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N° 158 24 Avril 2020
 
 
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COMMUNICATION SAFER PDL

Dans le prolongement des courriers du 05 et 16 avril dernier, veuillez trouver ci-joint une note complémentaire que la Safer Pays de la Loire souhaite communiquer à l’ensemble des notaires de la Région concernant les DIA reçues sur la période du 16 au 22 février 2020.

 
         
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COMMUNICATION URBANISME ET DIA LE MANS METROPOLE

Suite à un échange avec les services de LE MANS METROPOLE, il a nous a été fait part des éléments suivants sur l’instruction des DIA et des CUa, savoir :

Les services de LE MANS MPETROPOLE continuent à travailler par télétravail.

Tout d’abord, LE MANS METROPOLE fait en sorte de traiter les dossiers dans des délais compatibles avec cette période exceptionnelle en se plaçant dans une période normale d'instruction de deux mois même si le point de départ légal du délai d'instruction est reporté au 24 mai 2020.

Pour les DIA, à ce jour, il a pu être traité par voie électronique la majeure partie des DIA déposées avant le 12 mars.

Pour la ville de LE MANS :  il est possible d’adresser (de nouveau) les DIA sur la boite mail : urbanisme.foncier@lemans.fr

Pour les autres communes de Le Mans Métropole : merci de les transmettre comme habituellement dans les mairies qui les ferons suivre.

Pour les certificats d’urbanisme d’information : les demandes peuvent être transmises à l’adresse suivante : urba-dds@lemans.fr

ATTENTION : l’envoi des DIA ou CUa par voie dématérialisée est réservé au caractère d’URGENCE c’est-à-dire lorsque l’ensemble des autres pièces du dossier sont reçues et que les parties et l’étude sont prêts pour signer l’acte.

Tout engorgement de ces boites mails serait de nature à faire cesser ce dispositif.

Sachant pouvoir compter sur chacun de vous pour respecter cette règle.

Votre bien dévoué Confrère.
Maître Alexandre LEROUX
Président


 
         
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CIRCULAIRE MODIFICATIVE N° 2020-1 DU 16 AVRIL 2020

Retrouvez en pièce jointe la circulaire modificative du CSN N° 2020-1 du 16 avril 2020 concernant l'application du décret numéro 2020–395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire.
 
TÉLÉCHARGER Circulaire N° 2020-1 modificative d
u 16 avril 2020.pdf
 
         
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REPLAY TCHAT CSN

Retrouvez le replay du tchat avec le président et les deux vice-présidents du Conseil Supérieur du Notariat qui s'est déroulé en direct le mercredi 22 avril de 11h00 à 12h00.
 
         
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RAPPEL PRINCIPES EN MATIERE DE PROCURATIONS

Un collaborateur peut-il représenter l’acquéreur et l’établissement bancaire ou encore le vendeur et l’acquéreur ?
OUI,
un seul collaborateur de l'étude peut signer un acte au nom et pour le compte de parties qui ne sont pas en situation d’opposition d’intérêts.
NON, car les parties sont en opposition d’intérêt.
Toutefois, il est possible de passer outre cette interdiction par une autorisation expresse donnée par chacun des mandants à un même personne de représenter plusieurs parties au contrat en cause (ce que la pratique a qualifié de clause de multi-représentation).

Un notaire associé du notaire instrumentaire peut-il représenter l’une des parties ?
NON
article 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

Le conjoint du notaire instrumentaire peut-il représenter l’une des parties ?
NON
En effet, le notaire ne peut pas instrumenter d’actes dans lesquelles ses proches sont parties, à peine de nullité de l’acte (article 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires).

Le notaire salarié du notaire instrumentaire ne peut pas être mandataire d’une partie à l’acte ?
NON


Le notaire en participation peut-il représenter l’une des parties ?
OUI
car le notaire en participation n’instrumente pas.

Le notaire en concours peut-il représenter l’une des parties ?
NON
Ils instrumentent tous les deux. Dans ce cas, ni l’un ni l’autre ne peuvent recevoir procuration.

