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N° 188 23 Décembre 2020
 
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BONNES FETES A TOUS
Les permanents de la Chambre vous souhaitent
de belles fêtes de fin d'année


La Chambre sera fermée les 24 et 31 décembre.
 
 
 
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PRESENTATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 2021

Cher Confrère,

La loi de finances pour 2021 a été adoptée définitivement le 17 décembre 2020. Elle fait l’objet d’un recours auprès du Conseil constitutionnel.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous une note pratique rédigée par Maître Alain DELFOSSE, notaire honoraire, présentant, de manière schématique et non exhaustive, les principales dispositions intéressant le notariat.

Bien confraternellement,
Pierre Jean MEYSSAN,
Deuxième Vice-Président en charge des affaires juridiques.

 
TÉLÉCHARGER Loi de finances.pdf
 
         
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CARTE DE VOEUX 2021

Mes chers confrères,

Comme chaque année, nous mettons à disposition des notaires de France une plateforme d’envoi électronique pour la carte de vœux de la profession 2021.

Elle met en avant notre panonceau. Voici le lien qui vous permet de la visualiser : http://csn-carte-voeux-2021.fr

Pour vous rendre sur la plateforme, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant : http://notaires.greetingmail.fr – code : notaires

Comme l’année dernière, la plateforme vous permet de personnaliser votre e-carte avec l’ensemble de vos coordonnées ainsi qu’avec le logo de l’étude ou les logos génériques de la profession (Notaire de France, Conseils régionaux, Chambres interdépartementales et départementales). Elle vous offre également la possibilité d’envoyer jusqu’à 100  e-cartes en même temps. Un système de statistiques d’ouverture et de lecture de votre message vous est aussi proposé sur cette plateforme.

Le fonctionnement de la plateforme d’envoi est simple et intuitif, mais à toutes fins utiles, vous trouverez ci-dessous un petit manuel d’utilisation.

Je vous souhaite de joyeuses fêtes en dépit du contexte actuel,

Bien confraternellement,
David AMBROSIANO

 
TÉLÉCHARGER Mode opératoire.pdf
 
         
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SITUATION DES CLERCS HABILITES D’ICI AU 31 DECEMBRE 2020

Mon cher Confrère,

L’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI, stipulant que le notaire peut habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l’effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir la signature des parties, a été abrogé par l’article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

Cet article, tel qu’il a été rectifié la loi n° 2016-1000 du 22 juillet 2016, a toutefois précisé que, sauf révocation, les habilitations conférées aux clercs de notaire avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2020.

Au-delà de cette date, plus aucun clerc ne sera habilité à recevoir des actes, et ce, quelle que soit la date à laquelle l’habilitation a été conférée.

Les clercs habilités pourront continuer à utiliser toutes les fonctions de leur clé Réal, et notamment celles de certification lorsqu’ils recueilleront les signatures des clients, jusqu’au 31 décembre 2020.

A partir du 1er janvier 2021, la fonction de qualification n’aura plus lieu d’être utilisée, compte-tenu de l’entrée en vigueur de la suppression de leur habilitation rappelée ci-dessus ; dès lors, cette fonction va disparaître avec le temps de leur clé, sans qu’aucune intervention ni demande de leur part ne soit faite.

Bien confraternellement,
Pierre Jean MEYSSAN
Deuxième Vice-Président

 
         
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ZOOM SUR L’INTERMEDIATION LOCATIVE

Conjuguez solidarité avec rentabilité

L’intermédiation locative, après conventionnement par l’Anah avec ou sans travaux, permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier de 85 % d’abattement sur leurs revenus fonciers dans le cadre de la loi COSSE  (Louer abordable : le dispositif Cosse d'investissement locatif | economie.gouv.fr).

En acceptant un niveau de loyer maîtrisé, les investisseurs s’inscrivent dans une démarche de solidarité en permettant aux ménages sous conditions de ressources d'accéder à un logement qualitatif (plus de détails sur immo.soliha.fr)

En Maine-et-Loire, Soliha 49 est l’acteur associatif exclusif, en partenariat avec l’Etat et le Département, de l’intermédiation locative en mandat de gestion. Depuis deux ans, 140 bailleurs privés ont fait confiance à Soliha 49, qui garantit, au-delà de l’instruction des dossiers, une gestion sereine et sécurisée des biens locatifs.

Les services négociations des offices notariaux trouveront dans ce dispositif un véritable levier décisionnel auprès des investisseurs.

Pour rencontrer un professionnel de Soliha et obtenir de plus amples informations, contacter s.robberechts@soliha.fr ou le 06 17 02 10 24.

 
         
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MODIFICATION HORAIRES OUVERTURE SPF SAUMUR ET CHOLET

Les modalités d'accueil du public évoluent sur les sites des Finances publiques de Saumur et Cholet à compter du 4 janvier 2021: les services seront ouverts sans rendez les matins de  8 heures 30 à 12 heures, sur RdV uniquement les après midi de 13 heures 30 à 16 heures.

