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N° 148 14 Février 2020
 
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COMMUNICATION SUR LA VISIOCONFERENCE A LA CHAMBRE
Participation en visioconférence
En raison de la multiplicité des questions posées à la Chambre sur la participation en visioconférence à la chambre, il nous a paru nécessaire d’apporter des éclaircissements sur cette pratique.

Rappelons tout d’abord que la mise à disposition du matériel de visioconférence d’une Chambre pour une participation d’un confrère n’est pas prévue dans les textes, ni dans les guides.

Elle résulte d’un souhait désintéressé de notre Chambre de pouvoir en faire profiter les notaires de la Compagnie ; et ce dans l’unique intérêt de leurs clients. Cette pratique n’existe pas dans toutes les chambres, bien au contraire.

Des difficultés d’interprétation sont alors apparues sur le fait de savoir si un notaire qui participe à un rendez-vous de signature en visioconférence à la Chambre peut prétendre recevoir une participation entière ?

Cette position a pu être soutenue par certains et notamment, fut un temps, par le déontologue du CSN.

En effet, de prime abord, elle semble logique puisque le notaire fait « l’effort » de participer au rendez-vous en visioconférence.

En réalité, il n’en n’est rien.

Ni les textes, ni la circulaire du CSN s’y rapportant ne vont en ce sens et ne souffrent d’aucune interprétation. Cette solution irait en outre à l’encontre de l’esprit qui a guidé la création de la visioconférence.

Seul un notaire ayant un dispositif complet de visioconférence (et non pas uniquement logiciel de visioconférence) en son étude, peut, toute autre condition étant remplie, prétendre à une participation entière.

De surcroît, rappelons que le recours de plus en plus fréquent à l’AAED (acte authentique électronique à distance) est incompatible avec la tenue d’un rendez-vous en visioconférence à la Chambre.

Dans ces conditions, la Chambre maintiendra la possibilité aux notaires de la Compagnie de pouvoir utiliser la visioconférence de la Chambre mais il appartiendra à chacun, au préalable, de fixer avec son confrère les règles de sa participation.

Le Bureau de la Chambre.
 
 
 
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VENTE LOCAUX DU MANS

Nous vous informons que la promesse authentique de vente des locaux de la Chambre du MANS – 11 place des Comtes du Maine – a été signée le 13 février au prix de 210.000 € net vendeur.

Nous recherchons pour la délégation du MANS des locaux à acquérir ou à louer d’une surface d’environ 100 m2 (deux bureaux et une salle de réunion).

Nous vous remercions de vous rapprocher de la Chambre si vous disposez de ce type de bien.

 
         
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LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET FINANCEMENT DU TERRORISME : INFORMATIONS BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Mes chers confrères,

Dans le cadre des obligations de vigilance, les personnes assujetties au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme doivent identifier leur client et le cas échéant le bénéficiaire effectif.

L’article L.561-2-2 du code monétaire et financier (CMF) définit le bénéficiaire effectif comme «la ou les personnes physiques :

1° soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;
2° soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. »

L’article L.561-46 du CMF liste les personnes et services qui peuvent obtenir communication des informations relatives au bénéficiaire effectif.

Pour le notariat, il s’agit :

- des notaires inspecteurs désignés dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires ainsi que les syndics départementaux et interdépartementaux désignés dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat (article R.561-57-8° CMF)
- des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 (dont les notaires cités au 13° de cet article) dans les conditions de l’article R.561-58) dans le cadre d'une au moins des mesures de vigilance mentionnées aux articles L.561-4-1 à L.561-14-2 du CMF.
L’INPI propose désormais un accès simplifié au registre des bénéficiaires effectifs permettant notamment de réaliser des interrogations automatisées.

Vous trouverez ci-dessous un courrier explicatif de l’INPI contenant un lien permettant d’accéder au formulaire de création de compte à cet effet.

Bien confraternellement,
Jean-Yves CREUSY

 
TÉLÉCHARGER Lettre de l\\\\\\\\\\\\\\\'INPI du 1
9 décembre 2019.pdf
 
TÉLÉCHARGER Formulaire de creation de compte ben
eficiaires effectifs.pdf
 
TÉLÉCHARGER INPI Conditions générales d\\\\\\\
\\\\\\\\'utilisation bénéficiaires effectifs.pdf
 
         
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COMMISSION « ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT » DE LA CHAMBRE

Nous sommes à votre écoute !

