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N° 149 21 Février 2020
 
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LA COPIE AUTHENTIQUE ELECTRONIQUE
VOUS L’AVIEZ REMARQUEE ?
Depuis le déploiement de la Version 4 du SignActe MICEN (celle où les parties ne signent qu’une seule fois), avez-vous remarqué qu’une fois votre AAE déposé, vous avez la possibilité de générer immédiatement une copie authentique électronique de votre acte ?

Pour cela, il vous suffit de cliquer sur « générer une copie authentique » et, quasi-instantanément, le système vous permet d’enregistrer le fichier comprenant votre copie authentique électronique sur le chemin de dossier de votre choix. Il ne reste plus qu’à l’envoyer aux clients.

Gain de temps pour les formalistes, modernité pour notre profession et sécurité pour nos clients.

La copie authentique électronique n’a que des avantages et dispose de la même valeur juridique qu’une copie authentique papier (elle comporte le sceau du notaire, sa signature et un certificat) !

NB : cet outil ne permet pas d’intégrer les mentions de publication d’un acte mais il existe une autre méthode (plus longue…) pour générer une copie authentique électronique une fois les formalités de publicité foncière réalisées.
 
 
 
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LA MEDIATION CONVENTIONNELLE, PENSEZ-Y !

L’association NOTAMED existe maintenant depuis plusieurs années, de nombreuses médiations judiciaires ont porté leurs fruits. N’hésitez pas à solliciter les notaires médiateurs dans vos dossiers conflictuels et permettez à vos clients de régler un désaccord sans saisir la justice.

Pour rappel, le notaire médiateur s’interdit, pendant une période de trois ans à compter de la fin de sa mission, de remplir des fonctions de notaire de l’une ou l’autre partie au processus de médiation lorsque la médiation a été prescrite par l’un de ses confrères.

Retrouvez ci-dessous la liste des notaires médiateurs de la Cour d'Appel


 
TÉLÉCHARGER PRESENTATION NOTAMED.pdf
 
         
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CLOTURE DES COMPTES PERSONNELS DES NOTAIRES A LA CDC

Mes Chers Confrères,
La Caisse des Dépôts, Banque des Territoires, a informé il y a quelques semaines le Conseil supérieur du notariat vouloir procéder, de manière progressive et raisonnée, à la fermeture des comptes personnels des notaires ouverts dans ses livres.

Cette évolution est en réalité entamée depuis 2010. En effet, depuis cette date, sauf pour des raisons techniques, la Caisse des Dépôts et Consignations n’ouvre plus de comptes personnels et les notaires entrés depuis dans la profession ne se sont pas vu proposer cette possibilité. Les éléments d’explication donnés par la Banque des Territoires et désormais bien connus des notaires portent sur :
- la spécificité de sa mission auprès du service public de la justice la conduisant ainsi à recentrer son activité bancaire sur la gestion exclusive des comptes professionnels de ses clients ;
- la recherche optimale de sécurité relative à la gestion des fonds de tiers ;
- le renforcement dans son rôle de tiers de confiance et de protection des dépôts en cohérence avec ses missions législatives et réglementaires, dans un souci de sécurité, de transparence et de qualité.

En relation avec les instances professionnelles, la Banque des Territoires procèdera ainsi à une clôture progressive des comptes personnels de ses clients professions juridiques ouverts dans ses écritures.

Pour faciliter les démarches des clients concernés, ceux-ci seront invités à suivre les différentes étapes mentionnées dans la notice explicative jointe au courrier qui leur sera adressé. Ils disposeront d’un délai de deux mois pour accomplir les démarches de transfert, avec un accompagnement personnalisé de leur centre des services bancaires.

Ces dispositions ont été préalablement discutées avec le Conseil supérieur du notariat. Elles sont équilibrées. Le Conseil supérieur du notariat souscrit d’autant mieux à cette orientation que cette campagne de fermetures s’échelonnera selon un calendrier réaliste et raisonné, en fonction d’un ordre de priorité rationnel.

Nous avons tous à gagner de relations claires avec la Banque des Territoires, et à une parfaite désimbrication des sphères personnelle et professionnelle qui pouvait prêter à confusion dans le public.

Je souligne, par ailleurs, que la Banque des Territoires, par l’importance des efforts qu’elle consent depuis des années en faveur de la modernisation de la profession, demeure notre partenaire essentiel dans la sphère publique. Je vous prie donc d’accueillir favorablement cette évolution, même si elle peut conduire à modifier certaines habitudes, ce qui exige toujours un effort d'adaptation.

Bien confraternellement
Jean François HUMBERT

 
         
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RAPPEL !

Dans le cadre des inspections annuelles, les inspecteurs doivent vous proposer la présence du (ou des) notaire(s) salarié(s) de votre office au moment de la lecture des conclusions.

Vous restez libre de la réponse que vous leur ferez !


