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N° 184 20 Novembre 2020
 
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CONTROLES
NEGOCIATION IMMOBILIERE
Nous attirons votre attention sur les obligations liées aux mesures sanitaires.

Des opérations de contrôle sont effectuées auprès des professionnels de la négociation immobilière et les infractions constatées donnent déjà lieu à des mesures de fermeture administrative qui seront appliquées après la levée des mesures de confinement.
 
 
 
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VIGILANCE CYBERCRIMINALITE – FRAUDE AU RIB

Un mél d’une étude de la Cour à destination d’un client a fait l’objet d’une interception par un cybercriminel avant sa délivrance sur la boîte mail dudit client (il est supposé que c’est la boîte mail du client qui a été piratée).

Ledit mail contenait un décompte d’appel de fonds sur lequel figurait le RIB de l’office.

Le cybercriminel a alors falsifié le RIB puis l’a alors adressé avec le décompte au client de l’étude au moyen d’une boite mél trompeuse mais ne finissant pas « par @notaires.fr ».

Vous voudrez bien être vigilants et attirer l’attention de vos clients sur l’usage exclusif par notre profession d’adresses mail finissant par « @notaires.fr ».

Ce message est l’occasion de vous rappeler que la période est propice au développement de la fraude aux RIB et de la nécessaire vigilance sur l’utilisation des RIB reçus de nos clients.

 
         
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REGLES SPECIFIQUES POUR LA PERCEPTION D’HONORAIRES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION IMMOBILIERE

Le Conseil Supérieur du Notariat a été interrogé au sujet de la négociation :


"Vous exposez que, depuis l'entrée en vigueur du nouveau tarif issu de la Loi croissance, la facturation des prestations détachables doit obéir aux conditions suivantes : signature d'une lettre de mission et d'une convention d'honoraires préalable approuvées par le client.


Vous demandez au Conseil supérieur du notariat de vous indiquer si les honoraires de négociation doivent, outre les règles d'affichage prévues par l'arrêté du 10 Janvier 2017, respecter ces conditions de forme.

Depuis l'entrée en vigueur du décret numéro 2016.230 du 26 février 2016, les notaires sont fondés à percevoir des honoraires pour certaines prestations, dont la liste est énumérée à l'article 4-9 1 4 ° de l'annexe à la partie réglementaire du Code de commerce.

Cette liste mentionne notamment la négociation immobilière et les consultations détachables.

Cela signifie-t-il pour autant que les règles de perception des honoraires relatifs à la négociation immobilière sont identiques à celles relatives aux prestations détachables ?

Dans le cadre de la négociation immobilière, le montant des honoraires ou leur mode de calcul est déterminé à l'avance dans le mandat de vente ou de recherche, lequel peut prévoir que ces honoraires seront soit à la charge du vendeur, soit à la charge de l'acquéreur. Il se peut donc que les honoraires soient convenus entre le notaire et la personne qui n'en sera finalement pas le redevable.

Ces honoraires font l'objet d'un affichage en l'étude et lors de la parution de l'annonce du bien à vendre, tant sur le site internet de l'étude que dans un journal.

Une fois l'accord sur la chose et sur le prix obtenu, une convention d'honoraires est signée entre le notaire et le redevable des honoraires de négociation, confirmant à celui-ci le montant annoncé des honoraires ; cette convention doit bien évidemment être signée préalablement à toute perception de cette rémunération.

Il résulte de ce qui a été énoncé ci-dessus que la perception des honoraires de négociation immobilière obéit à des règles spécifiques, différentes pour partie de celles relatives aux prestations détachables, savoir :

- Signature, lors de la mise en vente, d'un mandat de vente (ou de recherche) avec indication du montant des honoraires de négociation ou du mode de calcul de ceux-ci, et précisant qui, du vendeur ou de l'acquéreur, sera redevable de ces honoraires,
- Signature, une fois l'accord des parties sur la chose et sur le prix obtenu, d'une convention d'honoraires de négociation, par le redevable de ces honoraires."
 
TÉLÉCHARGER CSN.pdf
 
         
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PRECONISATIONS SPF MAINE-ET-LOIRE

Au niveau national, les services de l’enregistrement et de la publicité foncière font l’objet d’une attention soutenue de la Cour des Comptes. Afin d’atteindre l’objectif de résultat demandé par les pouvoirs publics pour la fin de l’année 2020, les actions entreprises les années antérieures sont reconduites.

Comme les années précédentes, nous vous remercions par avance de mettre en oeuvre les préconisations ci-dessous.
 
TÉLÉCHARGER SPF49.pdf
 
         
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FERMETURE SPF CHOLET

Les SPF49 nous informent par Arrêté en date du 17 novembre 2020, que le service de la publicité foncière de CHOLET sera exceptionnellement fermé le lundi 23 novembre 2020.
 
         
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ANGERS RECUPERATION DES CERTIFICATS D'URBANISME

Merci de prendre connaissance ci-dessous du courrier de la ville d’ANGERS concernant la récupération, en papier, à l 'Hôtel de Ville d'Angers, des certificats d'urbanisme dont les demandes ont été saisies sur le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU).

 
TÉLÉCHARGER GNAU ANGERS.pdf
 
 
 
title nomination
 
         
 

Par arrêté du 28 octobre 2020, Maître Stéphanie RAYMOND-PIRON a été nommée en qualité de notaire salariée au sein de la SELARL LHL Notaires, à la résidence de Lys-Haut-Layon. Elle prêtera serment le 24 novembre prochain.


Par arrêté du 3 novembre 2020, Maître Laetitia ANNETTE a été nommée notaire à la résidence d’Angers, office créé. Elle prêtera serment le 1er décembre prochain.

 
 
 
title agenda
 
         
  WEBINAIRE LSN SUR LE RISQUE CYBER

Les attaques Cyber : Prévention et Protection


Rejoignez-nous pour un webinaire le 1er décembre 2020 à 15:30


A l’heure où les attaques cyber se multiplient, nous vous invitons à assister à notre webinaire sur le risque CYBER. Cet évènement, co-animé par LSN et le Cabinet INQUEST, a pour objectif de rappeler les principales règles en matière de prévention et d’évoquer la couverture du risque dans le cadre des contrats de la profession.


NB: nombre limité de participants


 
 image agenda 
   
 
 
title succession
 
Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
DALLE Christian Thierry Pascal Bruno
LE GUEUX Nicolas
LOUTREL Pierre
JOUBERT Alain
GAMBIER Huguette
SIMONET Michel
DERNONCOURT Yvette
DUBOIS Marcel Pierre Joseph
DEROUET Goerges
BOUTRY Paul
 
 
MAYENNE 53
BRAULT Marcel
SACHOT Gabriel Joseph
LAIR Denise
JOUSSE Albert
MALHERBE Andre
DHONT Bruno Emile
JOUBERT Jules Marc
LARDANT Joseph
AUFFRAY Rose
SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
 
 
SARTHE 72
MERGET NÉE LESEAULT Jeannine
PHILIBERT Serge
SAUREL Nathalie
CHAIGNEAU Monique
SANCHEZ José
GAUVAIN Bernard
VÉRON Franck
RENAULT Joseph
POUSSIN Jacques
DELAUNAY Christiane
 
 
DIVERS
FAGAULT Jacques-Yves
BOYER Jean-Pierre Robert Edouard
PEROZ Pierre
FRESCHER Georges
RACHET Gérard Paul
RACHET Denise Jacqueline
 
 
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