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N° 155 10 Avril 2020
 
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ACTE PAR COMPARUTION A DISTANCE
Mes Chers Confrères,

A la suite d’un chat avec le Président HUMBERT tenu le 9 Avril 2020, je suis en mesure de vous adresser les précisions suivantes sur l’acte par comparution à distance :

1°) L'acte par comparution à distance peut-il se réaliser pour une partie sous cette forme (acquéreur ou emprunteur) et une autre partie en présentiel (collaborateur représentant le vendeur en VEFA ou la banque) ?

Oui. C'est techniquement parfaitement réalisable. Cela m'a été confirmé par l'une des SSII.

2°) La circulaire vise l'utilisation de la solution agréée Lifesize. Cela ne concerne-t-il que les seuls "CODEC" (salle de signature) ou bien également les solutions "logiciels" Lifesize de l’ADSN ?

Seul le système avec CODEC répond aux exigences du décret, car il est le seul à assurer le cryptage et l’impossibilité d’enregistrer. Le logiciel LifeSize ne répond pas, du moins pour l’instant, à ces exigences, à moins que le logiciel ne soit lui-même relié à une salle de visio avec CODEC. Mais des évolutions sont en cours, à l’occasion de la migration de la visio en format « cloud », pour que les logiciels puissent répondre aux exigences de sécurité requises.

Retrouvez ci-dessous l’intégralité des échanges de ce chat avec le Président Humbert.

Me Alexandre LEROUX, Président
 
 
 
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« CHAT » AVEC LES PRESIDENTS D’INSTANCES

Mes Chers Confrères,

J’ai eu la chance de pouvoir tenir avec les présidents de conseils régionaux, de chambres départementales et interdépartementales une conférence sous forme de « chat » avec échanges de questions / réponses sur les sujets d’actualité.

En dépit d’un fonctionnement inédit et techniquement délicat et de quelques difficultés de connexion, près de 80 présidents et présidentes ont pu participer à cette conférence, qui a permis en deux heures de traiter un peu plus d’une soixantaine de questions. Je remercie sincèrement tous les présidents et présidentes pour leur mobilisation sur ce rendez-vous inhabituel. Toutes les interrogations, dans ce format, n’ont pas pu être traitées, mais beaucoup de sujets d’intérêt collectif de la profession ont été abordés dans ce laps de temps contraint.

Vous trouverez ci-dessous une retranscription intégrale de ces échanges.

Je proposerai prochainement à tous les notaires une conférence en vidéo autour de la thématique de la comparution à distance car je crois à la vertu de l’échange direct. Vous recevrez des informations à ce sujet dès que les modalités techniques seront arrêtées.

Bien confraternellement,
Jean-François HUMBERT

 
TÉLÉCHARGER Retranscription du chat du 9 avril 2
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SAFER PAYS DE LA LOIRE

Mes Chers Confrères,

Je vous adresse la présente communication au titre de nos relations avec la SAFER PAYS DE LA LOIRE et de l’ordonnance sur la prorogation des délais.

Comme moi, vous avez été destinataire d’un courrier de la SAFER PAYS DE LA LOIRE en date du 5 Avril courant.

A la réception de ce courrier, j’ai adressé une correspondance à son directeur afin d’obtenir de sa part des points d’éclaircissements sur les termes de son courrier.

S’en est alors suivi un échange téléphonique avec ce dernier en date du 8 Avril courant.

Tout d’abord, il en est ressorti que Monsieur SILVE a regretté que les termes de son courrier aient pu être interprétés comme pouvant laisser entendre que la SAFER PAYS DE LA LOIRE ferait usage de l’ordonnance sur la prorogation des délais, alors que sa volonté est justement de faire en sorte que notre activité soit le moins impactée possible.

Dans cet esprit, il a donc été arrêté en accord avec Monsieur SILVE, les dispositions suivantes :

1°- Pour les DIA transmises par voie dématérialisée avant ou après le 12 Mars 2020, il ne sera pas fait usage, par principe, de l’ordonnance sur la prorogation des délais.

Pour le cas où un dossier nécessiterait une analyse particulière de ladite SAFER, il sera adressé au notaire un courriel de la SAFER afin de l’en informer et lui faire part alors de ce que ladite SAFER se prévaudrait des dispositions de l’ordonnance. Il sera alors procédé, pour la DIA en question, à l’interruption de la chaîne des flux dématérialisés.

Pourquoi, la SAFER devrait-elle devoir recourir à ladite ordonnance ?

Je vous rappelle que dans ces hypothèses où la SAFER doit faire une analyse sur l’opportunité d’une décision de préemption, les commissaires au gouvernement doivent être sollicités.

