Si cette page ne s'affiche pas correctement. Cliquez ici.

     
header1 header2 header3
N° 112 22 Mars 2019
 
 
title actualite
 
         
  image actus  
FORMACEN

L’article 1er de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 énonce « la formation professionnelle continue est obligatoire pour les notaires en exercice ». Cette obligation de formation est de 60 heures sur deux années consécutives.

Les Chambres sont tenues de contrôler le respect de cette obligation à partir de la déclaration qui doit être effectuée sur FORMACEN. Cet outil est accessible depuis IdNot ( connexion IDNOT )

Vous pourrez en complétant FORMACEN justifier, le jour de l’inspection de votre office, du respect de cette obligation.

Nathalie MARY, collaboratrice de la Chambre, se tient à votre disposition pour vous aider si vous rencontrez des difficultés pour utiliser cet outil.

 
         
  image actus  
CONVENTION DE COOPERATION AVEC LE QUEBEC

Retrouvez ci-dessous le courrier de Maître Jean-François HUMBERT, Président du CSN, concernant la convention de coopération avec la Chambre des notaires du Québec, la convention et un guide pratique.
 
TÉLÉCHARGER Convention CSN Québec.pdf
 
TÉLÉCHARGER Guide_notaire_francais.pdf
 
TÉLÉCHARGER Courrier Convention de coopération
avec le Québec.pdf
 
 
 
Deontologie
 
         
  image deontologie  
BNI

Les notaires, mais aussi leurs collaborateurs, agissant de fait en qualité de personnes interposées, ne peuvent être membres d’un BNI. L’appartenance à ce type de réseau, dont la finalité est commerciale, est contraire au statut d’officier du ministère public.

 
         
  image deontologie  
REGLEMENT FACTURE DE COURTIER

Lors de sa réunion du 28 janvier 2019 la Commission de l'identité notariale a émis l'avis suivant :

« Lorsque le client a donné mandat à un courtier de rechercher un financement, le notaire peut, sur instruction du client, régler la facture du courtier. Dès lors, la plupart des notaires paye les courtiers même s'il s'agit de prêt ssp. Il faut que dans l 'offre de prêt soit indiquée le montant de la commission du courtier ou a minima qu'elle soit dans le décompte de l'opération (dans la rubrique apport personnel par exemple) ».

Il appartient donc à chaque notaire de vérifier l'existence du mandat de recherche de financement et d'apprécier la réalité du commissionnement par tout moyen.

 
 
 
title formation
 
         
         
  image formation  
RAPPEL – BASCULEMENT ANF – DEPARTEMENT DE LA SARTHE

Afin que l’ensemble des offices soient totalement opérationnelles au jour du basculement sur le système ANF (Accès des Notaires au Fichier), nous vous rappelons qu’INAFON vous organise (à la demande du CSN) une journée de formation

Le jeudi 4 avril 2019 à la Chambre des Notaires du Mans

11 place des Comtes du Maine

Cette journée est essentielle à la maîtrise de la pratique d’ANF et elle est complémentaire aux journées de sensibilisation.

Du fait de l’importance de cette formation, le Conseil Supérieur du Notariat prend en charge le coût financier à hauteur de deux stagiaires par office (notaire ou collaborateur).

Pour toute inscription supplémentaire, le coût sera de 290 € HT/jour/stagiaire.

Pour vous inscrire, il vous suffit de suivre le lien ci-dessous

https://www.inafon.fr/stages/rechercher/famille:/typologie:/chaine:FPP080A/departement:72

Comptant sur vous

 
 
title agenda
 
         
  115E CONGRES DES NOTAIRES - BRUXELLES

Famille et patrimoine à l’international, le notariat face aux enjeux de la mobilité internationale - 2 au 5 juin 2019

Les notaires français ont décidé de tenir leur congrès national à Bruxelles sur le thème du droit international privé. Bruxelles, l’une des capitales de l’Europe est la ville-symbole de la prise en compte par le Notariat français de l’internationalisation du droit, des échanges et des coopérations.

