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N° 157 17 Avril 2020
 
  logo a-la-une EDITION SPECIALE COMPLEMENTAIRE
 
 
 
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IMPORTANT COMMUNICATION SAFER

Dans le prolongement des courriers récemment transmis, veuillez trouver ci-joint quelques informations pratiques que la Safer Pays de la Loire souhaite communiquer à l’ensemble des notaires.

 
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PARTAGE ET PAIEMENT DES EMOLUMENTS ET HONORAIRES

Un notaire peut-il recevoir pleinement ses émoluments de participation, s’il ne peut assister physiquement à la signature et qu’il n’est pas équipé du système de visioconférence ?

L’article 68 du Règlement national stipule que, la répartition des émoluments proportionnels d’un acte entre notaires fondés à se prévaloir des dispositions incluses dans le présent règlement et résultant d’un concours ou d’une participation est effectuée : - entre le notaire détenteur de la minute de l’acte, - et le ou les notaires intervenants.

La répartition s’effectue de la façon suivante : 1°) Vingt pour cent (20 %) des émoluments rémunèrent spécialement partie de la charge correspondant à la rédaction de l’acte et sont attribués au notaire détenteur de la minute. 2°) Les quatre-vingts pour cent (80 %) de surplus de ces émoluments sont partagés au prorata des intérêts représentés entre tous les notaires intervenants (y compris le notaire détenteur de la minute).

Toutefois, le notaire détenteur de la minute a droit à la moitié des émoluments du notaire participant lorsque ce dernier est absent et non représenté à la fois : - à la signature de l’avant-contrat authentique ou sous seing privé rédigé par un notaire, - et à la signature de l’acte définitif. La règle ci-dessus s’applique à tous les cas où il y a lieu à participation. Dans tous les cas, le rendez-vous pour la signature de l’avant-contrat ou du contrat doit avoir été arrêté d’un commun accord entre les parties et les notaires intéressés. Pour l’application du présent article, le notaire qui dispose d’un système de visioconférence actif sera considéré comme présent.

Dans cette période de gestion de la crise sanitaire qui implique le confinement, le Président du conseil supérieur du notariat demande expressément aux notaires de maintenir le droit à la participation pleine et entière quand bien même le confrère n'a pas participé physiquement ni en visioconférence au rendez-vous. Il s'agit d'une question d'éthique notariale et nul ne comprendrait que certains puissent tirer profit de la situation actuelle pour réduire le montant de la participation des confrères.

Extrait de la FAQ du Portail REAL


 
 
 
Communication
 
         
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COMMANDE DE VITRES DE PROTECTION PLEXIGLASS

La Chambre vous propose de commander des vitres de protection en plexiglass (fabriquant local) :

- format « standard » de 500 mm de large par 800 mm de haut avec un retour de 200 mm sur lequel est prévu de l'adhésif haute résistance
-> 55 € HT l'unité

- format « carré » de 900 mm x 900 mm avec retour de 200 mm + ouverture de 350 mm x 25 mm avec double face haute résistance
-> 100 HT l'unité

- format « sur mesure »

Pour les formats « standard » et « carré » nous vous proposons une commande centralisée auprès de la Chambre par courriel à ci.angers@notaires.fr. Pour le format « sur mesure », la commande est à passer directement par courriel à  g-de-gourmont@hotmail.fr.

Les livraisons seront effectuées à une date qui vous sera précisée ultérieurement dans les locaux des Chambres d’Angers, de Laval et du Mans.

COMMANDES A PASSER POUR LE MERCREDI 22 AVRIL AU PLUS TARD

Retrouvez les modèles des formats « standard » et « carré » ci-dessous.

 
TÉLÉCHARGER PLEXIGLASS.pdf
 
 
 
title succession
 
Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
DALLE Christian Thierry Pascal Bruno
LE GUEUX Nicolas
LOUTREL Pierre
JOUBERT Alain
GAMBIER Huguette
SIMONET Michel
DERNONCOURT Yvette
DUBOIS Marcel Pierre Joseph
DEROUET Goerges
BOUTRY Paul
 
 
MAYENNE 53
BRAULT Marcel
SACHOT Gabriel Joseph
LAIR Denise
JOUSSE Albert
MALHERBE Andre
DHONT Bruno Emile
JOUBERT Jules Marc
LARDANT Joseph
AUFFRAY Rose
SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
 
 
SARTHE 72
MERGET NÉE LESEAULT Jeannine
PHILIBERT Serge
SAUREL Nathalie
CHAIGNEAU Monique
SANCHEZ José
GAUVAIN Bernard
VÉRON Franck
RENAULT Joseph
POUSSIN Jacques
DELAUNAY Christiane
 
 
DIVERS
FAGAULT Jacques-Yves
BOYER Jean-Pierre Robert Edouard
PEROZ Pierre
FRESCHER Georges
RACHET Gérard Paul
RACHET Denise Jacqueline
 
 
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