Si vous rencontrez des difficultés dans la gestion quotidienne de votre office, nous vous rappelons que La commission « Accueil et Accompagnement » de la chambre reste à votre disposition en vous proposant son aide. Que vos questionnements soient économiques, financiers, personnels ou autres, n’hésitez pas à prendre contact par courriel : ci.angers@notaires.fr 

 
         
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ARRETE PREFECTORAL - ANNONCES LEGALES SUR ANGERS INFO

Dans son arrêté du 2 janvier 2020, le préfet de Maine-et-Loire vient de prendre un arrêté autorisant comme le prévoit la loi, la diffusion des annonces judiciaires et légales par les services de presse en ligne habilités par la CPPAP (la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)).

Angers Info comme indiqué dans l'arrêté du préfet (ci-dessous) est habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales.

Aussi, deux régies ont été missionnées pour accueillir vos annonces : Medialex et Regie Pro

Angers Info applique le tarif départemental qui est de 4,07€ HT la Ligne.

                                                         

Contact : Anthony MARSAULT
06.37.09.58.20
redaction@my-angers.info
www.angersinfo.fr

 
TÉLÉCHARGER AP 2020.pdf
 
         
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DERNIERES CIRCULAIRES A TELECHARGER SUR L'INTRANET

Délibération du 30 janvier 2020 approuvant la modification du DPU pour la totalité des zones urbaines et à urbaniser de LE MANS METROPOLE

MAYENNE COMMUNAUTE : délibération redéfinissant le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des 33 communes et le déléguant aux communes sur les compétences qui ne relèvent pas de ses statuts ou de son intérêt communautaire

Mise en place d'un périmètre de préemption ENS par le Conseil départemental de Maine-et-Loire : commune d'Orée d'Anjou

Mise en place d'un périmètre de préemption ENS par le Conseil départemental de Maine-et-Loire : commune de Montrevault sur Evre

Arrêté du 15 janvier 2020 relatif à la lutte contre les termites sur la commune de MONTREVAULT SUR EVRE

Arrêté du 20 janvier déclarant insalubre l’immeuble situé 6 place Saint-Léger à TORCÉ-VIVIERS-EN-CHARNIE

Arrêté du 3 janvier déclarant insalubre l’immeuble situé 1 rue de l’Eglise à RENAZÉ

Arrêté du 20 décembre 2019 approuvant le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de l'agglomération mancelle pour les communes d'Arnage, Allonnes, Coulaines, La Chapelle Saint Aubin, Le Mans, Saint Pavace et Yvré l'Evêque

 
 
 
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  Maître Charlotte PLESSIS-EGON recherche le notaire en charge de la succession de Monsieur Hajjaj JMILA née à OULAD BA AHMED (Maroc), le 31 décembre 1941, retraité, demeurant au MANS, 348 avenue Georges Durand, époux de Mme Annick ALLERON, décédé au MANS, le 12 mai 2018.

101-103 rue de Valence
Centre du Villaret
72000 LE MANS
Tél : 02.43.17.79.94
charlotte.plessis-egon@notaires.fr


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Monsieur le Procureur de la République d'Angers recherche le notaire en charge de la succession de Monsieur Serge BLOUIN, né le 8 octobre 1952 à MELAY et décédé le 22 décembre 2012.

Réf. S - 20/00004
 
 
 
Communication
 
         
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DANS VOTRE ABONNEMENT AU KIOSQUE CONSEILS DES NOTAIRES...

Retrouvez, entre autres, les 3 fiches sur les aides à connaître pour les travaux de rénovations en 2020.
https://kiosqueconseils.notaires.fr/group/kiosque/accueil

A personnaliser et distribuer à vos clients sans modération !

 
 
 
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SONDAGE FORMATIONS COLLABORATEURS 2020

Les élus et délégués à la formation de la Chambre souhaitent renouveler l’offre de formation à destination des collaborateurs pour garantir un égal accès à la formation sans distinction de département.

