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N° 137 15 Novembre 2019
 
 
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EVOLUTION DU REGIME FRAIS DE SANTE DE COLLABORATEURS DU NOTARIAT

Cher Confrère,

Le régime collectif et obligatoire de complémentaire Frais de santé du notariat mis en place par l’accord de branche du 9 septembre 2015 qui recommande l’APGIS pour assurer cette couverture s’étant révélé déficitaire, les partenaires sociaux avaient déterminé en 2018 une augmentation progressive des taux de cotisations pour la période allant de 2019 à 2021.

Il était convenu que ces taux de cotisations étaient susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution de l’engagement des organismes de base ou de changements réglementaires.

A la suite de la modification des règles de prise en charge de certaines dépenses de santé par l’action sociale de la CRPCEN à compter de 2020, et afin d’assurer la pérennité et l’équilibre du régime, les partenaires sociaux réunis en Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) ont rouvert une négociation et acté le 17 octobre dernier un ajustement des taux de cotisations à compter du 1er janvier 2020 (à savoir une augmentation d’environ 3 € de la cotisation mensuelle pour un affilié CRPCEN seul, à la charge de l’employeur et du salarié par moitié), sans modification des garanties pour vos salariés et anciens salariés.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme gouvernementale du 100 % Santé, le tableau des garanties du régime Frais de santé des collaborateurs du notariat doit être mis en conformité.

Ces modifications seront intégrées par avenant à l’accord de branche et à la convention d’assurance. Ces documents ainsi que la notice d’information à remettre à vos salariés seront diffusés, après la réunion de la CPPNI du notariat du 21 novembre 2019.

A la demande du CSN et compte tenu de ces évolutions, l’APGIS acceptera à titre exceptionnel que les offices qui ne souhaitent pas renouveler leur adhésion puissent résilier leur contrat jusqu’à la fin du mois de novembre 2019.

Bien confraternellement,

Rozenn LE BELLER
Secrétaire du Bureau

 
         
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MESSAGE DES DDFIP

Retrouvez ci-dessous la fiche de bonnes pratiques pour cette fin d'année, mise en place par les services de publicité foncière et d'enregistrement de Maine-et-Loire mais qui s'applique à la Cour d'Appel
 
TÉLÉCHARGER Fiche à l'attention des études.pdf
 
         
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NOUS SOMMES A VOTRE ECOUTE

Si vous rencontrez des difficultés dans la gestion quotidienne de votre office, nous vous rappelons que La commission « Accueil et Accompagnement » de la chambre reste à votre disposition en vous proposant son écoute et son aide. Que vos questionnements soient économiques, financiers, personnels ou autres, n’hésitez pas à prendre contact via l’adresse mail ci.angers@notaires.fr

 
         
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Stage BTS METIERS DU NOTARIAT

Il y a presque un an, nous vous annoncions la création d’un BTS Métiers du Notariat au Lycée Jean Bodin des Ponts-de-Cé, pour permettre aux études de recruter des collaborateurs formés à la pratique notariale.

Aujourd'hui 6 étudiants de première année n'ont pas trouvé leur stage, je compte sur vous  pour les accueillir dans vos études du 16 au 20 décembre 2019. Vous trouverez ci-dessous les CV des étudiants concernés.

Christophe GRASTEAU
Président Délégué

 
TÉLÉCHARGER CV.pdf
 
         
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RDV UDAF

Le responsable du Pôle tutélaire de l’UDAF de Maine-et-Loire attire notre attention sur le fait que les représentants de l’UDAF souhaitent être associés aux rendez-vous les concernant et qu’ils demandent à ce que les rendez-vous soient fixés avec leur service 10 jours avant la date retenue, compte-tenu de leur planning.

Christophe GRASTEAU
Président Délégué
 
 
 
Le petit billet du CTR
 
         
     


Vous trouverez ci-dessous la note semestrielle sur l’actualité en matière de responsabilité civile professionnelle et garantie collective que nous vous invitons vivement à consulter.

Dans cette nouvelle note de novembre 2019, éditée par la CAISSE CENTRALE DE GARANTIE, vous retrouverez un rappel sur l’affiche de la garantie collective et un exemple d’affichage, qui, nous vous le rappelons est obligatoire et vérifié lors des inspections annuelles.

Vous y découvrirez également les dernières statistiques disponibles au plan national en matière de responsabilité, qui laissent malheureusement ressortir une hausse du nombre de dossiers ouverts.

Enfin, la CAISSE CENTRALE profite de cette note pour rappeler certains points de vigilance en matière de vente d’immeuble au regard des exonérations de plus-values et des vérifications concernant les parties et nous alerter sur les menaces de cybercriminalité qui existent également dans notre profession.

Bonne lecture !

Thierry  POUVREAU
Margareth BARRAULT


 
TÉLÉCHARGER CCGN-Notes.pdf
 
 
 
title rechnotaire
 
         
  Maître Sébastien COLLET recherche le notaire encharge de la succession de Mme Marie-Claire BOUYER domiciliée 20, rue Gérard Philippe à AVRILLE et décédée à AVRILLE le 6 juillet 2019.

89, avenue Robert Buron BP 50639
53006 Laval Cedex
02.43.53.38.50
s.collet@notaires.fr
 
 
 
title nomination
 
         
 
Par arrêté du 22 octobre 2019, Maître Jean-François GIRARD a été nommé notaire à la résidence de Cholet, office créé. Il prêtera serment le 18 novembre 2019.

 
 
 
title succession
 
Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
DEROUET Goerges
BOUTRY Paul
ROLE Jean-claude Henri
LE GUEUX Nicolas
GUERBOIS Jean-luc
BERGERE Irène
ROTEREAU Jeanclaude, Amédée
LACOUR Janine
GRANGER Marie
LANGEVIN ÉPOUSE SERGENT Micheline
 
 
MAYENNE 53
LAIR Denise
JOUSSE Albert
BRAULT Marcel
MOUETAUX Marcel
MALHERBE Andre
DHONT Bruno Emile
JOUBERT Jules Marc
LARDANT Joseph
AUFFRAY Rose
SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
 
 
SARTHE 72
GAUVAIN Bernard
VÉRON Franck
RENAULT Joseph
POUSSIN Jacques
DELAUNAY Christiane
MARTIN Raymond
BOUCHER Michel
GUILLOT Didier
TAUGOURDEAU NÉE BRICART Denise
VÉRON Franck
 
 
DIVERS
FAGAULT Jacques-Yves
BOYER Jean-Pierre Robert Edouard
PEROZ Pierre
FRESCHER Georges
RACHET Gérard Paul
RACHET Denise Jacqueline
 
 
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