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N° 125 12 Juillet 2019
 
 
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CESSION D’OFFICE / HORODATAGE – RENONCIATION

Mes Chers Confrères,

Je souhaite attirer votre attention sur les incidences résultant pour les confrères de trois situations qui impliquent toutes trois une cessation immédiate de fonction du ou des notaires concernés. Je souhaite en effet que toute surprise désagréable soit évitée aux confrères qui n’auraient pas prêté attention à ces éléments de réglementation qui, loin d’être formels, emportent des conséquences de fond.

1° Cession de l’office notarial par une société à une autre société.

Dans le cadre de cession d’office par une structure notariale existante (SCP ou SEL) à une autre, spécialement constituée à cet effet (SEL ou société de droit commun), il convient d’éviter toute rupture du service public.

C’est pourquoi le Conseil Supérieur du Notariat et l’Association Notariale de Conseil – Cellule Assistance–Installation, vous recommandent de préparer alors un procès-verbal de dissolution de la structure cédante avant la publication de l’arrêté au Journal Officiel, en indiquant dans la résolution de décision de dissolution que celle-ci prendra effet au jour de la parution dudit arrêté au Journal Officiel. Il y a lieu de désigner expressément dans ce procès-verbal les liquidateurs amiables qui pourront seuls recevoir des actes au nom de la société en liquidation, entre la date de publication de l’arrêté de dissolution de la société cédante et la date de prestation de serments des associés de la société cessionnaire. Il convient de tenir cette assemblée générale extraordinaire, par précaution, dès que le dossier complet est déposé sur le site OPM.

Un cadre de rédaction de résolution est disponible dans la FAQ en ligne sur le Portail Réal, sur https://anc.notaires.fr ou sur www.notaires.fr.

2° Notaires associés – candidature à Office créé – renonciation après nomination

L’article 1er de l’arrêté « pièces » du 16 septembre 2016 modifié par l’arrêté du 19 décembre 2018 dispose :

« La demande de nomination d'une personne physique en qualité de titulaire d'un office à créer est complétée, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 51 du décret du 5 juillet 1973, par les pièces suivantes :

…/…

4° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office ou les associés exerçant d'une société titulaire d'un office, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de titulaire d'un office créé ; »

Dès que l’arrêté de nomination publié au Journal Officiel confirme la création d’un nouvel office et sa nomination à cet office, le nouveau titulaire, jusqu’à sa prestation de serment, n’est pas employable et ne peut exercer sous quelque statut que ce soit, ni dans son ancien office, ni dans le nouveau. A compter de la prestation de serment, il devient titulaire du nouvel office.

Si, au contraire, l’intéressé renonce après la publication de son arrêté de nomination à prêter serment, il doit en prévenir la Chancellerie, par courrier à déposer dans le dossier sur le site OPM, avec demande de démission et de suppression de l’office créé. Il notifie aussi sa décision au Parquet et à la Chambre. Cependant, tant que l’arrêté constatant sa démission et la suppression en conséquence de son office n’est pas publié au JO, il ne peut exercer dans aucun office, même en qualité de salarié. Une décision de démission a donc pour effet de prolonger la période d’inemployabilité ouverte par l’arrêté qui avait créé l’office. Il importe de sensibiliser les notaires nommés qui renonceraient dans ces conditions à prêter serment.

3° Notaires salariés – candidature à Office créé – renonciation après nomination

L’article 1er de l’arrêté « pièces » du 16 septembre 2016 modifié par l’arrêté du 19 décembre 2018 dispose :

« La demande de nomination d'une personne physique en qualité de titulaire d'un office à créer est complétée, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 51 du décret du 5 juillet 1973, par les pièces suivantes :

5° Le cas échéant, pour les personnes ayant fait l'objet d'une nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de notaire salarié et exerçant en cette qualité, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de titulaire d'un office créé. »

Le notaire salarié, dans la même situation de renonçant après arrêté de nomination, perd sa fonction de notaire salarié jusqu’à publication au JO de l’arrêté actant sa démission et prononçant la suppression de l’Office créé. Ses fonctions de notaire salarié pourront toutefois reprendre au terme du délai d’un mois (délai d’opposition) après dépôt dématérialisé sur le site OPM du dossier de reprise de fonction, dans l’année de la cessation des fonctions antérieures, étant précisé que cette reprise de fonction ne peut intervenir qu’après publication au JO de l’arrêté de démission/suppression de l’office créé.

