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N° 123 28 Juin 2019
 
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TRANSMISSION DU COURRIEL HEBDO
A VOS COLLABORATEURS
A la lecture de vos réponses au questionnaire de satisfaction 2019, nous constatons que ce courriel n'est pas toujours lu par vos collaborateurs. N'hésitez pas à leur transférer et à nous indiquer leurs adresses courriel que nous ajouterons à notre base de données.

Plus il y aura de lecteurs, plus les informations importantes, qui vous sont indispensables au quotidien, seront prises en compte !
 
 
 
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MAINTIEN DE SALAIRE ET JOUR DE CARENCE

Mon cher Confrère,

Le décret n°2012-502 du 16 avril 2012 relatif aux modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie dans le régime des clercs et des employés de notaires a créé un jour de carence pour le versement des indemnités journalières maladie. Depuis l’entrée en vigueur de ce texte, il existait une divergence d’interprétation entre le CSN et la CRPCEN.

Pour le CSN, en application de l’article 20.1 de la convention collective nationale, le premier jour d’arrêt de travail n’ouvrait pas droit au maintien de rémunération par l’employeur en l’absence de versement d’indemnités journalières par la Caisse.

La CRPCEN, pour sa part, considérait qu’il appartenait à l’employeur de maintenir l’intégralité du salaire sur cette journée de carence.

Cette question d’interprétation a été portée devant les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale qui ont suivi la position adoptée par le CSN mais, dans le cadre d’un recours en cassation contre l’une de ces décisions, la Haute juridiction a jugé dans un arrêt du 20 décembre 2018 que « le salarié peut prétendre, dès le premier jour, au maintien de son salaire en cas d’incapacité de travail dès lors que son arrêt de travail lui ouvre droit à la prise en charge au titre du régime spécial ».

Il appartient donc désormais à l’employeur de maintenir la rémunération du salarié dès le premier jour d’arrêt, sous réserve de l’application du délai de carence conventionnel de 4 jours à partir du 2e arrêt, dans les conditions prévues par l’article 20.4 de la convention collective nationale.

La Direction des Relations sociales est à la disposition des notaires employeurs qui souhaiteraient des précisions sur cette question.

Bien confraternellement,

Rozenn LE BELLER
Secrétaire

 
         
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RAPPEL LIEU DE RECEPTION DE LA CLIENTELE

Le règlement national stipule dans son article 12, concernant le lieu de réception de la clientèle que « le notaire ne peut, sauf cas exceptionnel, accueillir sa clientèle et recevoir ses actes que dans son office, dans les locaux accessoires et dans un ou des bureaux annexes ou dans les locaux d’un confrère, au domicile, à la résidence ou au siège social de l’une des parties, dans les locaux d’une administration, d’une mairie, les tribunaux, les établissements hospitaliers ou les locaux des instances professionnelle »… « Sauf exception prévue à l’article 12 du décret 71-942 du 26 novembre 1971, il est interdit au notaire de se transporter et d’exercer ses fonctions à jour fixe ou à des époques périodiques hors du siège de son office, des locaux accessoires et de son (ou se(s) bureau(x) annexe(s)). »

La liste des lieux de réception est exhaustive ;  vous êtes invités à vous y conformer ; la réception de vos clients hors de votre office doit rester exceptionnelle et non récurrente.

 
         
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RATIO DES COMPTES CREDITEURS ET ANCIENS COMPTES

Retrouvez ci-dessous la plaquette éditée par la commission « Adaptation au nouveau modèle économique » de la Chambre qui vous été distribuée à l'Assemble Générale de mai :


OBJECTIFS COMPTES CREDITEURS ≤ 50 % :
- Reverser les fonds revenant aux clients
- Solder tous les comptes « dépôt obligatoire » (DO) anciens
- Minimiser le nouveau nombre de comptes « dépôt obligatoire » (DO)

 
TÉLÉCHARGER RATIO DES COMPTES CREDITEURS.pdf
 
         
     
DEMENAGEMENT

Le Bureau Annexe de l'étude GARBAN – HERVE – BOUTET (notaires à LA FLECHE), situé à LUCHE-PRINGE, a déménagé au 9 place de l'Eglise.
 
 
 
title rechnotaire
 
         
  L’Office du Dôme, notaires à NANTES, recherche le notaire en charge de la succession de Monsieur Joseph Jules TERRIEN, né à MONTJEAN SUR LOIRE (49) le 26 novembre 1872, et décédé à LA BARRE DE MONTS (85), le 3 février 1946. Monsieur Joseph TERRIEN est toujours identifié au cadastre comme propriétaire d’une parcelle située à LA BARRE DE MONTS (85550), route du marais (cadastré section AI 20). Sa petite fille, Madame Marie Lise Eveline Jacqueline TERRIEN (née à NANTES le 27 mai 1932), s’est présentée à l’étude afin d’effectuer des recherches concernant la succession de son grand-père, et celle de son père, Monsieur Henri Joseph TERRIEN, né à ANGERS (49), le 1er avril 1901 et décédé à NANTES (44), le 8 mai 1956.

Diane de FOIARD
4 bis place du Sanitat - 44100 Nantes
Standard : 02 40 73 74 50 - Fax : 02 40 73 19 91
diane.de_foiard.44009@notaires.fr

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Maître FERRON, notaire à MONTHOLON, recherche le notaire en charge de la succession de Madame Marie Antoinette FEYDEL, en son vivant Retraitée, divorcée de Monsieur Jacques Lucien LEGRAND, demeurant à SENS (89100) 78 rue Victor Guichard M.R Notre Dame de la Providence. Née à SARLAT-LA-CANEDA (24200) le 20 novembre 1925 et décédée à SENS (89100).le 11 avril 2019. La défunte était propriétaire indivis de biens immobiliers avec Monsieur Jules Marc JOUBERT, né à SAINT CHAMOND (Loire), le 22 septembre 1928, décédé à AZE (53200), le 19 novembre 2011.

Karine VIRARD
1, Route d'Auxerre B.P. 14
Aillant sur Tholon
89110 MONTHOLON
karine.virard.89043@notaires.fr

 
 
 
title succession
 
Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
PLAT Simone
DUFOUR Jacqueline
FREBAULT Nathalie
GOUZE Antoine Jules Marie Henri
PASQUIER Mathieu
VOISINE NÉE DALAINE Angèle Eugénie
TESNIERE Raymond
BARON Pierre
BOUREY-KOFF Jean
 
 
MAYENNE 53
LARDANT Joseph
AUFFRAY Rose
SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
DURLET Joseph Fernand Raymond
GUITON Stéphane
ROBINET Georges
PICHOT Maurice Adolphe François
LE CORRE Gilbert
GUILLIER Marie Madeleine
BANNIER - CHENEVIERE Geneviève
 
 
SARTHE 72
MAUBOUSSIN Alain Michel
AGGOUNE Mebarek
GUILLOT Didier
DE DEA Alfredo
COURTET Philippe
OLIVIER (NÉE CHAUDET) Madeleine
CHARTIER Auguste
MESTRARD NÉE LAUNAY Jeannine
BOUTIGNY Jacqueline
CAUBLANCE Michel
 
 
DIVERS
PEROZ Pierre
FRESCHER Georges
RACHET Gérard Paul
RACHET Denise Jacqueline
 
 
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