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N° 127 2 Août 2019
 
  logo a-la-une Financement de la formation continue des salariés
Mon cher Confrère,

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réorganisé les modalités de financement de la formation continue des salariés. Les offices, comme l’ensemble des entreprises de France, sont confrontés aux difficultés de mise en œuvre de cette réforme complexe.

La contribution formation : montant et versement

Chaque année, les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par le versement d’une contribution légale dont les taux sont fixés par le code du travail et demeurent inchangés dans le cadre de la réforme. A cette contribution légale s’ajoute une contribution supplémentaire dont les taux sont fixés par l’article 29.5 de la convention collective.

La contribution formation sera recouvrée par les URSSAF à partir de 2021.

En 2019, ce recouvrement est confié à l’OPCA PEPSS – ACTALIANS, par délégation de l’OPCO EP, dans des conditions imposées par la loi et destinées à organiser la transition. En effet, à l’issue de la réforme, la contribution formation ne sera plus versée de manière décalée dans le temps mais au titre de la masse salariale de l’année en cours.

Le calendrier légal de la collecte diffère selon la taille des entreprises.

Pour les offices de 11 salariés et plus, il s’établit de la façon suivante :

en 2019, versement de la contribution au titre de l’année 2018 dans les conditions antérieures à la réforme avant le 1er mars, et versement d’un acompte au titre de la contribution 2019 avant le 15 septembre, en 2020, trois versements : solde de la contribution formation 2019 et premier acompte au titre de la contribution 2020 avant le 1er mars, et second acompte au titre de la contribution 2020 avant le 15 septembre (le solde étant versé en 2021).
Les conditions de la collecte ne changent pas pour les offices de moins de 11 salariés.

Les prises en charge des formations des collaborateurs

La réforme a en outre diminué de façon très significative la part de la contribution légale des employeurs affectée au plan de formation (désormais appelé plan de développement des compétences).

A titre d’exemple,

pour les entreprises de moins de 11 salariés, cette part est passée de 72% à 17%, elle a été totalement supprimée pour les entreprises de plus de 50 salariés qui ne bénéficient plus de prise en charge à ce titre désormais.
Les ressources ainsi dégagées ont été orientées vers d’autres dispositifs de financement qui échappent au contrôle de la branche.

Dans le notariat, cette évolution a conduit à la consommation de la totalité de la part de la collecte légale affectée au plan de formation avant le 1er juillet dernier, entrainant la suspension des prises en charge des demandes de formation des salariés.

Pour limiter autant que possible les conséquences de cette situation, les partenaires sociaux ont conclu un accord permettant l’utilisation des sommes versées au titre de la contribution supplémentaire au bénéfice exclusif des formations des salariés des offices.

Cet accord adapte par ailleurs le nouveau dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance – Pro-A – (anciennement période de professionnalisation) en allongeant sa durée pour permettre la prise en charge des diplômes du notariat concernés par cette voie en alternance : licence des métiers du notariat, BTS métiers du notariat, CQP de comptable-taxateur et CQP de formaliste.

L’accord de branche du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par l’alternance, en ligne sur le portail REAL, doit être porté à la connaissance de tous les membres du personnel des offices, la preuve du respect de cette obligation étant conservée par tout moyen.

Bien confraternellement,

Sophie SABOT-BARCET, Seconde Vice-Présidente,

Rozenn LE BELLER, Secrétaire
 
 
 
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Rappel de la répartition des compétences entre géomètres-experts et géomètres topographes

Mes Chers confrères,

Dès lors qu’il s’agit de constater les limites des biens fonciers et de définir les droits qui y sont attachés, il vous appartient de vous assurer de l’intervention d’un géomètre-expert.

Je vous rappelle ci-dessous le rôle du géomètre expert et celui du géomètre topographe.

Conformément à la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, modifiée par la loi n° 94-529 du 28 juin 1994 prise en son article 1er, 1°, les prestations réservées aux géomètres experts concernent les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et définissent les droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière.

Les documents topographiques, techniques et d'information géographique visés au 2° de ce même article 1er peuvent être établis par un géomètre expert ou un géomètre topographe. Toutefois, ces travaux ne peuvent avoir pour objet de fixer la limite des biens fonciers ni de définir les droits qui y sont attachés.

Une réponse ministérielle indique que la topographie qui n’a pas d’incidence sur la délimitation des biens fonciers est en dehors du monopole des géomètres experts (JOAN, Q 9 décembre 1996, p. 6451). Un géomètre topographe peut donc effectuer tous plans topographiques dès lors que ces derniers n’ont aucune incidence foncière.

L’article 155 de la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 dite loi ALUR a modifié l’article 26 de la loi du 7 mai 1946 précitée. Il prévoit désormais que : « Peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent prévoir que le stage mentionné à l'article 4 est réalisé au sein de l'entreprise où ces personnes exercent leur activité ».