Afin de mieux vous accompagner dans cette démarche, nous vous remercions de répondre à ce sondage. Il nous permettra de cibler vos besoins et sélectionner les thématiques pouvant y répondre. Cela vous prendra quelques minutes.

Ce sondage est exclusivement destiné aux collaborateurs. Vos réponses au sondage sont confidentielles.

Nous prendrons connaissance de vos réponses avec intérêt. Vos retours sont attendus pour le vendredi 21 février prochain.

Les résultats du sondage seront analysés, anonymisés et adressés aux notaires. Ces derniers statueront sur les formations que vous aurez présélectionnés.

Les membres de la Chambre et l'équipe d'INAFON Ouest


Lien pour accèder au sondage

 
         
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ATELIER Améliorer la qualité de vie au travail

MANAGEMENT ATELIERS « BONNES PRATIQUES »
(NOTAIRES & COLLABORATEURS)
Vendredi 13 mars 2020
De 9 h à 12 h 30 à Angers (Chambre des Notaires)
« Améliorer la qualité de vie au travail »




Animé par Mme Catherine CAPALDO, diplômée notaire qui a été notaire-assistant durant 18 ans, accompagne depuis 2014 les notaires en gestion des relations humaines.

Des places sont encore disponibles, inscrivez-vous dès maintenant. (nathalie.mary.ci.angers@notaires.fr
PROGRAMME CI-DESSOUS

 
TÉLÉCHARGER Atelier 13 mars 2020.pdf
 
 
 
 
 
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title agenda
 
         
  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MAI 2020

CHANGEMENT DE DATE ET DE LIEU


L’Assemblée Générale de mai 2020 aura lieu
LE MARDI 26 MAI
Château de Parnay – Saumur Champigny (49), sur invitation de la Banque des Territoires


La matinée sera consacrée à la plénière. Après le déjeuner, une rencontre des officiers du ministère public est prévue avec intervention d’un économiste sur la situation économique nationale et internationale. Suivront une visite du clos et dégustation de vins.


 
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title document
 
         
 
RECHERCHE DE STAGE LICENCE DROIT

Maître,

Actuellement étudiante en dernière année de double-licence de Droit et d’Economie auprès de l’Université d’Angers, je souhaite faire un stage auprès d’un notaire sur le secteur de la ville d’Angers.

Mon ambition étant de devenir notaire, je me destine à effectuer un Master de Droit notarial à la rentrée universitaire 2020-2021.

Par conséquent, afin de sécuriser mes choix professionnels ainsi que pour valider ma double-licence, je suis à la recherche d’un stage dans ce domaine qui se déroulerait du 18 mai au 9 juillet 2020.


Vous trouverez ci-joint mon curriculum vitae ainsi que ma lettre de motivation.

Dans l’attente d’une réponse,

Je vous prie d’agréer, Maître, mes plus cordiales salutations.

 
TÉLÉCHARGER Lettre de motivation.docx
 
TÉLÉCHARGER Curriculum vitae.docx
 
 
 
title succession
 
Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
DALLE Christian Thierry Pascal Bruno
LE GUEUX Nicolas
LOUTREL Pierre
JOUBERT Alain
ROULEAU DIVORCÉE COCHARD Yvette
BRETTNACHER Christiane
GAMBIER Huguette
BRECHETEAU Henri
SIMONET Michel
SEMET NÉE AUTRET Jeannine
 
 
MAYENNE 53
BRAULT Marcel
SACHOT Gabriel Joseph
LAIR Denise
JOUSSE Albert
MALHERBE Andre
DHONT Bruno Emile
JOUBERT Jules Marc
LARDANT Joseph
AUFFRAY Rose
SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
 
 
SARTHE 72
MERGET NÉE LESEAULT Jeannine
PHILIBERT Serge
SAUREL Nathalie
CHAIGNEAU Monique
SANCHEZ José
GAUVAIN Bernard
VÉRON Franck
RENAULT Joseph
POUSSIN Jacques
DELAUNAY Christiane
 
 
DIVERS
FAGAULT Jacques-Yves
BOYER Jean-Pierre Robert Edouard
PEROZ Pierre
FRESCHER Georges
RACHET Gérard Paul
RACHET Denise Jacqueline
 
 
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