Or la SAFER PAYS DE LA LOIRE doit elle aussi faire face à un allongement possible des délais de réponse de l’administration…

Monsieur SILVE m’a assuré sur ce cas particulier que sa SAFER n’attendrait la fin du délai de principe des deux mois pour en informer le notaire.

2°- Pour les DIA transmises par voie postale 

Ces DIA sont réceptionnées et enregistrées manuellement avec les incertitudes d’acheminement résultant du fonctionnement actuel des services postaux.

Vous aurez noté dans le courrier de la SAFER PAYS DE LA LOIRE du 5 Avril courant qu’il est fait état des DIA réceptionnées jusqu’au 5 Février 2020.

En accord avec M. SILVE et selon l’évolution des circonstances dans leurs services, il a été convenu, dans la mesure du possible, qu’une actualisation hebdomadaire serait réalisée sur le traitement des DIA reçues postérieurement au 5 février 2020 en précisant le cas échéant les DIA pour lesquelles la SAFER entendrait se prévaloir des dispositions de l’ordonnance.

J’ai en effet évoqué avec insistance le sujet sensible pour chacun de nous des dossiers de vente d’une maison d’habitation sans lien avec une activité agricole mais située en zone de préemption et des enjeux pour les parties.

A l’inverse d’autres SAFER, il n’a pas été pris le parti d’institutionnaliser la création d’une tarification particulière pour « réponse rapide » propre à cette période.

Cela ne répond pas à l’état d’esprit de la SAFER PAYS DE LA LOIRE eu égard aux considérations que je vous ai expliqué ci-avant.

Je puis vous assurer, mes chers Confrères, que cet échange avec Monsieur SYLVE a été des plus constructif et l’occasion pour lui de rappeler d’une part les liens qui nous unissent, d’autre part de sa volonté d’une collaboration étroite et enfin l’assurance d’une solidarité réciproque.

Je vous remercie donc de prendre en considération ces éléments à l’égard de notre SAFER de référence.

Vous souhaitant bonne réception de cette communication,
Votre bien dévoué Confrère.
Alexandre LEROUX

 
         
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RAPPEL DIA ET CUA ANGERS LOIRE METROPOLE

Mode de traitement des DIA durant la période de confinement au vu des nouveaux délais prescrits par l’ordonnance du 25/03/2020 :

« L’ordonnance n°2020-306 du 25/03/2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période édicte des règles dérogatoires aux délais habituels des droits de préemption par une collectivité :

- Concernant les DIA déposées avant le 12/03/2020 et dont le délai de 2 mois n’était pas échu à cette date ou pour lesquelles une décision expresse n’avait pas été encore rendue, le délai restant à courir à compter du 12/03/2020 est suspendu jusqu’au 25/06/2020 (sauf décision contraire du Gouvernement). Il reprendra ensuite.
- Concernant les DIA déposées à compter du 12/03/2020, le début de la computation du délai de 2 mois est reporté au 25/06/2020 (sauf décision contraire du Gouvernement) et courra donc jusqu’au 25/08/2020.
Pendant la période dérogatoire du 12/03/2020 au 25/06/2020, aucune décision tacite n’est possible.

Aussi, afin d’impacter le moins possible votre activité à la sortie du confinement et en fonction de nos moyens humains, et après une semaine après la réouverture du service Actions Foncières d’Angers Loire Métropole, nous permettant de remettre en ordre les dossiers traités à distance, nous prendrons des décisions expresses de non-préemption dès lors que la DIA déposée aura reçu une validation en ce sens. 

S’agissant des dépôts de CUa, nous vous remercions de privilégier un dépôt par voie dématérialisée via le portail présent sur le site internet. Ceci permettra un traitement plus rapide de l’ensemble des demandes déposées au service Droit des Sols.

NB : Lorsque vous déposez une DIA ou un CUa sur le portail dématérialisé, veuillez je vous prie pour indiquer le nom du propriétaire, quand il s’agit d’ une personne morale, le nom de la société ou de l’organisme : ex. : SCI du Ralliement ou PODELIHA, et non le nom du gérant ou du représentant de la personne morale. »
 
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INSTRUCTION DES DIA - CHEMILLE EN ANJOU

Je vous invite à prendre connaissance du courrier en pièce jointe concernant les modalités de traitement des Déclarations d’Intention d’Aliéner durant la période de l’état d’urgence sanitaire établies pour le territoire de Chemillé en Anjou.