 
         
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DEMATERIALISATION DES DIA SUR ANGERS LOIRE METROPOLE

Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs dossiers d'autorisation d'urbanisme sur le GNAU (Guichet numérique des autorisations d'urbanisme). Ce service dématérialisé peut être utilisé pour les documents suivants :

A compter du 1er mars 2020:

- certificat d’urbanisme d'information (CUa)
- déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
A compter du 1er janvier 2021:

- permis de construire pour maison individuelle (PCMI) ou classique (PC)
- permis d’aménager (PA)
- permis de démolir (PD)
- déclaration préalable de travaux pour maison individuelle (DPMI) ou classique (DP)
- déclaration préalable valant lotissement (DPLT)
- certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)

Retrouvez toutes les informations dans la circulaire ci-dessous

 
TÉLÉCHARGER Dématérialisation DIA et CU ALM.pd
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MODIFICATIONS DE LA GESTION DES COLLECTIVITES DE MAINE-ET-LOIRE

Retrouvez ci-dessous les changements intervenus au 1er janvier 2020 relatifs à la gestion des collectivités de Maine-et-Loire.
 
TÉLÉCHARGER DDFIP49.pdf
 
         
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DOSSIERS BOURSES D'ETUDES ET ALLOCATIONS VACANCES

Les dossiers de demande de Bourses d'études et d'Allocations vacances sont à la disposition des collaborateurs des offices (en fonction des critères et des conditions d'attribution), sous forme dématérialisée, à télécharger ci-dessous.

Les dossiers complets doivent être retournés par courrier, à la Chambre des notaires, AVANT LE 28 FÉVRIER 2020.

Pour tout renseignement, adressez un mail à ci.angers@notaires.fr
 
TÉLÉCHARGER DOS AV - 2020.pdf
 
TÉLÉCHARGER DOS BE - 2020.pdf
 
 
 
Communication
 
         
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COMMUNIQUEZ DANS VOS COURRIELS

La Chambre vous propose de télécharger les cinq visuels ci-desous afin de les insérer dans vos signatures de courriels !
 
TÉLÉCHARGER IMMO_fauteuil.jpg
 
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SONDAGE FORMATIONS COLLABORATEURS 2020

Les élus et délégués à la formation de la Chambre souhaitent renouveler l’offre de formation à destination des collaborateurs pour garantir un égal accès à la formation sans distinction de département.

Afin de mieux vous accompagner dans cette démarche, nous vous remercions de répondre à ce sondage. Il nous permettra de cibler vos besoins et sélectionner les thématiques pouvant y répondre. Cela vous prendra quelques minutes.

Ce sondage est exclusivement destiné aux collaborateurs. Vos réponses au sondage sont confidentielles.

Nous prendrons connaissance de vos réponses avec intérêt.

Les résultats du sondage seront analysés, anonymisés et adressés aux notaires. Ces derniers statueront sur les formations que vous aurez présélectionnés.

Les membres de la Chambre et l'équipe d'INAFON Ouest


Lien pour accéder au sondage
 
 
title agenda
 
         
  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MAI 2020

CHANGEMENT DE DATE ET DE LIEU
L’Assemblée Générale de mai 2020 aura lieu
LE MARDI 26 MAI
Château de Parnay – Saumur Champigny (49),
sur invitation de la Banque des Territoires

La matinée sera consacrée à la plénière. Après le déjeuner, une rencontre des officiers du ministère public est prévue avec intervention d’un économiste sur la situation économique nationale et internationale. Suivront une visite du clos et dégustation de vins.


 
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  CONFERENCE AU CSN

Conférence internationale
"les acteurs économiques aux carrefours du droit"
Jeudi 16 avril 2020 (9h00 précises – 13h00)
Conseil supérieur du Notariat
60, boulevard de la Tour Maubourg
75007 Paris

Obtenir plus de détails et informations sur l'événement


 
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  INIVTATION CONFLUENCES PENALES DE L’OUEST

L’Association CONFLUENCES PENALES DE L’OUEST organise en partenarait avec la Chambre, sa 8ème édition de son colloque professionnel sur le thème JUSTICE / MEMOIRE(S)

JEUDI 26 MARS 2020 de 9h30 à 18h30 
et
VENDREDI 27 MARS 2020 de 9h30 à 12h30 
à la CCI de Maine et Loire, 8 Boulevard du Roi René à ANGERS


WORKSHOP vendredi 27 mars 2020 (10H30-11H30) : la généalogie successorale, une recherche par et au-delà la mémoire familiale
En partenariat avec la Chambre Interdépartementale des Notaires
Animateurs : Frédéric GUEGUEN, notaire et Damien GERARD, généalogiste

 
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title succession
 
Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
DALLE Christian Thierry Pascal Bruno
LE GUEUX Nicolas
LOUTREL Pierre
JOUBERT Alain
ROULEAU DIVORCÉE COCHARD Yvette
BRETTNACHER Christiane
GAMBIER Huguette
BRECHETEAU Henri
SIMONET Michel
SEMET NÉE AUTRET Jeannine
 
 
MAYENNE 53
BRAULT Marcel
SACHOT Gabriel Joseph
LAIR Denise
JOUSSE Albert
MALHERBE Andre
DHONT Bruno Emile
JOUBERT Jules Marc
LARDANT Joseph
AUFFRAY Rose
SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
 
 
SARTHE 72
MERGET NÉE LESEAULT Jeannine
PHILIBERT Serge
SAUREL Nathalie
CHAIGNEAU Monique
SANCHEZ José
GAUVAIN Bernard
VÉRON Franck
RENAULT Joseph
POUSSIN Jacques
DELAUNAY Christiane
 
 
DIVERS
FAGAULT Jacques-Yves
BOYER Jean-Pierre Robert Edouard
PEROZ Pierre
FRESCHER Georges
RACHET Gérard Paul
RACHET Denise Jacqueline
 
 
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