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N° 117 10 Mai 2019
 
 
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SOLLICITATION PERSONNALISEE

Mes Chers Confrères,

Le décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels portant sur les conditions de recours à la sollicitation personnalisée, mesures de clarification et d'amélioration de l'accès aux fonctions d'officier public ou ministériel et de leurs conditions d'exercice est paru au journal officiel du 31 mars 2019. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

Dans quelques semaines, un nouveau Guide de la communication unifiant les règles et les bonnes pratiques applicables, sera mis à la disposition de l’ensemble des notaires. Dans l’attente de cette publication, et même si le texte du décret récemment paru est très clair et coïncide avec l’esprit des règles déjà appliquées dans la profession, il me semble utile de vous préciser les éléments ci-après :

Sur les conditions de recours à la sollicitation personnalisée, Les règles posées
Le recours à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne est autorisé sous réserve de :

- procurer une information sincère sur la nature des prestations de services proposées dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession, notamment les principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse ;
- ne pas comporter d’élément comparatif ou dénigrant ;
- être adressé par voie postale ou par un courrier électronique à une personne physique ou morale déterminée, destinataire de l'offre de service. Tout démarchage physique ou téléphonique, tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile est exclu (SMS ou création de groupe de type WhatsApp…).
La sollicitation doit se réaliser dans le respect des règles déontologiques applicables à notre profession, notamment de délicatesse.

Sous cette réserve, la proposition d’un service déterminé n’est pas nécessairement restreinte aux seuls clients de l’office.

Toute sollicitation personnalisée en rapport avec une affaire particulière est interdite.
Quel que soit le support, il est ainsi interdit de citer des dossiers en cours ou ayant été régularisés par l’office et ce, même avec l’autorisation préalable du client. 

Lorsque la sollicitation personnalisée porte sur une prestation :

a)  non soumise à un tarif réglementé, elle précise les modalités de détermination des honoraires du professionnel, lesquels feront l'objet d'une convention.b)  soumise à un tarif réglementé, elle le précise, et mentionne les remises éventuellement pratiquées, leur taux et les conditions dans lesquelles elles sont octroyées.b)  Les principes de proposition de services en ligne (via internet)
Le notaire qui ouvre ou modifie substantiellement un site internet en vue de proposer ses services ou une ou plusieurs pages web destinées aux mêmes fins sur un site internet tiers (exemple : référencement par un acteur du secteur immobilier) doit en informer le CSN, dans un délai déterminé à compter de son ouverture ou de sa modification substantielle. Le CSN prévoit de demander la modification du règlement national en ce sens.

Le décret interdit également l'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre de la profession ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de la profession.

De même, les sites internet des professionnels ne peuvent comporter aucun encart ou bannière publicitaire autres que ceux de la profession exercée.

En conséquence, le recours à la publicité sous quelque forme que ce soit impliquant une communication de masse indifférenciée et générale, telle que la pratique du  référencement payant, demeure toujours prohibé.

Le démarchage reste pareillement interdit au notaire y compris sur les réseaux sociaux.

Disposition transitoire
Les professionnels disposant d'un site internet ou d'une page web destinés à proposer leurs services doivent se mettre en conformité avec les dispositions du décret dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur.

Bien confraternellement,

Jean-François HUMBERT

 
         
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Retrouvez ci-dessous la dernière publication du CNAF : L’ACTU DES ADHERENTS.

Cette lettre d’information rédigée par une équipe d’experts, vous permettra de prendre connaissance des avantages liés à l’adhésion au CNAF.

 
TÉLÉCHARGER ACTU_CNAF.pdf
 
 
 
title rechnotaire
 
         
  Me Charlotte PLESSIS-EGON recherche le notaire en charge du règlement de la succession de : M. Didier GUILLOT, demeurant au MANS 35 rue Roger Salengro, décédé au MANS le 03.02.2019


101-103 rue de Valence
Centre du Villaret
72000 LE MANS


Tél : 02.43.17.79.94
charlotte.plessis-egon@notaires.fr


 
 
 
title agenda
 
         
  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Rendez-vous mardi 14 mai à la salle Les Pléiades de LOUVERNE (53), à 9h15 !

 
 image agenda 
   
  COLLOQUE DROIT DE LA FAMILLE

Le prochain colloque du Droit de la Famille et des Personnes, organisé par l'ordre des avocats du Barreau d'ANGERS, se déroulera le


VENDREDI 14 JUIN 2019 à partir de 9h à la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Angers

Thème : LA PROTECTION DES PERSONNES AGEES – « Je vis, je vieillis, je choisis »


Informations et inscriptions


 
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title succession
 
Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
COLINMAIRE Philippe Marie Auguste Alain
LABBÉ Didier
GRENIER Michel Guy René
DEVEZE-TETARD Raymonde
VEAU Jean Claude Albert
GAMBIER Huguette Marthe Marie
LECLERC Marie Anne
BRIAND André
LABBÉ Didier
DE LESTRANGE Patrick
 
 
MAYENNE 53
DURLET Joseph Fernand Raymond
DURLET Joseph Fernand Raymond
GUITON Stéphane
ROBINET Georges
PICHOT Maurice Adolphe François
LE CORRE Gilbert
GUILLIER Marie Madeleine
BANNIER - CHENEVIERE Geneviève
MOREL Paul
SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
 
 
SARTHE 72
BOUTIGNY Jacqueline
CAUBLANCE Michel
BEAUVAIS Henriette
GANDON Cédric
MARIE Regis,robert
DONNET Katia
GRELLIER Michel Et Micheline
MALLASSIS Jean Robert Joseph
DERMOUCHERE Jean Lucien
DOGUET Christiane
 
 
 
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