Venez nombreux supporter Maître Frédéric VARIN, qui sera Rapporteur de la Commission sur le thème Vivre « La famille à l’international »


INSCRIPTIONS ICI


 
 image agenda 
   
  COLLOQUE TRANSHUMANISME

Transhumanisme : questions éthiques et enjeux juridiques
De l’homme réparé à l’homme transformé, en passant par l’homme augmenté et jusqu’à l’homme dépassé, ce colloque a pour vocation de poser les questions juridiques que le transhumanisme va nécessairement entraîner, et entraîne déjà peut-être.

8 et 9 avril 2019 amphi Bazin| UCO3 place André Leroy à Angers
INSCRIPTIONS

 
 image agenda 
   
 
 
title document
 
         
 
ARRETES PREFECTORAUX ET RAPPORTS GEORISQUES MAINE-ET-LOIRE

La Chambre tient à votre disposition 9 arrêtés préfectoraux portant création de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) sur le territoire des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) d'Angers-Loire-Métropole, Anjou Bleu Communauté, Baugeois Vallée, Agglomération du Choletais, Saumur Val de Loire, Anjou Loir et Sarthe, Loire Layon Aubance, Mauges Communauté, Vallées du Haut Anjou.

Les Secteurs d'Information sur les Sols regroupent les terrains sur lesquels une pollution des sols a été identifiée. Le public est informé de la création de ces secteurs :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/qu-est-ce-queles-sis-r1831.html
www.georisques.gouv.fr
 
TÉLÉCHARGER GEORISQUES.pdf
 
         
 
OBLIGATION D'INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES SARTHE

Le code de l'environnement prévoit l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. La liste des communes concernées dans le département de la Sarthe a été mise à jour par arrêté préfectoral du 31 janvier 2019. Les arrêtés pour chaque commune, prévus à l'article R.125-24, ont également été mis à jour. Ils sont disponibles, classés par commune, sur le site internet des services de l'État dans le département de la Sarthe via le lien suivant :

http://www.sarthe.gouv.fr/information-des-acquereurs-et-des-locataires-sur-a433.html

 
         
 
ASSAINISSEMENT COLLECTIF COMMUNAUTE DE COMMUNES ANJOU LOIR ET SARTHE

Vous trouverez ci-dessous les règlements d’assainissement (ANC et Assainissement collectif) de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe.

A NOTER : L’article 16.3 du règlement d’assainissement collectif impose au propriétaire vendeur de mettre en conformité son branchement assainissement avant la vente.

 
TÉLÉCHARGER REGLEMENT SPANC CCALS 2019 signé.pd
f
 
 
 
title succession
 
Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
GUILLOT Didier
LEHERICHER Robert
MARAIS (NOM DE NAISSANCE MESLET) Bernadette Marie Clémentine Madeleine
BERENGER René
BOUFROUA Michèle
ZECCA Laurent
RAIMBAULT Patrice
PLANCHENAULT Roger
GRELLIER Michel Et Micheline
DERMOUCHERE Jean Lucien
 
 
MAYENNE 53
PICHOT Maurice Adolphe François
RENOU Patrick Albert
LE CORRE Gilbert
GUILLIER Marie Madeleine
BANNIER - CHENEVIERE Geneviève
MOREL Paul
SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
EGREAU Bernard
HACHIN Albin
BOUILLON Constant
 
 
SARTHE 72
DONNET Katia
GRELLIER Michel Et Micheline
MALLASSIS Jean Robert Joseph
DERMOUCHERE Jean Lucien
DOGUET Christiane
CHARPENTIER Raymonde
SERGENT Philippe
BONTOUR Monique
LAMARI Djamila
BILORE NÉE DEVAUX Patricia
 
 
DIVERS
FILLON VEUVE ROUSSEL Marie-Thérèse
TERIN Yvonne
 
 
facebook
 
filinfos precedents
 

inscription