasion pour vous de développer de nouveaux services et d’améliorer la gestion de votre office pour attirer une nouvelle clientèle.
NOTALAB est proposé à tous les notaires et collaborateurs soucieux de maintenir un excellent niveau de compétences pour mieux répondre aux attentes de nos clients.

Découvrez le programme des 30 formations proposées et participez à l’évènement annuel de formation de la profession notariale !
 
 
 
 
 
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  CONFERENCE ET SOIREE DE RENTREE - FACULTE DE DROIT ANTENNE DE LAVAL

En ce début d’année universitaire, nous avons le plaisir de vous convier à un temps fort de la rentrée de la Faculté de Droit – Antenne de Laval, le 1er octobre prochain.

Dans le cadre d’un nouveau cycle de conférences de droit de la Terre célébrant 60 ans de droit rural, organisé avec le soutien du Themis Um Laboratoire de recherches en droit et de la Chaire Droit & Transitions sociétales, en partenariat avec l’AFDR Pays de la Loire et le Barreau de Laval, nous avons la joie de vous inviter à prendre part à une conférence sur Les droits de préemption en matière rurale. La conférence débutera à 14h00 dans l’amphithéâtre Le Balle. Nous vous en adressons le programme ci-dessous.


Avec :
Aude Denizot, Professeur agrégé de droit privé, Co-directrice de la Faculté de Droit – Antenne de Laval
Sylvie Lebreton-Derrien, Maître de conférences HDR en droit privé, Co-directrice de la Daculté de droit - Antenne de Laval et Directrice de la Chaire Droit & Transitions sociétales

Cette conférence sera suivie d’une soirée de rentrée de la Faculté de Droit-Antenne de Laval, à l’occasion de laquelle nous fêterons également les 15 ans de la Licence professionnelle GOAA Droit de l’entreprise agricole. Informations ci-dessous.

A toutes fins utiles, nous vous rappelons que pour participer à ces deux événements, un pass sanitaire sera demandé.

En espérant pouvoir compter sur votre présence à ce moment convivial.


 
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 Télécharger Programme.pdf 
 
 Télécharger Soiree de rentree.pdf 
 
 
 
title succession
 
Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
REGNIER Georges
CHAUVEAU DENISE
AUBIN Micheline
COURTOIS Daniel
LOUTREL Pierre
 
 
MAYENNE 53
MENARD Gérard - Joseph
 
 
SARTHE 72
BLUTTEAU Jean Philippe
RAULT Daniel. Louis
PELLETIER Annie
GERVAIS René, Armand
BLIN JACQUES
METIVIER PHILIPPE
LE LOHÉ Bernard
MARTIN philippe robert
DERLON Daniel
MERGET NÉE LESEAULT Jeannine
 
 
 
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