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N° 124 5 Juillet 2019
 
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FORMATIONS COLLABORATEURS
RETROUVEZ LE CATALOGUE CI-DESSOUS
La suppression des subventions Actalians a entrainé l’arrêt des Universités du Notariat. Pour autant, le budget alloué par la Chambre a été conservé et il est désormais proposé aux collaborateurs des formations qualifiantes via INAFON qui auront lieu à SABLE-SUR-SARTHE.

INSCRIPTIONS OUVERTES AUPRES D'INAFON, NE TARDEZ PAS !
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TELEPAIEMENT DES IMPOTS DES PROFESSIONNELS

Chers Confrères,

L’arrêté modifiant les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 30 novembre 2000 est paru le 4 juillet. Les offices notariaux sont désormais autorisés à procéder au télépaiement des impôts et taxes dus à l’administration fiscale sur leurs comptes des disponibilités courantes (DCN) ouverts à la Caisse des Dépôts et Consignations selon le mode de paiement SEPA INTER ENTREPRISE.

Nous attirons cependant votre attention sur la nature des impôts concernés par cette mesure. Il s’agit exclusivement des impôts relevant de la fiscalité des entreprises pour lesquels l’administration fiscale avait autorisé les offices à compter du 1er janvier 2018, à effectuer un paiement par virement depuis leur DCN ; toute autre opération de prélèvement sur les fonds de tiers reste proscrite.

Sont donc visés les prélèvements sociaux et forfaitaires sur les intérêts dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique (dépôts obligatoires DO) et de titres payés selon déclaration n° 2777-D sur les revenus de capitaux mobiliers effectuée en ligne en y associant un paiement par mandat au profit de l’administration fiscale.

Les autres impôts et taxes dus par les notaires pour le compte de tiers qui relèvent de la fiscalité des particuliers (taxe habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu...) ne sont pas visés par cette règle car leurs modalités de déclaration et de paiement n’entrent pas à ce jour dans un dispositif suffisamment sécurisé.

Ainsi, pour tout paiement d’impôts ou taxes effectué depuis le 1er janvier 2018 pour un client (successions, gérance...) d'un montant supérieur au seuil visé à l'article 1681 sexies 2 du code général des impôts (300 € en 2019), les notaires peuvent continuer à procéder à un virement de la somme concernée ; le prélèvement sur le compte des disponibilités courantes n’y sera pas autorisé et fera l’objet d’un rejet bancaire en cas de paiement. Les services de l’administration fiscale traiteront manuellement la remise de majoration.

Enfin, il est rappelé que les prélèvements ordonnés sur des comptes bancaires tels que les comptes dits « office » ne sont pas autorisés pour les opérations qui concernent la gestion des fonds de tiers. L’infraction à la réglementation des dispositions de l’article 15 du décret du 19 décembre 1945 est passible de sanctions disciplinaires.

Bien confraternellement,

Jean Yves CREUSY
Trésorier du bureau

 
         
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BONS DE CONSULTATIONS GRATUITES MAIRIES

Les membres de la Chambre souhaitent que les personnels de mairie puissent proposer aux personnes ayant des interrogations sur le PACS et le mariage de bénéficier d’une consultation gratuite auprès d’un notaire.

Des bons de consultations gratuites (modèle ci-dessous), seront donc adressés aux mairies de Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe courant septembre.

Si vous ne souhaitez pas figurer sur la liste des notaires qui acceptent de donner une consultation gratuite, nous vous remercions de nous le faire savoir par courriel avant le 6 septembre 2019.

Pour rappel, il s’agit d’accentuer notre présence auprès des collectivités et de renforcer nos relations avec les maires. Cette nouvelle action fait suite à des formations données auprès des personnels de mairie sur le PACS et le MARIAGE et à une brochure (que vous trouverez ci-dessous) adressées aux différentes mairies en ayant fait la demande à plus de 5000 exemplaires.

 
TÉLÉCHARGER Plaquette PACS-MARIAGE.pdf
 
         
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CSN - COMITE MIXTE : AIDE A LA COMPLEMENTAIRE SANTE

La Chambre a reçu les instructions du Conseil Supérieur du Notariat siégeant en Comité Mixte concernant  « L’AIDE à la COMPLÉMENTAIRE SANTÉ »

Critères d’éligibilité :

Actifs : 3 ans d’ancienneté ininterrompus dans la profession à compter du 1/1/2016 au 31/12/2018, sauf cas de chômage, maladie, maternité

Retraités : Percevoir une retraite CRPCEN représentant au moins     51 % des revenus du foyer et avoir terminé sa carrière dans le notariat


Critères d’attribution :

Le salarié ou retraité est couvert personnellement par une mutuelle autre que la MCEN ou l’APGIS ; Le salarié ou retraité est couvert par la mutuelle du conjoint ou concubin MAIS avec une cotisation supplémentaire apparaissant d’une manière détaillée pour chacun.

