Si cette page ne s'affiche pas correctement. Cliquez ici.

     
header1 header2 header3
N° 171 31 Juillet 2020
 
  image-alaune

logo a-la-une
RAPPEL INSCRIPTIONS
116E CONGRES DES NOTAIRES DE FRANCE
SUR ID.NOT !

Palais des Congrès Paris - du 8 au 10 octobre 2020
PROTEGER : Les vulnérables • Les proches • Le logement • Les droits

Venez nombreux soutenir Marlène THEBAULT, commission "Protéger les proches"  et participer à cette édition que les sujets placent au cœur de l’actualité !

Programme et bulletin d’inscription / www.congresdesnotaires.fr

RAPPEL :
Les notaires dont la date de première nomination (statut salarié ou associé) est postérieure au 2 juin 2018 bénéficient du tarif "jeune notaire" au prix de 150 € !
 
 
 
title actualite
 
         
  image actus  
COLLECTE DE STATISTIQUES SUR LE TITRE EXECUTOIRE EUROPEEN NOTARIE

Mes chers Confrères,

Le titre exécutoire européen notarié, instauré par le règlement n° 805/2004 du 21 avril 2004 et prévu au 3ème alinéa de l’article 509-3 du code de procédure civile, nous permet aujourd’hui de garantir à nos clients le caractère exécutoire d’une créance au-delà de nos frontières nationales, sans formalité supplémentaire. La Commission européenne entend à ce jour procéder à l’évaluation de ce règlement. À ce titre, elle souhaite notamment connaître le nombre de certificats qui ont été délivrés chaque année, ainsi éventuellement que le nombre de demandes qui ont été rejetées. Dans ce cadre, le Ministère de la justice interroge le notariat afin que des données statistiques puissent lui être transmises en particulier sur les années 2015 2020. Un délai de réponse bref a été fixé.

La Commission européenne s’interroge sur l’opportunité de maintenir cette réglementation spécifique, laquelle présente l’immense avantage de démontrer la modernité et l’adaptation de l’acte notarié dans la construction de l’Europe, nos actes authentiques pouvant circuler et répondre aux besoins de nos concitoyens et aux nécessités des flux économiques.

Afin de pouvoir évaluer avec certitude cet outil, je vous serais reconnaissant de bien vouloir compléter avant le 25 août prochain le questionnaire en ligne sur le lien suivant : collecte statistique sur les titres exécutoires européens notariés. Par avance, je vous suis reconnaissant de faire réponse en grand nombre, les informations que vous pouvez donner étant indispensables.

Vous en remerciant,

Bien confraternellement,
Jean-François HUMBERT

 
         
  image actus  
FUSION SPF LE MANS

La Direction générale des finances publiques a engagé fin 2018 une démarche de fusion des services de publicité foncière. La fusion du SPF du Mans 1, du Mans 2, du Mans 3 et du Mans 4 du département de la Sarthe est programmée le 8 octobre 2020.

Afin de préparer cette opération technique, les quatre SPF seront fermés dès le 1er octobre 2020, à 17h30. Les documents déposés à compter de cette date seront stockés par la DGFIP jusqu'à la ré-ouverture du service absorbant, le 9 octobre 2020, après les opérations de fusion et devront dès lors être obligatoirement adressés au SPF absorbant (SPF du Mans 1). À défaut, ils seront automatiquement rejetés (le routage des flux Télé@ctes sera automatiquement pris en charge par les logiciels de rédaction d'actes).

Il convient de veiller à ce que les virements CDCNet-EDI correspondants aux dépôts réalisés à compter de la fermeture des SPF soient également adressés au SPF absorbant.

Préalablement à la fusion, des pré-requis comptables seront mis en œuvre par les SPF absorbés (SPF du Mans 2, du Mans 3 et du Mans 4) et auront une incidence sur l'activité des offices.

- Restitution des soldes créditeurs des SPF absorbés

L'opération consistera à restituer automatiquement le solde global du compte d'usager (et non les soldes par compte-dossier) des seuls SPF absorbés. Il s'agit du solde constaté dans Fidji la veille de la fusion après perception des droits sur tous les dossiers déposés dans les SPF absorbés. Le solde sera versé en une seule fois la veille de la fusion.