Ainsi, des géomètres topographes entrés dans l’ordre des géomètres experts peuvent se voir confier des missions relevant du monopole des géomètres experts. Toutefois, s’agissant des travaux réalisés avant leur intégration à l’ordre des géomètres-experts ou en cours au moment de cette intégration, aucune mesure transitoire les validant n’est prévue ni par le texte de loi,  ni par le décret d’application.

La Cour de cassation, par un arrêt en date du 1er septembre 2015, et la Direction Générale des Finances Publiques, dans une mise à jour de la base BOFIP, datée du 2 septembre 2015, ont confirmé les compétences respectives de ces professionnels, fondées principalement sur la fixation des nouvelles limites de biens fonciers et la création de droits réels qui y sont attachés.

Dans le cadre de leurs missions, il appartient aux notaires de s’assurer de l’intervention du géomètre-expert, dès lors qu’il s’agit de constater les limites des biens fonciers ou de définir les droits qui y sont attachés. Dans le cas contraire, leur responsabilité pourrait être recherchée.

Bien confraternellement,

Jean-François HUMBERT

 
         
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Nominations au Parquet et à la Cour d'Appel d'Angers

M. Eric BOUILLARD, (à gauche) actuellement Procureur d'Ajaccio, doit nommé Procureur d'Angers et remplacé M. Yves GAMBERT, en fonction depuis 7 ans, à partir du mois de Septembre

M. Eric MARECHAL, (à droite) actuellement Président du Tribunal de Grande Instance de Montpellier, remplacera Mme Patricia POMONTI, Présidente de la Cour d'Appel d'Angers.
 
 
 
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FORMATIONS COLLABORATEURS

Les inscriptions aux formations collaborateurs sont toujours en cours.
 
TÉLÉCHARGER Plaquette formations collaborateurs
2019.pdf
 
 
title nomination
 
         
 

Par jugement du Tribunal de Grande Instance du Mans en date du 25 juillet 2019, Maître Julien LEFEVRE a été désigné en qualité de suppléant de l'office notarial de RUAUDIN dont était titulaire Maître Pauline PERON.

Par arrêté du 9 juillet 2019, Maître Anne-Elise LE DAMANY a été nommée notaire salariée au sein de la SELARLU GAISNE PECHABRIER, notaire du Sud Sarthe, à la résidence du LUDE. Elle a prêté serment le 24 juillet 2019.

Par arrêté en date du 15 juillet 2019, Maître Aude JAMOTEAU-BOUQUET a été nommée notaire salarié au sein de la SCP Jacky DUVAL, François CORDÉ, Axel BRIERE et Antoine MOUCHEL, notaires associés à Laval. Elle prêtera serment le 22 août prochain.

Par arrêté en date du 19 juillet 2019, Maître Fabrice TERRIEN a été nommé notaire salarié au sein de la SCP Laure DOUMANDJI, Guillaume FRABOULET et Stéphane BAZIN, notaires associés à DOUE-EN-ANJOU. Il prêtera serment le 6 août prochain.

Par arrêté en date du 23 juillet 2019, les SCP Philippe ORVAIN, François DELSAUX et Matthieu COURTOIS, titulaire d'un office à TIERCE et SCP Pascal MORIN Matthieu CESBRON Guillaum FALLOURD et Marie-Lore TREFFOT ont été dissoutes. Maîtres DELSAUX et COURTOIS ont été nommés notaires associés de la SELAS GROUPE ANJOU LOIRE NOTAIRES, titulaire d'un office à TIERCE, Maîtres CESBRON, TREFFOT et FALLOURD ont été nommés notaires associés de la SELAS GROUPE ANJOU LOIRE NOTAIRES, titulaire d'un office à AVRILLE.


 
 
 
title succession
 
Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
DA SILVA Jean Philippe
GOEPFERT Paul
CLERAC Yvanka
RIVAULT Gustave
CLÉDIC Pierre, Louis, Marie
BONNEAU Helene
ROI Arsène
DELONDRE Jean-louis
 
 
MAYENNE 53
DHONT Bruno Emile
JOUBERT Jules Marc
LARDANT Joseph
AUFFRAY Rose
SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
DURLET Joseph Fernand Raymond
GUITON Stéphane
ROBINET Georges
PICHOT Maurice Adolphe François
LE CORRE Gilbert
 
 
SARTHE 72
COTIN NÉE GOSNET Lucienne
COTIN NÉE GOSNET Lucienne
MORVAN Marcelle
CLEDIC Pierre Louis Marie
ROUSSELLE Raymonde
KNAFO Charles
LORET Roger , Louis , Rémy
LORET Roger
JARNY Alfred
GALAUZIAUX ÉPOUSE RAGOT Viviane Rosette
 
 
DIVERS
BOYER Jean-Pierre Robert Edouard
PEROZ Pierre
FRESCHER Georges
RACHET Gérard Paul
RACHET Denise Jacqueline
 
 
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