Veuillez trouver ci-dessous le dossier de demande dématérialisé pour les salariés actifs du notariat.

Le dossier complet sera à adresser au plus tard le 31 AOÛT 2019 (passé cette date votre demande ne pourra pas être prise en compte) par COURRIEL : ci.angers@notaires.fr ou par courrier (CHAMBRE DES NOTAIRES - 19, rue Chevreul – 49100 ANGERS)
 
TÉLÉCHARGER DOS ACS - 2019.pdf
 
 
 
Le petit billet du CTR
 
         
     


Maître GARDE, Président de la Caisse Centrale de Garantie, souhaite attirer notre attention sur l’émergence ces derniers temps de nouveaux cas de mise en jeu de la garantie collective, notamment sur les risques de poursuites pénales encourus par le Notaire en qualité de complice lorsqu’il prête son concours à des agissements pouvant relever d’une qualification pénale (régularisation d’actes destinés à organiser l’insolvabilité d’un débiteur, une fraude fiscale, un abus de faiblesse, …)

La Caisse Centrale constate en effet que dans ce type de situation, le procès est de plus en plus étendu au Notaire sur le fondement de la complicité pénale de l’article 121-7 du Code pénal, et rappelle à travers une note que vous trouverez en cliquant sur le lien suivant les gconsignes de prudence lorsque le notaire est confronté à un doute sur les intentions de son client.

Bonne lecture.

Thierry POUVREAU
Margareth BARRAULT


 
 
 
title rechnotaire
 
         
  Maître Claire GOUABAU recherche le notaire en charge de la succession de Madame Monique JARRY décédée à L’HUISSERIE le 12 mars 2019, née à L’HUISSERIE le 22/03/1933.

43 rue Alain Gerbault
53940 Saint-Berthevin
Tél : 02.52.21.03.08
claire.gouabau@notaires.fr

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L’étude ORVAIN-DELSAUX-COURTOIS recherche le notaire en charge de la succession de Monsieur COUDREAU Marc, décédé le 21.08.2015.

Florence BREHERET
2 bis rue de Longchamp
49152 TIERCE
T 02.41.42.03.43
florence.breheret.49031@notaires.fr

 
 
 
title agenda
 
         
  TRAIL LOIRE & VIGNES 2019

TRAIL LOIRE & VIGNES 2019

La Cour d'Appel regorge de sportifs de tous niveaux. Notaires et collaborateurs, venez nombreux représenter la profession au prochain trail Loire & Vignes !
DIMANCHE 1er SEPTEMBRE 2019

Pour les inscriptions, c'est ici.
Les courses proposées sont les suivantes : 9 kms / 18 kms / 36 kms / Courses enfants
www.loireetvignes.fr


 
 image agenda 
   
  RAPPEL PROCHAINE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La prochaine Assemblée Générale aura lieu le jeudi 7 novembre prochain à ARNAGE, salle l'Eolienne

MERCI DE RESERVER LA JOURNEE COMPLETE (Assemblée Générale le matin et formation ou conférence l'après-midi)

 
 image agenda 
   
 
 
title succession
 
Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
MME ALBRECHT Marguerite
BARRE Michel
RAISON Georges
PLAT Simone
DUFOUR Jacqueline
FREBAULT Nathalie
GOUZE Antoine Jules Marie Henri
PASQUIER Mathieu
VOISINE NÉE DALAINE Angèle Eugénie
 
 
MAYENNE 53
JOUBERT Jules Marc
LARDANT Joseph
AUFFRAY Rose
SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
DURLET Joseph Fernand Raymond
GUITON Stéphane
ROBINET Georges
PICHOT Maurice Adolphe François
LE CORRE Gilbert
GUILLIER Marie Madeleine
 
 
SARTHE 72
JARNY Alfred
GALAUZIAUX ÉPOUSE RAGOT Viviane Rosette
MAUBOUSSIN Alain Michel
AGGOUNE Mebarek
GUILLOT Didier
DE DEA Alfredo
COURTET Philippe
OLIVIER (NÉE CHAUDET) Madeleine
CHARTIER Auguste
MESTRARD NÉE LAUNAY Jeannine
 
 
DIVERS
PEROZ Pierre
FRESCHER Georges
RACHET Gérard Paul
RACHET Denise Jacqueline
 
 
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