- Traitement des soldes débiteurs des SPF absorbés

Les offices devront apurer les soldes débiteurs avant le 30 septembre 2020 (les soldes débiteurs seront individualisés par dossier). Les offices pourront être contactés par les SPF absorbés (courriel, téléphone... ) pour régulariser les dossiers concernés. Si toutefois cet apurement ne pouvait pas avoir lieu dans le délai imparti, le comptable responsable du SPF absorbant pourrait alors engager le recouvrement des montants restés dus dans la comptabilité des SPF absorbés.

- Facturation anticipée des dossiers des SPF absorbés

La facturation sera transmise en avance de phase pour tous les dossiers en cours dans les SPF absorbés. Les factures seront envoyées aux offices entre le 9 et le 30 septembre 2020, au fur et à mesure, sans attendre la fin des travaux de publication. Un volume de factures assez important pourrait être ainsi transmis aux offices dans les 15 jours précédant la fusion.

- Traitement des mainlevées en attente des SPF absorbés

Toutes les mainlevées en attente seront traitées par les SPF absorbés, avant la fusion. Il est précisé qu'il n'y aura pas d'impact sur les refus (la publication sera arrêtée au 30 septembre 2020) et les rejets (la mise en instance de rejet sera reprise par le SPF absorbant).

 

Avant fusion, les demandes de renseignements reçues par les SPF absorbés devraient être traitées intégralement.

Il est demandé aux SPF absorbés de traiter toutes les demandes de renseignements adressées jusqu'à la fermeture des services. Toutefois, les demandes de renseignements qui ne seraient pas traitées à cette date par les SPF absorbés seront reprises par le SPF absorbant. Dans ce cas, un état-réponse spécifique émis par les SPF absorbés informera l'usager que le traitement de la demande ne peut être finalisé. Le SPF absorbant délivrera ultérieurement l'état-réponse qui sera transmis exceptionnellement, soit par messagerie électronique, soit par courrier.

La DDFiP de la Sarthe prendra en compte avec la bienveillance nécessaire les éventuelles difficultés qui affecteraient les offices lors de la fusion des quatre services de publicité foncière.

 
TÉLÉCHARGER COURRIER CSN SPF72.pdf
 
 
 
title formation
 
         
         
  image formation  
PETIT-DEJEUNER/DEBAT EN VISIOCONFERENCE

Le mardi 8 septembre 2020 de 9 h à 11 heures, la Chambre des Notaires vous propose un petit-déjeuner/débat en visioconférence, animé par Madame Catherine LIBEAU, juriste au Cridon Ouest sur le thème « Pratique de la transmission de l’exploitation agricole »

Vous pouvez vous inscrire, par mail nathalie.mary.ci.angers@notaires.fr et nous vous adresserons les identifiants de connexion quelques jours avant la date de la formation.

Inscriptions limitées à 40 connexions.

 
         
     



 
 
title nomination
 
         
 
Par arrêté du 21 juillet 2020, Maître Sophie JEANNEAU a été nommée notaire salariée au sein de la SCP NEOLIA Notaires à la résidence de Cholet.

 
 
 
title succession
 
Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
DALLE Christian Thierry Pascal Bruno
LE GUEUX Nicolas
LOUTREL Pierre
JOUBERT Alain
GAMBIER Huguette
SIMONET Michel
DERNONCOURT Yvette
DUBOIS Marcel Pierre Joseph
DEROUET Goerges
BOUTRY Paul
 
 
MAYENNE 53
BRAULT Marcel
SACHOT Gabriel Joseph
LAIR Denise
JOUSSE Albert
MALHERBE Andre
DHONT Bruno Emile
JOUBERT Jules Marc
LARDANT Joseph
AUFFRAY Rose
SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
 
 
SARTHE 72
MERGET NÉE LESEAULT Jeannine
PHILIBERT Serge
SAUREL Nathalie
CHAIGNEAU Monique
SANCHEZ José
GAUVAIN Bernard
VÉRON Franck
RENAULT Joseph
POUSSIN Jacques
DELAUNAY Christiane
 
 
DIVERS
FAGAULT Jacques-Yves
BOYER Jean-Pierre Robert Edouard
PEROZ Pierre
FRESCHER Georges
RACHET Gérard Paul
RACHET Denise Jacqueline
 
 
facebook
 
filinfos precedents
 

inscription