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N° 189 8 Janvier 2021
 
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VOEUX 2021
Les élus et les permanents de la Chambre vous présentent leurs meilleurs voeux.
 
 
 
title actualite
 
         
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MISE EN PLACE DE L'ELARGISSEMENT DE L'INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Cher Confrère,

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 comporte des mesures visant à améliorer l'efficacité du versement et du recouvrement des pensions alimentaires. Aux fins de recouvrement, à compter du 1er janvier 2021, un parent peut s'adresser à la caisse d'allocations familiales, entres autres, avec ou sans décision judiciaire, même en l'absence d'impayés.

L'intermédiation financière des pensions alimentaires peut être prévue dans la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ou dans un acte reçu en la forme authentique portant notamment ou exclusivement sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

Les notaires ont donc une obligation d'information à dispenser à leurs clients ainsi qu’une nouvelle obligation de transmission de certaines données à l’administration lors de l’application de ce nouveau dispositif élargi lorsqu’ils sont amenés à recevoir de tels actes.

Bien confraternellement,

Pierre Jean MEYSSAN,
Deuxième Vice-Président en charge des affaires juridiques.
 
TÉLÉCHARGER Note CSN Intermédiation pensions al
imentaires 23.12.20.pdf
 
TÉLÉCHARGER Notaires mode opératoire Portail pr
ofessionnel de Justice.pdf
 
TÉLÉCHARGER Fiche technique Ministère de la jus
tice Intermédiation financière hors décision ju
diciaire.pdf
 
         
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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : CHARTE CSN - CNB

Chers Confrères,
Aboutissement d’un travail entamé avec le Conseil national des barreaux à l’automne 2018, cette charte devrait permettre une collaboration fluide entre avocats et notaires dans l'intérêt de leurs clients respectifs et du service public de la justice.

Elle tient compte des textes actuellement en application et sera adaptée en cas d'évolution législative et réglementaire.

Elle rappelle, entre autres, les obligations pesant sur :
- l'avocat rédacteur,
- le notaire procédant au dépôt de la convention de divorce.

Elle détaille :

* la phase d'élaboration de la convention par les avocats,
* la liquidation du régime matrimonial,
* le projet d'état liquidatif ou copie authentique de l'acte portant liquidation du régime matrimonial,
* la régularisation de la convention,
* l'intervention du notaire,
* le dépôt de la convention,
* la transcription du divorce et son enregistrement.
J’attire votre attention sur l’intérêt porté par notre tutelle ministérielle à la fluidité de la relation entre les parties prenantes au DCM, mesure de déjudiciarisation jugée emblématique.

Bien confraternellement,
David AMBROSIANO
 
TÉLÉCHARGER Charte commune Divorce.pdf
 
         
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CNAFINFO DEMANDES DE DECLARATIONS ISF-IFI

Téléchargez ci-dessous le dernier CNAFINFO portant sur les demandes de déclarations ISF-IFI.

Retrouvez l’ensemble des publications gratuitement sur le site internet www.cnaf.notaires.fr.
 
TÉLÉCHARGER Demande de déclarations ISF-IFI.pdf
 
         
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MODIFICATION DPU ANGERS LOIRE METROPOLE

Retrouvez ci-dessous la décision du 2 novembre 2020 de la Commission Permanente de la Communauté Urbaine concernant le Droit de Préemption Urbain Communautaire (DPU), actant :

- la réinstitution du périmètre du Droit de Préemption Urbain sur toutes les communes de la communauté urbaine Angers Loire Métropole et a maintenu tous les périmètres de Droit de Préemption Renforcé en vigueur ainsi que les périmètres d'exclusion au titre de l'article L 211-1 al. 4 du code de l'Urbanisme déjà institués

- qu'en application de l'article L 211-1 alinéa 4 du Code de l'Urbanisme, sont exclues du Droit de Préemption Urbain (DPU) les cessions effectuées par l'aménageur ou le lotisseur dans le cadre de la ZAC de Gagné à Saint-Lambert-la-Potherie, de la ZAC du Chêne Vert à Verrières-en-Anjou, et du lotissement« Les Maugarderies II » au Plessis-Grammoire
 
TÉLÉCHARGER ALM.pdf
 
 
 
title rechnotaire
 
         
  La Gendarmerie d’Evron recherche le notaire en charge de la succession de Madame LORET Nicole, né le 07/10/1962, décédée en 2019 ou 2020, et ayant demeuré 9 rue de Gesnes, 53150 MONTSÛRS. L'intéressée était titulaire d'un véhicule qui a, après son décès, été utilisé par une tierce personne. Ce véhicule a été accidenté et pris en charge par un garage, qui ne peut faire procéder à sa destruction, Madame LORET étant décédée.

