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N° 212 3 Septembre 2021
 
 
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RAPPEL LOI DU 24 AOUT 2021 CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 25 AOUT 2021

Mes chers confrères,

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a été publiée au Journal officiel du 25 août 2021.

Sauf dispositions spécifiques, la loi entre en vigueur dans les conditions de droit commun, soit le 26 août 2021.

La loi contient 103 articles dont certains contiennent des dispositions intéressant particulièrement la profession notariale.

Vous trouverez publiée sur le portail Réal une note de présentation synthétique et non exhaustive de ces dispositions rédigées par la direction des affaires juridiques.

Je souhaite toutefois attirer spécialement votre attention sur les dispositions de l’article 24 de la loi qui apportent des modifications au droit de la famille.

L’article 24 de la loi, qui fait suite aux débats sur la laïcité tenus en octobre 2020 et aux messages relayés selon lesquels cette mesure permettrait d’empêcher l’exhérédation des femmes, notamment en raison de préceptes religieux, modifie l’article 913 du Code civil sur la réserve héréditaire et l’article 921 du Code civil sur l’action en réduction.

L’objectif principal poursuivi par la loi est notamment de limiter les éventuelles discriminations que le défunt pourrait instituer entre ses enfants, en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur religion, de leur filiation, de leur ordre de naissance, etc.

Le défunt pourrait en effet, dans son testament, reproduire les inégalités instituées par les lois étrangères discriminantes, sans que l’exception d’ordre public international ne puisse s’y opposer.

Ces dispositions ont donc pour objectif de rétablir un nouveau droit de prélèvement compensatoire qui permettrait à tous les enfants omis par le défunt de récupérer sur les biens situés en France l’équivalent de leur réserve, dès lors que la loi étrangère applicable à la succession permet leur exhérédation. Ce droit de prélèvement joue dès lors que le défunt ou l’un des enfants est ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne ou y réside au moment du décès.

Elles prévoient également l’instauration d’une obligation d’information renforcée à la charge du notaire et modifie également l’article 921 du Code civil relatif à la réduction des libéralités excessives.

Ces dispositions prévoient ainsi l’obligation, pour le notaire, d’informer précisément et individuellement les héritiers concernés et connus susceptibles d’être lésés par les libéralités effectuées par le défunt. Il s’agit d’édicter une obligation d’information renforcée pour le notaire, dont le but est de s’assurer que l’héritier fait un choix libre et éclairé, au moment d’exercer, ou de ne pas exercer, la réduction.

Si cette obligation d’information (de moyens selon l’étude d’impact accompagnant la loi, et non de résultat) n’est pas exécutée, la responsabilité professionnelle du notaire pourra être engagée.

Le conseil supérieur a été à de nombreuses reprises interrogé, lors de l’élaboration du texte, sur la portée pratique de l’article 24 de la loi. Nous avons donc pu appeler et rappeler avec force l’attention des pouvoirs publics sur les difficultés d’application potentielles de ces nouvelles dispositions. Nos contributions, sans emporter la conviction du législateur, ont néanmoins conduit à tempérer certains aspects de cet article.

Si cet article 24 crée une nouvelle obligation pour le notaire, il ne peut selon nous s’agir que d’une obligation de moyens, dont la réalisation s’évaluera à l’aune des informations dont disposera le notaire lors du traitement de la succession ou dont il pourrait disposer après accomplissement des diligences raisonnables en son pouvoir.

Ces dispositions entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi au Journal officiel. Elles s’appliqueront aux successions ouvertes à compter de leur entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à cette date.

La direction des affaires juridiques du Conseil supérieur du notariat suivra avec attention les difficultés matérielles et juridiques issues de l'application de la loi.

Bien confraternellement,
David AMBROSIANO

 
         
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TRANSFERT DE LA GESTION DES CONTRATS D'ASSURANCE AXA CONCERNANT LES SALARIES DU NOTARIAT

Nous vous informons qu’en concertation avec le Conseil supérieur du notariat, nous avons décidé, à effet du 1er octobre 2021, de confier la gestion quotidienne des contrats AXA « Absence du collaborateur – Perte de revenus » et « Prévoyance et dépendance des salariés du notariat » à la société SFP, filiale commune de LSN Assurances et de Hélium qui est un acteur majeur de la délégation de gestion de régimes santé et prévoyance, basé à Reims.

Cette gestion interviendra sous la marque LSN-by-Hélium créée tout spécialement à cette occasion.

Notre décision est motivée par la volonté de nous appuyer sur les moyens techniques et humains importants dont dispose le groupe Hélium, à la fois pour améliorer la communication sur les garanties mises en place par les accords de branche, mais également afin de garantir aux salariés et aux offices notariaux l’accès à des services digitaux performants.

Naturellement, ce changement d’organisation n’aura aucune incidence sur la qualité de service et le fonctionnement des différentes garanties.

Téléchargez ci-dessous une note d’information pratique vous apportant toute précision utile sur les modalités de ce transfert de gestion.

Nous restons bien sûr à votre disposition pour toute précision complémentaire et vous prions de croire à nos sentiments dévoués.