Cordialement,

Valentin CATTOLICO
Assistant d’études urbanisme et aménagement urbain
Chemillé en Anjou

 
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INFORMATION CONSULTATION CASIER JUDICIAIRE

Dans quel délai le casier judiciaire fonctionnera t’il a nouveau ?

Nous n’avons pas de délai en ce qui concerne la reprise de la consultation du casier judiciaire. En revanche j’ai saisi la chancellerie de cette difficulté dès le début du confinement, afin que la formalité de consultation du casier judiciaire puisse être considérée comme une formalité « impossible » jusqu’à la réouverture du service, dispensant par voie de conséquence le notaire de l’effectuer. Je suis toujours dans l’attente d’une réponse…

Jean-François HUMBERT, Président du CSN

 
         
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INFORMATION CPRN : PAIEMENT DES COTISATIONS DE RETRAITE

Nous vous informons que la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN) a organisé une réunion de bureau exceptionnelle dans le contexte actuel de crise sanitaire liée au COVID 19.

Vous trouverez ci-dessous les résolutions adoptées par la CPRN au sujet du paiement des cotisations de retraite des notaires :

En raison de la crise du Covid-19 et de ses importantes conséquences pour l’activité économique de la profession, le Bureau de la CPRN s’est réuni en urgence et a décidé, afin de soutenir la trésorerie des offices, de la faculté de reporter le paiement des cotisations de retraites de base et complémentaires ainsi que des cotisations du régime invalidité/décès selon les dispositions suivantes :


- Les affiliés ayant procédé au rejet de leur prélèvement ou à leur demande de remboursement de leur virement des cotisations du 1er trimestre 2020 bénéficieront d’un report de paiement jusqu’au 15 juin 2020 sans application de majoration de retard.

-
La date de paiement des cotisations du 2ème trimestre 2020 initialement fixée au 15 juin 2020 pourra être reportée à votre convenance au 15 septembre 2020 sans application de majoration de retard.»
 
         
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OPERATION 36 20 : DITES NOTAIRE

Mes Chers Confrères,

La semaine dernière, je vous sollicitais pour participer à l’opération « 36 20 : dites notaires » afin de répondre au téléphone et accompagner ainsi nos concitoyens dans cette période anxiogène.

1 130 d’entre vous ont répondu à l’appel et je tenais à les remercier très sincèrement pour ce bel élan de cohésion nationale organisé sur 10 jours dans ces moments compliqués et douloureux. Vous avez été 350 à répondre le lundi 6 avril, et depuis entre 200 et 250 par jour. Il reste encore cette journée de vendredi, mais nous avons d’ores et déjà répondu et réconforté 3 300 personnes, nous devrions avoisiner les 4 000. En moyenne, chacun d’eux n’a pas attendu plus de 7 secondes pour qu’un notaire lui réponde. Bel exploit ! Nous n’avons enregistré que des retours positifs.

En ces temps de crise où il faut nous débattre avec des difficultés de tous ordres et sur tous les fronts, nous adapter sans cesse et où certains tentent de mettre à mal l’unité de notre profession d’une manière éhontée, il faut d’autant plus se réjouir et saluer avec force une telle action de solidarité.

Les officiers publics répondent présents, leur mission de conseil n’est pas entre parenthèses. Cela doit constituer pour nous tous un vrai motif de fierté. Ainsi nous faisons une nouvelle preuve de notre utilité et du lien qui nous unit aux Français dans tous les moments importants de leur vie, tout particulièrement dans une période éprouvante comme celle que nous traversons.

En vous renouvelant toutes mes félicitations ainsi que celles des membres de mon bureau.

Bien confraternellement,
Jean-François HUMBERT

 
 
 
Communication
 
         
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LUTTE CONTRE LE COVID-19

La Chambre s’est une nouvelle fois mobilisée auprès des soignants dans la lutte contre le COVID-19 et a ainsi effectué un don d’un montant de 500€ au Centre Hospitalier du Mans.

 
 
 
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VISIOFORMATIONS GRATUITES INAFON

Retrouvez la vidéo permettant d’accéder à la formation concernant les reports de délais

 

RAPPEL : pendant la période de confinement, chaque jour, Inafon met à votre disposition en libre accès certains extraits de la vidéothèque « KeepLearning »

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MAINE-ET-LOIRE 49
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JOUBERT Alain
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SIMONET Michel
DERNONCOURT Yvette
DUBOIS Marcel Pierre Joseph
 
 
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SACHOT Gabriel Joseph
LAIR Denise
JOUSSE Albert
MALHERBE Andre
DHONT Bruno Emile
JOUBERT Jules Marc
LARDANT Joseph
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SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
 
 
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