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N° 177 9 Octobre 2020
 
 
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FÉLICITATIONS !

Marlène THEBAULT, Rapporteur de la commission « PROTEGER », a pris la parole ce matin à l’occasion du 116ème Congrès des Notaires. Elle a défendu le droit du partenaire pacsé survivant à être protégé sur le logement du couple… et n'a pas manqué de remercier ses confrères de la Compagnie ! Félicitations pour ce beau travail.

 
 
 
Le petit billet du CTR
 
         
     
MEDIATEUR DU NOTARIAT ET DOSSIERS CTR

Depuis une directive européenne du 21 mai 2013, transposée par ordonnances du 20 août 2015 et du 30 octobre 2015, il est désormais possible pour un client de saisir le Médiateur du Notariat d’un litige l’opposant à son notaire.

Or, les Mutuelles du Mans et LSN Assurances, ont récemment tenu à nous rappeler que l’ouverture d’une procédure de médiation par un client devant le Médiateur du Notariat impose au Notaire de déposer un dossier CTR auprès de sa Chambre.

A réception du dossier, l’assureur déterminera si la réclamation entre ou non dans le champ d’application du contrat d’assurance RCP, et, dans l’affirmative, accompagnera le Notaire dans le processus de médiation.

Ce cas s’ajoute bien sûr aux autres cas d’ouverture déjà existant, de telle sorte que le Notaire doit désormais déposer un dossier auprès du CTR dans quatre hypothèses :

Lorsqu’il reçoit une assignation.

Lorsqu’il reçoit une réclamation, c’est-à-dire un écrit, du client ou de son avocat, lui reprochant une faute dont il entend obtenir réparation, et ce, que la réclamation paraisse fondée ou non.

Lorsqu’il reçoit la notification d’une saisine du Médiateur du Notariat.

A noter que la saisine d’un notaire médiateur, dans le cadre de Notamed, en vue de la résolution d’un litige entre clients n’est pas concernée par cette procédure et ne donne donc pas lieu à la constitution d’un dossier CTR.

Et enfin, lorsqu’il reçoit une convocation à expertise amiable par l’assurance de protection juridique du client.

Vous retrouverez ces informations ainsi que les délais pour déposer et la liste des pièces à fournir dans la BROCHURE ci-dessous.

Nous tenons enfin à souligner que le dépôt d’un dossier CTR n’équivaut pas à une reconnaissance de responsabilité, mais permet en revanche de bénéficier d’un soutien et d’un accompagnement dans la défense du dossier par les assureurs et notre profession, via le CTR.

Les Présidents et membres du CTR

 
TÉLÉCHARGER Brochure CTR.pdf
 
 
 
Communication
 
         
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RAPPEL MODELE AFFICHE MEDIATEUR DU NOTARIAT

Retrouvez ci-dessous un modèle d’affiche à apposer dans les salles d’attente des études afin de remplir vos obligations d’informations concernant la médiation de la consommation.

Nous vous remercions de veiller à son affichage visible afin que l’ensemble de votre clientèle puisse en avoir connaissance et être ainsi dans le respect de la directive européenne.

Cet affichage pourrait être contrôlé lors des inspections de comptabilité (autres moyens d’informations possibles : site internet de l’étude, mention au pied du papier à en-tête …).

 
TÉLÉCHARGER Mediateur du notariat.pdf
 
 
 
title succession
 
Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
DALLE Christian Thierry Pascal Bruno
LE GUEUX Nicolas
LOUTREL Pierre
JOUBERT Alain
GAMBIER Huguette
SIMONET Michel
DERNONCOURT Yvette
DUBOIS Marcel Pierre Joseph
DEROUET Goerges
BOUTRY Paul
 
 
MAYENNE 53
BRAULT Marcel
SACHOT Gabriel Joseph
LAIR Denise
JOUSSE Albert
MALHERBE Andre
DHONT Bruno Emile
JOUBERT Jules Marc
LARDANT Joseph
AUFFRAY Rose
SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
 
 
SARTHE 72
MERGET NÉE LESEAULT Jeannine
PHILIBERT Serge
SAUREL Nathalie
CHAIGNEAU Monique
SANCHEZ José
GAUVAIN Bernard
VÉRON Franck
RENAULT Joseph
POUSSIN Jacques
DELAUNAY Christiane
 
 
DIVERS
FAGAULT Jacques-Yves
BOYER Jean-Pierre Robert Edouard
PEROZ Pierre
FRESCHER Georges
RACHET Gérard Paul
RACHET Denise Jacqueline
 
 
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