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N° 182 6 Novembre 2020
 
  logo a-la-une RAPPEL CONFINEMENT
La Chambre a eu à connaître des comportements ne respectant pas les dispositions du Décret 2020-1310, à savoir que les déplacements sont autorisés pour « répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».

Il est notamment précisé qu’il ne semble pas exister à ce jour de règle dérogatoire et particulière nous concernant autorisant le principe d’une possibilité de tenir les rendez-vous en présentiel dans la limite de 3 personnes.

LES CONSIGNES DU PRESIDENT DE CSN SONT SANS AMBIGUÏTES : TOUTE INFRACTION PAR RAPPORT A L’ESPRIT DE CE DISPOSITIF SERA PASSIBLE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES.
 
 
 
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COMMUNICATION SAFER PAYS DE LA LOIRE

La Safer assure la continuité de ses services

En cette nouvelle période de confinement, la Safer Pays de la Loire souhaite confirmer aux notaires qu’elle continue d’assurer pleinement ses missions de service public.

A la différence du mois de mars, le délai d’instruction des DIA ne fait l’objet d’aucune suspension administrative.

De ce fait, le délai d’instruction de toutes les DIA reçues par la Safer Pays de la Loire reste fixé à 2 mois. En cas de demande de réponse anticipée, la Safer vous assure de continuer à les traiter de manière régulière selon les moyens habituels.

Toutes nos équipes restent par ailleurs mobilisées afin de régulariser les actes de vente sur lesquels la Safer intervient, que ce soit en présentiel ou par voie de procuration.

Nous espérons que cette information et notre collaboration commune permettront de régulariser au mieux tous les dossiers en cours.

En souhaitant à l’ensemble des collaborateurs des études notariales bon courage en cette période difficile.

Le Directeur Général Délégué, Rémy SILVE

 
         
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MESSAGE AUX OFFICES IMPLANTES DANS DES COMMUNES DE MOINS DE 15 000 HABITANTS

Chers Confrères,

Le déploiement généralisé de la visioconférence dans tous les offices et sur tout le territoire est un impératif pour le développement du notariat, pour répondre à la demande sociale, pour contribuer à la maîtrise de l’empreinte carbone, et pour renforcer la résilience des études en temps de crise. Je rappelle de ce point de vue ma communication du 3 novembre à tous les notaires employeurs sur l’ouverture de la solution logicielle proposée par ADNOV.

Ainsi que cela a souvent été rappelé lors des Assemblées générales de compagnies de septembre et octobre derniers, l’Assemblée générale du Conseil supérieur du notariat du 30 juin 2020 a adopté une résolution sur la visioconférence complémentaire aux précédentes avec comme principales caractéristiques :

- la poursuite, dans le cadre du plan maillage, du versement d’une aide d’un montant maximum de 2 000 € HT au titre des dépenses d’investissement et d’installation des salles de visioconférence (équipement dit « CODEC ») jusqu’au 31 décembre 2020[1], au bénéfice des études situées dans des communes de moins de 15 000 habitants et réalisant moins de 120 000 euros de résultat professionnel[2] par notaire libéral[3] en 2019 ou lors d’un des exercices depuis 2017,

- ainsi que, dans les mêmes communes de moins de 15 000 habitants, d’une aide pour couvrir les dépenses engagées dans la limite de 400 euros par office - sans autre critère d’éligibilité que celui de la localisation ci-dessus évoquée - pour l’achat de la solution de type logiciel Lifesize, quel que soit l’opérateur dès lors qu’il a été agréé par le CSN[5].

Vous voudrez trouver en pièce jointe le document recensant les aides du plan maillage dans sa version mise à jour le 3 novembre 2020.

Les demandes de subvention sont à adresser par les offices éligibles exclusivement par mail à : csn-plan-maillage@notaires.fr

Bien confraternellement,
David AMBROSIANO

 
TÉLÉCHARGER Plan_aide_maillage_territorial.pdf
 
         
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ETUDE GEOTECHNIQUE PREALABLE

Retrouvez ci-dessous une réponse du CRIDON, accompagné d'une fiche du CSN, répondant à la question suivante concernant l’étude géotechnique préalable :

« Dans le cas d'un lotissement, l'étude de sol réalisée en 2007 sur l'assiette du lotissement suffit-elle, ou faut-il en faire réaliser une pour chaque vente de lot ? »

 
TÉLÉCHARGER ETUDE GEOTECHNIQUE PREALABLE.pdf
 
         
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RAPPEL DEPOTS / RETRAITS - ENREGISTREMENT DANS LA SARTHE - SDE LE MANS

Chers Maîtres,

En raison des dispositions sanitaires liées à la COVID-19, les modalités de dépôt et de retrait des formalités soumises à l'Enregistrement dans le département de la Sarthe sont désormais les suivantes :

1) sur place, au centre des Finances publiques, 33 avenue du Général de Gaulle, Le Mans
Uniquement le matin, de 8h45 à 12h15
- Dépôt des formalités : s'adresser au vigile en précisant qu'il s'agit d'un dépôt pour l'enregistrement ;
- Retrait des formalités : envoyer un courriel la veille à sde.le-mans@dgfip.finances.gouv.fr pour annoncer le passage de l'étude le lendemain ; le jour J, s'adresser au vigile
N.B. L'après-midi, possibilité de déposer les formalités dans la boite à lettres extérieure. 

2) par courrier
- Envoi à l'adresse suivante : S.D.E. (et non pas SIE ou Contributions indirectes) 33 avenue du  Général de Gaulle, 72038 Le Mans cedex 9
- Retour par courrier au tarif lent (le cas échéant, fournir enveloppe au tarif rapide ou lettre suivie).

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou vous souhaite une agréable fin de journée.

Marie-Charles Bourlès
Responsable du service départemental de l'Enregistrement (S.D.E.)

 
         
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LETTRE D'INFOS DDFIP49

Retrouvez ci-dessous la lettre électronique Finances Infos 49 diffusée aux administrations, à l'ensemble des élus du département et aux acteurs du monde économique.
 
TÉLÉCHARGER Finances Infos49.pdf
 
 
 
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Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
DALLE Christian Thierry Pascal Bruno
LE GUEUX Nicolas
LOUTREL Pierre
JOUBERT Alain
GAMBIER Huguette
SIMONET Michel
DERNONCOURT Yvette
DUBOIS Marcel Pierre Joseph
DEROUET Goerges
BOUTRY Paul
 
 
MAYENNE 53
BRAULT Marcel
SACHOT Gabriel Joseph
LAIR Denise
JOUSSE Albert
MALHERBE Andre
DHONT Bruno Emile
JOUBERT Jules Marc
LARDANT Joseph
AUFFRAY Rose
SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
 
 
SARTHE 72
MERGET NÉE LESEAULT Jeannine
PHILIBERT Serge
SAUREL Nathalie
CHAIGNEAU Monique
SANCHEZ José
GAUVAIN Bernard
VÉRON Franck
RENAULT Joseph
POUSSIN Jacques
DELAUNAY Christiane
 
 
DIVERS
FAGAULT Jacques-Yves
BOYER Jean-Pierre Robert Edouard
PEROZ Pierre
FRESCHER Georges
RACHET Gérard Paul
RACHET Denise Jacqueline
 
 
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