Plus d'information sur notre site web dédié aux assurances du notariat

Direction des Assurances du Notariat
 
TÉLÉCHARGER LSN by Helium.pdf
 
         
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DIA – ANGERS LOIRE METROPOLE

Maîtres,

Suite à la cyberattaque dont la Ville d'Angers et Angers Loire Métropole ont été victimes, nous vous avons sollicités pour, à la fois, saisir les DIA dans le GNAU et déposer par voie papier les DIA pour que le délai réglementaire puisse débuter. Nous vous remercions très sincèrement de cet effort supplémentaire consenti par vos équipes et vous-même.

Je me permets de revenir vers vous car, actuellement, des opérations de maintenance du logiciel et du GNAU sont en cours pour rétablir totalement le fonctionnement de l'ensemble de la chaîne dématérialisée de dépôt des DIA. Nous espérons ce rétablissement dans les mois à venir.

Dans l'intervalle, et à compter du 03/09/2021, nous vous demandons de ne plus saisir en doublon vos DIA sur le GNAU et de ne faire qu'un dépôt papier par LRAR ou par dépôt contre récépissé, et cela sur l'ensemble des communes d'Angers Loire Métropole.

Nous vous informerons ultérieurement de la réouverture normale du GNAU pour reprendre une procédure de dépôt dématérialisé telle qu'elle était en vigueur avant la cyberattaque.

Vous remerciant encore du soutien apporté à mes collègues depuis la cyberattaque,

Cordialement.

Annie LELOUP
Responsable Actions Foncières 
Direction Aménagement et Développement des Territoires

 
 
 
Communication
 
         
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DEPARTEMENT DE LA SARTHE : ANF - MODE PRODUCTION

Mes chers Confrères,

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et le Conseil Supérieur du Notariat ont choisi le département de la Sarthe pour être le premier département Français à bénéficier du dispositif ANF en mode production (notre département étant actuellement en double commande).

A compter du 5 Octobre 2021, la double commande s’arrêtera et les études du département travailleront donc désormais exclusivement avec des « états réponses ANF ».

Afin de préparer cette bascule en mode production, la Chambre invite l’ensemble des notaires de la Sarthe à participer à une réunion de « remise à niveau /rappel des essentiels » qui se déroulera en visioconférence le :

lundi 13 septembre de 16 heures 30 à 18 heures 30.

Cette réunion sera animée par Me Alexandre LEROUX et M. Nicolas VIALLARD qui seront présents dans les locaux de la Chambre des notaires du MANS.

Les locaux de la Chambre pouvant accueillir une quinzaine de personnes, pour ceux d’entre vous qui souhaiteraient assister à la réunion en présentiel, merci de nous le faire savoir par retour de mail.

Voici les informations pour assister à la réunion en visio :

Avant notre rendez-vous, installez le logiciel LifeSize Cloud disponible sur: https://call.lifesizecloud.com/download
2.      A l'heure du rendez-vous, lancez le logiciel LifeSize Cloud
3.      Cliquez sur l'onglet "rejoindre une réunion" (join a meeting)
4.      Saisissez le numéro de poste (Call extension): 10428930
5.      Saisissez votre nom (Name)
6.      Cliquez sur "rejoindre" (join)
7.      Saisissez le mot de passe suivant: 1234 puis appuyez sur # accéder à la réunion (#enter meeting)

Votre bien dévoué confrère.
Alexandre LEROUX
 
 
 
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FORMATIONS COLLABORATEURS

Pour la 3ème année, la Chambre des notaires propose un programme de formations dédiées aux collaborateurs des études de la Cour d’Appel.

Nous vous proposons plusieurs journées, en présentiel, sur les thèmes les plus demandés (sondages d’avril 2021).

La totalité des frais pédagogiques est prise en charge par la Chambre avec la participation de la Banque des Territoires.

Les frais de déplacements et de restauration restent à la charge de l’étude.

Vous trouverez ci-dessous le programme avec les modalités d’inscription.
 
TÉLÉCHARGER Formations collaborateurs 2021.pdf
 
 
title agenda
 
         
  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La prochaine Assemblée Générale aura lieu la matinée du jeudi 18 novembre 2021, salle COPPÉLIA à LA FLÈCHE.
Nous vous remercions de bloquer cette date dans vos agendas.

Une formation vous sera proposée l'après-midi sur LE SECRET PROFESSIONNEL, animée par Me ROUILLER, avocat pénaliste et Me MORIN, notaire honoraire en charge de la déontologie.


 
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Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
REGNIER Georges
CHAUVEAU DENISE
AUBIN Micheline
COURTOIS Daniel
LOUTREL Pierre
 
 
MAYENNE 53
MENARD Gérard - Joseph
 
 
SARTHE 72
BLUTTEAU Jean Philippe
RAULT Daniel. Louis
PELLETIER Annie
GERVAIS René, Armand
BLIN JACQUES
METIVIER PHILIPPE
LE LOHÉ Bernard
MARTIN philippe robert
DERLON Daniel
MERGET NÉE LESEAULT Jeannine
 
 
 
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