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N° 150 28 Février 2020
 
 
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INFORMATION BANQUE DES TERRITOIRES VENTE AMIABLE SUR AUTORISATION JUDICIAIRE

Vente amiable sur autorisation judiciaire - Rappel des modalités de consignation du prix de vente

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de réforme pour la justice a modifié l’article L322-4 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) qui dispose désormais que « l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des Dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés ».

En conséquence, il n’est plus nécessaire de consigner les frais de la vente.

Quelques rappels :

- La consignation effectuée dans le cadre de cette procédure ne peut s’opérer via la service e-consignations disponible dans CDC-Net,
- Le dossier doit être transmis par voie postale au Pôle de Gestion des consignations (PGC) compétent, en fonction du lieu du bien immobilier saisi. Le PGC de Nantes, dont vous trouverez ci-après les coordonnées, est compétent pour les dossiers des régions Bretagne, Centre Val-de-Loire, Pays-de-la-Loire, mais également Hauts-de-France,  Normandie, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie.
- Les pièces à produire au dossier sont :
     La déclaration de consignation (modèle ci-joint sous format pdf remplissable) établie par le notaire qui doit indiquer : les noms et prénoms de l’acquéreur ou de l’adjudicataire ainsi que du ou des propriétaire(s) du bien vendu, la désignation et la situation de l’immeuble, la date de vente, ainsi que les états hypothécaires faisant état des inscriptions et autres charges dont il convient de tenir compte pour le paiement du prix,
      Le jugement d’orientation,
      Le virement du montant de la consignation (RIB ci-joint)
- Le prix de vente doit être consigné avant la signature de l’acte authentique,
- Une fois la consignation réalisée, vous recevez un récépissé de consignation, valant titre contre la CDC (partie basse de votre déclaration de consignation complétée et signée par le PGC).
- Le récépissé de consignation est joint à l’acte authentique. Il s’agit du seul document accepté par le juge de l’exécution lors de l’audience d’homologation pour attester de la consignation des fonds, et permettre l’homologation de la vente.
 

Pour toute précision, vous pouvez contacter le Pôle de Gestion des consignations de Nantes :

Direction régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire
Bâtiment Audubon
2 rue du Général Margueritte
CS 13513
44035 Nantes Cedex 1
02 40 20 76 12
drfip44.consignations.jud@dgfip.finances.gouv.fr 


Enfin n’hésitez pas à consulter le site internet Caisse des Dépôts dédié aux consignations, où vous retrouverez tous les cas de consignations vous concernant, et pour chacun, le dossier de consignation téléchargeable : https://consignations.caissedesdepots.fr

 
TÉLÉCHARGER Déclaration de consignation vente a
miable.pdf
 
TÉLÉCHARGER Fiche consignation-vente amiable A4.
pdf
 
TÉLÉCHARGER Coordonnées PGC Nantes 2020 RIB.pdf
 
         
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ENREGISTREMENT SUR ETAT POUR 125 EUROS DES DONATIONS ENTRE EPOUX

Le pan de la Loi de Finances 2020 sur la réforme de l’enregistrement soulève de nombreuses questions.

Le CRIDON OUEST préconise d’enregistrer sur état les donations entre époux signées à compter du 1er Janvier 2020 dans le mois de la signature, au tarif de 125,00 €.

Or, dans un aperçu rapide de la Semaine Juridique Notariale et Immobilière du 17 janvier 2020, l’éminent François FRULEUX ne pense pas que les testaments et autres donations entre époux doivent être enregistrés dans le mois de leur signature car « il serait paradoxal que l’allègement et la simplification des formalités se traduisent ici par leur durcissement. Surtout, les motifs qui justifient la vénérable dispense d’enregistrement du testament ante mortem fondés sur le report de ses effets au décès du testateur subsistent (…) ».

La question n’est pas tranchée. Afin d’éviter toute ambiguïté, le Conseil Supérieur du Notariat a écrit officiellement à la D. G. F. I. P. afin d’obtenir le plus rapidement possible les éclaircissements nécessaires ; le CSN est en attente de la réponse.

En attendant la position officielle de l’administration fiscale, la prudence s’impose, et il est conseillé de provisionner ce droit d’enregistrement.

