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N° 209 16 Juillet 2021
 
 
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MISE EN PLACE D'UN SDIF EN SARTHE

La Direction générale des Finances Publiques a engagé, dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau réseau de proximité, la réorganisation des structures en charge des missions foncières dans le département de la Sarthe.

A compter du 1er septembre 2021 est mis en place le Service Départemental des Impôts Fonciers de la Sarthe (SDIF) situé au Mans, 33 avenue de Général de Gaulle.

Ce service assurera pour la totalité du département :

- la mission topographique
- la mission d’évaluation des locaux professionnels
- la mission d’évaluation des locaux d’habitation et des propriétés non bâties assurée par la cellule foncière départementale pour toutes les communes du département

 
         
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RAPPEL AFFICHAGE MEDIATEUR DU NOTARIAT

Chaque notaire individuel ou chaque société de notaires doit informer sa clientèle « par tous moyens appropriés » (site internet de l’étude, affichette en salle d’attente, mention en bas de page du papier à entête…) de cette possibilité de médiation en cas de conflit et communiquer les coordonnées du Médiateur du notariat à peine d’une amende administrative. Retrouvez ci-dessous deux modèles d’affiches à télécharger.
 
TÉLÉCHARGER AFFICHE OFFICES.pdf
 
TÉLÉCHARGER Mediateur du notariat A3.pdf
 
         
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OUTIL ENS - DEPARTEMENT DE LA VENDEE

Dans le cadre de son nouveau schéma départemental des Espaces Naturels Sensibles 2021-2026, le Département de la Vendée a développé un outil web afin de permettre aux notaires d’identifier si les parcelles concernées par un projet de cession à titre onéreux, se situent dans un périmètre créé au titre des espaces naturels sensibles. Pour information, il existe en Vendée 221 zones de préemption couvrant une superficie totale de 20 000 ha sur l’ensemble du Département de la Vendée.

Cet outil vous permettra de bénéficier d’un premier niveau d’information, en rentrant simplement les références de la ou des parcelles considérées (section + numéro de la parcelle).

Le Département met également à disposition au format dématérialisé, un atlas des zones de préemption ENS, commune par commune. Chaque clerc de notaire est vivement invité à consulter ces outils, indépendamment des CU qui peuvent être délivrés par les communes et qui ne sont pas toujours exhaustifs quant à la situation ENS du bien considéré.

Nous vous rappelons, que, conformément aux articles L215-14 et R215-10 du code de l’urbanisme, toute aliénation à titre onéreux de parcelle(s) située(s) en zone de préemption créée au titre des ENS doit faire l’objet d’une DIA en 4 exemplaires à transmettre au Conseil Départemental de la Vendée au service Nature et Biodiversité ». Pour tout autre renseignement lié à l’exercice du droit de préemption ENS, vous pouvez contacter le service nature et biodiversité du Département par courriel : nature@vendee.fr 

 
 
 
Communication
 
         
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AIDE A LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

La Chambre a reçu les instructions du Conseil Supérieur du Notariat siégeant en Comité Mixte concernant l’aide à la complémentaire santé :

Critères d’éligibilité :
- Être affilié à la CRPCEN
- Demandeur d’emploi du notariat (- de 5 ans)
- Avoir 2 ans de présence révolue et ininterrompue du 01/01/2019 au 31/12/2020 (Excepté les périodes de : longue maladie, congé maternité, chômage)
- Pour les retraités percevoir de la CRPCEN une retraite représentant au moins 51% des revenus du foyer, et avoir terminé sa carrière dans le notariat.

Critères d’attribution :
Adhérer à une Complémentaire Santé autre que l’APGIS ou la MCEN (voir conditions dans le dossier)

Le dossier complet sera à adresser au plus tard le 6 SEPTEMBRE 2021 (passé cette date votre demande ne pourra pas être prise en compte) par COURRIEL : ci.angers@notaires.fr ou par courrier (CHAMBRE DES NOTAIRES - 19, rue Chevreul – 49100 ANGERS)

Téléchargez le dossier ci-dessous ou bien sur le site internet des collaborateurs (login : collaborateur / mot de passe : Notaires495372)

 
TÉLÉCHARGER DOS CS 2021.pdf
 
 
 
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NOTALAB 18-22 OCTOBRE 2021 A OPIO

Se former aujourd'hui pour développer l'office de demain.

Cette rencontre, riche en cohésion, sera l’occasion pour vous de développer de nouveaux services et d’améliorer la gestion de votre office pour attirer une nouvelle clientèle. NOTALAB est proposé à tous les notaires et collaborateurs soucieux de maintenir un excellent niveau de compétences pour mieux répondre aux attentes de nos clients. 

Tous les jours, après les formations, vous pourrez découvrir les outils de la profession, vous immerger dans l’office numérique, vous inscrire à nos ateliers dédiés au management de l’office dans son acception large ou enfin participer aux ateliers de co-développement.

Découvrez le programme des 30 formations proposées pour Notalab, du 18 au 22 octobre prochain ! Les inscriptions sont déjà ouvertes et s’effectuent en ligne sur le site ADNOV, dans la rubrique "NOTALAB formations" accessible avec vos identifiants ID.not.
 
 
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  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La prochaine Assemblée Générale aura lieu la matinée du jeudi 18 novembre 2021, salle COPPÉLIA à LA FLÈCHE.
Nous vous remercions de bloquer cette date dans vos agendas.

Une formation vous sera proposée l'après-midi sur LE SECRET PROFESSIONNEL, animée par Me ROUILLER, avocat pénaliste et Me MORIN, notaire honoraire en charge de la déontologie.

 
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  117ème CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE

INSCRIVEZ-VOUS !


Le prochain Congrès des Notaires aura lieu à NICE, du 23 au 25 septembre prochain, sur le thème « Le numérique, l'Homme et le droit - Accompagner et sécuriser la révolution digitale »

Les inscriptions sont ouvertes : inscrivez-vous !

Les notaires nommés depuis le 23 septembre 2019 bénéficient d’un tarif préférentiel à 320€ pour les frais d’inscriptions.

Programme et informations pratiques : www.congresdesnotaires.fr


Si ce n'est pas encore fait, nous vous remercions de remplir ce SONDAGE nous permettant de savoir si vous serez présent.


 
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Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
REGNIER Georges
CHAUVEAU DENISE
AUBIN Micheline
COURTOIS Daniel
LOUTREL Pierre
 
 
MAYENNE 53
MENARD Gérard - Joseph
 
 
SARTHE 72
BLUTTEAU Jean Philippe
RAULT Daniel. Louis
PELLETIER Annie
GERVAIS René, Armand
BLIN JACQUES
METIVIER PHILIPPE
LE LOHÉ Bernard
MARTIN philippe robert
DERLON Daniel
MERGET NÉE LESEAULT Jeannine
 
 
 
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