Pour les études notariales, en cas d'urgence l'après midi, un interphone a été installé à l'extérieur des locaux, le SPF pourra donc être joint afin de recevoir les études si besoin.
 
 
 
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FORMATION CONTINUE - TOUR DE FRANCE

IL RESTE DES PLACES

Tour de France 2020 sur le thème « Usufruit et Pratique Notariale » par Monsieur Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE, Professeur agrégé à l’Université de Bordeaux, Maître Gérard POUCHÈS, Notaire honoraire, ancien enseignant à l’Université de Paris I et Maître Fabienne JOURDAIN‑THOMAS, notaire à Paris.

mercredi 13 janvier 2021 en visioconférence de 9 h 30 à 17 heures

Cette formation est ouverte aux Notaires ainsi qu’à leurs collaborateurs

Inscription par mail : nathalie.mary.ci.angers@notaires.fr. Votre inscription vous sera confirmée par mail.

Le nombre de connexions étant limité à 100 participants, la Chambre validera 1 connexion par office. Vous aurez également la possibilité d’assister à cette visioconférence dans les locaux de la Chambre des Notaires :
- Site d’ANGERS jusqu’à 50 personnes
- Site de LAVAL jusqu’à 15 personnes

Lors de votre inscription, merci de préciser le lieu depuis lequel vous souhaitez assister à cette formation (office ou Chambre des Notaires d’Angers ou de Laval)
 
TÉLÉCHARGER Programme TDF 2020.pdf
 
 
title nomination
 
         
 

Par arrêté du 11 décembre 2020, Maître Virginie PINSON, anciennement notaire salariée au sein de la SELARL RESEAU NOTAIRES & CONSEILS, à la résidence d’Arnage, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de la SELARL LEFÈVRE et Associés, à la résidence du Mans.


Par arrêté du 14 décembre 2020, la SCP Olivier GARBAN - Vanessa HERVÉ - Jérôme BOUTET, titulaire d’un office de notaire à la résidence de La Flèche a été dissoute. Maîtres GARBAN, HERVÉ et BOUTET ont été nommés notaires associés de la SARL Lex’Hôm.


 
 
 
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  LOI DE FINANCES 2021

Jeudi 28 janvier 2021 de 8h30 à 12h, en Webinaire

L’Ordre des Experts-Comptables des Pays de Loire organise en partenariat avec Financière Conseil, Banque Populaire Grand Ouest et Arcolib un webinaire le 28 janvier 2021 présentant la Loi de Finances pour 2021 animée par Frédéric PROUX, Avocat Fiscaliste (Cabinet ALINEA CONSEIL à La Roche sur Yon).

Cet Expert en fiscalité vous livrera son analyse de l’actualité législative et jurisprudentielle de l’année. Il débattra avec vous des dispositions de la nouvelle Loi de Finances pour 2021 et des impacts sur la stratégie fiscale des entreprises.

INSCRIVEZ-VOUS


 
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  REPORT 71E SESSION DE L'ASSEMBLEE DE LIAISON DES NOTAIRES DE FRANCE

Pour rappel, la 71e session des notaires de France sur le thème de « l’entreprise notariale face à l’urgence » initialement prévue les 30 novembre et 1er décembre 2020 est reportée aux jeudi 21 et vendredi 22 janvier 2021.


Inscrivez-vous sur le site https://session2020.assemblee-de-liaison.fr/# et joignez-vous aux échanges, débats et propositions afin d’organiser les meilleures pratiques pour notre profession, en temps d’urgence !


 
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Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
DALLE Christian Thierry Pascal Bruno
LOUTREL Pierre
JOUBERT Alain
GAMBIER Huguette
SIMONET Michel
DERNONCOURT Yvette
DUBOIS Marcel Pierre Joseph
DEROUET Goerges
BOUTRY Paul
ROLE Jean-claude Henri
 
 
MAYENNE 53
BRAULT Marcel
SACHOT Gabriel Joseph
LAIR Denise
JOUSSE Albert
MALHERBE Andre
DHONT Bruno Emile
JOUBERT Jules Marc
LARDANT Joseph
AUFFRAY Rose
SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
 
 
SARTHE 72
MERGET NÉE LESEAULT Jeannine
PHILIBERT Serge
SAUREL Nathalie
CHAIGNEAU Monique
SANCHEZ José
GAUVAIN Bernard
VÉRON Franck
RENAULT Joseph
POUSSIN Jacques
DELAUNAY Christiane
 
 
DIVERS
FAGAULT Jacques-Yves
BOYER Jean-Pierre Robert Edouard
PEROZ Pierre
FRESCHER Georges
RACHET Gérard Paul
RACHET Denise Jacqueline
 
 
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