 
TÉLÉCHARGER CRIDON.pdf
 
         
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CARTE DE REFERENCEMENT DES PLANS D'EAU (CARPE) MAYENNE

Retrouvez ci-dessous le courrier de la Préfecture de la Mayenne relatif aux ventes de plans d'eau, susceptibles d'être soumis à déclaration ou à autorisation administrative au titre de la loi sur l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.

Afin d'assurer une bonne information des acquéreurs avant toute transaction, il vous appartient de vérifier la situation administrative de ces ouvrages.

Retrouvez également une plaquette d'information permettant d'identifier les plans d'eau relevant de la réglementation en Mayenne.

A noter :

- Outre les conséquences possibles d'un défaut de conformité non relevé dans un contrat de vente, les propriétaires de plans d'eau non réguliers s'exposent à des sanctions judiciaires et/ou administratives pouvant conduire à l'exécution de travaux de mise aux normes voire la suppression du plan d'eau

- La prise en compte dans le cadre de la préparation de vos actes, du délai d'instruction de ces demandes ne pourra être inférieur à un mois

- A l'issue de la vente, le nouveau propriétaire devra, dans les trois mois de son acquisition, faire une déclaration auprès du service en joignant une attestation de propriété, conformément à l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement.

 
TÉLÉCHARGER Plaquette CARPE.pdf
 
 
 
Communication
 
         
  image communications  
RAPPEL SITE DES COLLABORATEURS

La Chambre et le Comité Mixte vous proposent un site dédié, accessible depuis le nouveau site internet de la Chambre www.ci-angers.notaires.fr (onglet « collaborateurs » en haut, à droite) avec les identifiants suivants :

- Login : collaborateur
- MDP : Notaires495372

Vous y retrouverez toutes les informations utiles vous concernant : offres collaborateurs, œuvres sociales, médailles du travail…

Une adresse mail spécifique a également été créée pour toutes les demandes relatives au Comité Mixte : comite.mixte.angers@notaires.fr

 
 
 
title nomination
 
         
 

Par arrêté du 2 décembre 2019, Maître Elibié BAYALA-SAURET a été nommée notaire à la résidence de La Flèche, office créé. Elle prêtera serment le 3 mars prochain.


 
 
 
title agenda
 
         
  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MAI 2020

CHANGEMENT DE DATE ET DE LIEU
L’Assemblée Générale de mai 2020 aura lieu
LE MARDI 26 MAI
Château de Parnay – Saumur Champigny (49),
sur invitation de la Banque des Territoires

La matinée sera consacrée à la plénière. Après le déjeuner, une rencontre des officiers du ministère public est prévue avec intervention d’un économiste sur la situation économique nationale et internationale. Suivront une visite du clos et dégustation de vins.


 
 image agenda 
   
  CONGRES DES NOTAIRES PARIS DU 04 AU 06 JUIN 2020

PROTEGER : Les vulnérables • Les proches • Le logement • Les droits http://www.congresdesnotaires.fr


Ouverture de la plateforme en ligne de réservation hôtelière :
- http://www.notaires.bnetwork.com/
- notaires@bnetwork.com
- 04 97 06 03 24
Venez nombreux soutenir Marlène THEBAULT, commission "Protéger les proches" !


 
 image agenda 
   
 
 
title succession
 
Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
DALLE Christian Thierry Pascal Bruno
LE GUEUX Nicolas
LOUTREL Pierre
JOUBERT Alain
ROULEAU DIVORCÉE COCHARD Yvette
BRETTNACHER Christiane
GAMBIER Huguette
BRECHETEAU Henri
SIMONET Michel
SEMET NÉE AUTRET Jeannine
 
 
MAYENNE 53
BRAULT Marcel
SACHOT Gabriel Joseph
LAIR Denise
JOUSSE Albert
MALHERBE Andre
DHONT Bruno Emile
JOUBERT Jules Marc
LARDANT Joseph
AUFFRAY Rose
SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
 
 
SARTHE 72
MERGET NÉE LESEAULT Jeannine
PHILIBERT Serge
SAUREL Nathalie
CHAIGNEAU Monique
SANCHEZ José
GAUVAIN Bernard
VÉRON Franck
RENAULT Joseph
POUSSIN Jacques
DELAUNAY Christiane
 
 
DIVERS
FAGAULT Jacques-Yves
BOYER Jean-Pierre Robert Edouard
PEROZ Pierre
FRESCHER Georges
RACHET Gérard Paul
RACHET Denise Jacqueline
 
 
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