Un confrère non instrumentaire peut-il être mandataire ?
OUI


Le conjoint d’un confrère non instrumentaire peut-il être mandataire ?
OUI


Le maire d’une commune peut-il donner délégation de signature à un notaire ou à un clerc de notaire ?
NON
les règles en la matière sont très strictes.

N’OUBLIEZ DE CONSULTER REGULIEREMENT LES MISES A JOUR DES FAQ DU CSN, notamment les FAQ JURIDIQUE et FAQ DROIT SOCIAL

 
         
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ACTE PAR COMPARUTION A DISTANCE : UTILISATION DU FLUX DE LA CHAMBRE

Nous vous rappelons que vous pouvez utiliser le flux de la Chambre pour vos rendez-vous en visioconférence (avec un simple ordinateur).

Il vous suffit d’adresser un courriel à ci.angers@notaires.fr avec la date et l’horaire du rendez-vous souhaité.

Un courriel vous sera ensuite adressé avec un lien pour télécharger le logiciel et un numéro à composer au moment du rendez-vous. Ce courriel sera également à adresser à vos clients qui pourront installer le logiciel sur leur ordinateur, tablette ou smartphone.

Pour toute question, Elodie Forget est joignable par courriel à ci.angers@notaires.fr

 
 
 
Communication
 
         
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CCI49 : GROUPEMENT D’ACHAT D’EQUIPEMENTS DE PROTECTION COVID-19 A PRIX COUTANT

L’ADECC (Association pour le Développement de l’Economie Circulaire et Collaborative), avec l’appui et le soutien de la CCI, propose un service de groupement d’achat d’équipements de protection Covid-19 à prix coutant.

Plusieurs matériels sont proposés :

35€ / 50 masques chirurgicaux
3€ / masque tissu lavable catégorie 1
4€ / 1L de solution hydro (produit localement)  
3€ / visière (produit localement)    

LIVRAISON :

Petits volumes : envoi postal autour du 6 mai 2020 dans les études (possibilité de frais de port)

Gros volumes : retrait autour du 6 mai 2020 dans les Chambres

Nous vous remercions de vos commandes pour le mardi 28 avril 2020 – 17h00 – AU PLUS TARD, par courriel à ci.angers@notaires.fr
 
         
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COMMANDE GROUPÉE MASQUES

DERNIER JOUR POUR COMMANDER SI MOINS DE 30 PIECES
Masques lavables homologués 3.50€ HT / unité (+ frais de port)

Au-délà de 30 pièces, il vous est possible de commander directement par courriel à contact@ascalis.fr

 
TÉLÉCHARGER plaquette-masque.pdf
 
         
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ACHAT DESINFECTANT, GANTS...

Retrouvez ci-dessous une plaquette de divers produits pour préparer la réouverture des études (commandes directement auprès du prestataire)
 
TÉLÉCHARGER CDN pdf.pdf
 
 
 
title succession
 
Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
DALLE Christian Thierry Pascal Bruno
LE GUEUX Nicolas
LOUTREL Pierre
JOUBERT Alain
GAMBIER Huguette
SIMONET Michel
DERNONCOURT Yvette
DUBOIS Marcel Pierre Joseph
DEROUET Goerges
BOUTRY Paul
 
 
MAYENNE 53
BRAULT Marcel
SACHOT Gabriel Joseph
LAIR Denise
JOUSSE Albert
MALHERBE Andre
DHONT Bruno Emile
JOUBERT Jules Marc
LARDANT Joseph
AUFFRAY Rose
SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
 
 
SARTHE 72
MERGET NÉE LESEAULT Jeannine
PHILIBERT Serge
SAUREL Nathalie
CHAIGNEAU Monique
SANCHEZ José
GAUVAIN Bernard
VÉRON Franck
RENAULT Joseph
POUSSIN Jacques
DELAUNAY Christiane
 
 
DIVERS
FAGAULT Jacques-Yves
BOYER Jean-Pierre Robert Edouard
PEROZ Pierre
FRESCHER Georges
RACHET Gérard Paul
RACHET Denise Jacqueline
 
 
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