Chef Mickaël HARDY
14 bd Sainte Anne
53600 EVRON
02 43 01 60 13
06 07 64 40 68

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L’APASE de RENNES recherche le notaire qui aurait pu régulariser des actes de propriété, de donation ou de succession concernant Monsieur Bruno OUSSON, né le 1er juin 1964 à SOULIGNE SOUS BALLON. Monsieur OUSSON a en effet été placé sous curatelle renforcée et serait propriétaire de biens immobiliers dans les Pays de la Loire sans se rappeler ni la commune, ni l’adresse.

APASE – Département ADULTES
63 avenue de Rochester
CS 90609
35706 RENNES cedex 7
 
 
 
Communication
 
         
  image communications  
RAPPEL SITE INTERNET COLLABORATEURS

Pour rappel, la Chambre et le Comité Mixte vous proposent un site dédié, accessible depuis le site internet de la Chambre www.ci-angers.notaires.fr (onglet « collaborateurs » en haut, à droite) avec les identifiants suivants :
- Login : collaborateur
- MDP : Notaires495372

Vous y retrouverez toutes les informations utiles vous concernant : offres collaborateurs, œuvres sociales, médailles du travail…

NOUVEAU, TELECHARGEZ LA BROCHURE 2021 DES ŒUVRES SOCIALES
 
TÉLÉCHARGER BROCHURE OEUVRES SOCIALES 2021.pdf
 
         
  image communications  
DOSSIERS BOURSES D'ETUDES ET ALLOCATIONS VACANCES

Les dossiers de demande de Bourses d'études et d'Allocations vacances sont à la disposition des collaborateurs des offices (en fonction des critères et des conditions d'attribution), sous forme dématérialisée, à télécharger ci-dessous.

Les dossiers complets doivent être retournés par courrier, à la Chambre des notaires, AVANT LE 1er MARS 2021.

Pour tout renseignement, adressez un mail à ci.angers@notaires.fr

Téléchargez également ces dossiers à partir du site internet collaborateurs.
 
TÉLÉCHARGER DOS AV - 2021.pdf
 
TÉLÉCHARGER DOS BE - 2021.pdf
 
 
 
title agenda
 
         
  LOI DE FINANCES 2021

Jeudi 28 janvier 2021 de 8h30 à 12h, en Webinaire

L’Ordre des Experts-Comptables des Pays de Loire organise en partenariat avec Financière Conseil, Banque Populaire Grand Ouest et Arcolib un webinaire le 28 janvier 2021 présentant la Loi de Finances pour 2021 animée par Frédéric PROUX, Avocat Fiscaliste (Cabinet ALINEA CONSEIL à La Roche sur Yon).

Cet Expert en fiscalité vous livrera son analyse de l’actualité législative et jurisprudentielle de l’année. Il débattra avec vous des dispositions de la nouvelle Loi de Finances pour 2021 et des impacts sur la stratégie fiscale des entreprises.

En attendant le webinaire, retrouvez l'analyse de la Loi de Finances  par le CSN sur le portail REAL.

INSCRIVEZ-VOUS


 
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title succession
 
Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
DALLE Christian Thierry Pascal Bruno
LOUTREL Pierre
JOUBERT Alain
GAMBIER Huguette
SIMONET Michel
DERNONCOURT Yvette
DUBOIS Marcel Pierre Joseph
DEROUET Goerges
BOUTRY Paul
ROLE Jean-claude Henri
 
 
MAYENNE 53
BRAULT Marcel
SACHOT Gabriel Joseph
LAIR Denise
JOUSSE Albert
MALHERBE Andre
DHONT Bruno Emile
JOUBERT Jules Marc
LARDANT Joseph
AUFFRAY Rose
SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
 
 
SARTHE 72
MERGET NÉE LESEAULT Jeannine
PHILIBERT Serge
SAUREL Nathalie
CHAIGNEAU Monique
SANCHEZ José
GAUVAIN Bernard
VÉRON Franck
RENAULT Joseph
POUSSIN Jacques
DELAUNAY Christiane
 
 
DIVERS
FAGAULT Jacques-Yves
BOYER Jean-Pierre Robert Edouard
PEROZ Pierre
FRESCHER Georges
RACHET Gérard Paul
RACHET Denise Jacqueline
 
 
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