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N° 138 22 Novembre 2019
 
 
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OBLIGATION TELE@CTES - ACTES DE VENTES SUR IMMEUBLES PORTANT SUR PLUSIEURS SERVICES DE PUBLICITE FONCIERE

Chers Confrères,

En accord avec la Direction générale des finances publiques, qui relayera d'ici le début du mois de décembre le même message auprès des services chargés de la publicité foncière, nous vous informons que l’obligation de dépôt dématérialisé(*) des actes de vente et des actes de radiation dite « simplifiée » (C. civ., art. 2441, al. 3) portant sur des immeubles relevant de services de publicité foncière différents, prendra effet à partir du 1er janvier 2020 (pour les actes signés à compter de cette date).

Bien confraternellement

Jean-François HUMBERT
Président

 
         
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ALIMENTATION DES BASES IMMOBILIERES

Pour rappel, l'alimentation des bases immobilières est une obligation légale et réglementaire faite aux notaires depuis le 1er janvier 2017. Cela signifie que chaque office doit transmettre aux bases de références immobilières de l’ADSN 100 % des avant-contrats de logements (qu'ils soient reçus d'agences, de particuliers ou rédigés par l'office) et 100 % des mutations d'immeubles.

Cette obligation a été rappelée avec fermeté lors de la réunion des élus de la profession qui s'est tenue à Paris le 3 octobre dernier. A ce jour, les taux d'alimentation dans notre Cour d'appel restent trop éloignés des 100 % attendus pour les contrats de vente, et plus encore pour les avant-contrats. La collecte doit donc s'améliorer.

Afin de vous aider à mener à bien cette obligation au sein de votre étude, vous trouverez ci-dessous les notices des principaux logiciels.

L'alimentation totale n'est désormais plus une option, mais bien une obligation.
 
TÉLÉCHARGER GENAPI.pdf
 
TÉLÉCHARGER PERVAL.pdf
 
TÉLÉCHARGER FIDUCIAL FNA.pdf
 
TÉLÉCHARGER FIDUCIAL Signature.pdf
 
TÉLÉCHARGER FIDUCIAL WinNotExpert.pdf
 
         
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APPEL A CANDIDATURE DELEGUE COUR AUPRES DU CSN

Mes chers Confrères,

Le Conseil Supérieur du Notariat a adopté à l’unanimité une résolution relative à la composition de son assemblée générale et aux rôle et statut du délégué à la Cour.

Cette décision vise à renforcer la représentation des notaires et consiste dans l’augmentation du nombre des délégués.

Cette mesure figurera dans le projet de modification du décret n° 45-0017 du 19 décembre 1945, mais la résolution du CSN sera mise en œuvre dès le mois d’avril 2020, sans cependant que les délégués de cour nouvellement créés disposent d’une voix délibérative durant cette période transitoire.

Le mandat de cet élu se terminera avec l’entrée en application du texte législatif ou réglementaire modifiant l’article 35 du décret du 19 décembre 1945 et au plus tard au terme d’un délai général de 4 ans.

Le rôle de ce nouvel élu sera le même que celui des délégués actuels, il participera aux commissions dans les mêmes conditions (hormis la voix délibérative).

Si vous êtes intéressé par cette mission, je vous prie de bien vouloir m’adresser une lettre de motivation et ce avant le 20 décembre prochain, sur la boîte mail de Madame LAVIEC : sylvie.laviec.ci.angers@notaires.fr

Les membres de la Chambre procéderont à l’élection du délégué lors de la réunion de Chambre du 23 janvier 2020.

Je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué Confrère,
Alexandre LEROUX

 
 
 
title nomination
 
         
 

Par arrêté du 13 novembre 2019 :
- La SELARL OFFICES DE L’EST MANCEAU a été nommée notaire à la résidence de Connerré et à la résidence de Sargé-lès-le-Mans, en remplacement de la SCP Franck LECOMTE et Hervé CHERUBIN
- Maître Franck LECOMTE et Maître Matthieu RIVIERRE ont été nommés notaires associés de la SELARL OFFICES DE L’EST MANCEAU pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Connerré
- Maître Hervé CHERUBIN a été nommé notaire associé de la SELARL OFFICES DE L’EST MANCEAU pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Sargé-lès-le-Mans
- Ils prêteront le serment le 10 décembre 2019.



Par arrêté du 15 novembre 2019, Maître Adélaïde ISAMBERT a été nommée notaire associée de la SELARL LEVEQUE et Associés, à la Ferté-Bernard.


 
 
 
title succession
 
Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
DUBOIS Marcel Pierre Joseph
DEROUET Goerges
BOUTRY Paul
ROLE Jean-claude Henri
LE GUEUX Nicolas
GUERBOIS Jean-luc
BERGERE Irène
ROTEREAU Jeanclaude, Amédée
LACOUR Janine
GRANGER Marie
 
 
MAYENNE 53
SACHOT Gabriel Joseph
LAIR Denise
JOUSSE Albert
BRAULT Marcel
MOUETAUX Marcel
MALHERBE Andre
DHONT Bruno Emile
JOUBERT Jules Marc
LARDANT Joseph
AUFFRAY Rose
 
 
SARTHE 72
GAUVAIN Bernard
VÉRON Franck
RENAULT Joseph
POUSSIN Jacques
DELAUNAY Christiane
MARTIN Raymond
BOUCHER Michel
GUILLOT Didier
TAUGOURDEAU NÉE BRICART Denise
VÉRON Franck
 
 
DIVERS
FAGAULT Jacques-Yves
BOYER Jean-Pierre Robert Edouard
PEROZ Pierre
FRESCHER Georges
RACHET Gérard Paul
RACHET Denise Jacqueline
 
 
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