En conclusion : toute personne ayant horodaté, tirée au sort, ayant fait l’objet d’une nomination par arrêté du Garde des sceaux, qu’elle soit notaire associé, notaire salarié, nouveau notaire, doit attendre l’arrêté constatant sa démission et la suppression de l’office créé avant de pouvoir, dans les conditions ci-dessus, reprendre une activité.

Bien confraternellement,

Jean-François HUMBERT
Président

 
         
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BONS DE CONSULTATIONS GRATUITES MAIRIES

Les membres de la Chambre souhaitent que les personnels de mairie puissent proposer aux personnes ayant des interrogations sur le PACS et le mariage de bénéficier d’une consultation gratuite auprès d’un notaire.

Des bons de consultations gratuites (modèle ci-dessous), seront donc adressés aux mairies de Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe courant septembre.

Si vous ne souhaitez pas figurer sur la liste des notaires qui acceptent de donner une consultation gratuite, nous vous remercions de nous le faire savoir par courriel avant le 6 septembre 2019.

Pour rappel, il s’agit d’accentuer notre présence auprès des collectivités et de renforcer nos relations avec les maires. Cette nouvelle action fait suite à des formations données auprès des personnels de mairie sur le PACS et le MARIAGE et à une brochure (que vous trouverez ci-dessous) adressées aux différentes mairies en ayant fait la demande à plus de 5000 exemplaires.
 
TÉLÉCHARGER Plaquette PACS-MARIAGE.pdf
 
 
 
title rechnotaire
 
         
  Maître Gérald PAUTREL-REAUTE recherche le notaire en charge de la succession de Monsieur Jean-Louis DELONDRE, né le 31 janvier 1950 à LAVAL et décédé le 21 mai 2019 à LAVAL (adresse : 68 RUE HENRI SELLIER 53000 LAVAL)

0772208644
gerald.pautrel@notaires.fr
45 Rue Albert Thomas - BP60123
53001 LAVAL CEDEX 1

 
 
 
title formation
 
         
         
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FORMATIONS COLLABORATEURS 2019

La suppression des subventions Actalians a entrainé l’arrêt des Universités du Notariat. Pour autant, le budget alloué par la Chambre a été conservé et il est désormais proposé aux collaborateurs des formations qualifiantes via INAFON qui auront lieu à SABLE-SUR-SARTHE.

INSCRIPTIONS OUVERTES AUPRES D'INAFON, NE TARDEZ PAS !
 
TÉLÉCHARGER Plaquette formations collaborateurs
2019.pdf
 
         
  image formation  
FORMATIONS MANAGEMENT

Retrouvez ci-dessous le catalogue des formations qui sont proposées
pour 2019/2020 aux notaires et/ou collaborateurs.

INSCRIPTIONS DES MAINTENANT AUPRES DE LA CHAMBRE
 
TÉLÉCHARGER 2019 CATALOGUE.pdf
 
 
title succession
 
Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
CLÉDIC Pierre, Louis, Marie
BONNEAU Helene
ROI Arsène
DELONDRE Jean-louis
DARGNIAT Georges William
MME ALBRECHT Marguerite
BARRE Michel
RAISON Georges
PLAT Simone
 
 
MAYENNE 53
JOUBERT Jules Marc
LARDANT Joseph
AUFFRAY Rose
SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
DURLET Joseph Fernand Raymond
GUITON Stéphane
ROBINET Georges
PICHOT Maurice Adolphe François
LE CORRE Gilbert
GUILLIER Marie Madeleine
 
 
SARTHE 72
JARNY Alfred
GALAUZIAUX ÉPOUSE RAGOT Viviane Rosette
MAUBOUSSIN Alain Michel
AGGOUNE Mebarek
GUILLOT Didier
DE DEA Alfredo
COURTET Philippe
OLIVIER (NÉE CHAUDET) Madeleine
CHARTIER Auguste
MESTRARD NÉE LAUNAY Jeannine
 
 
DIVERS
BOYER Jean-Pierre Robert Edouard
PEROZ Pierre
FRESCHER Georges
RACHET Gérard Paul
RACHET Denise Jacqueline
 
 
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