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N° 108 15 Février 2019
 
 
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DESIGNATION DE L'OPERATEUR DE COMPETENCES DU NOTARIAT

Mon cher Confrère,

La loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel a organisé la transformation des OPCA (organismes paritaires collecteurs [de la formation professionnelle] agréé) en OPCO (opérateurs de compétences). Les missions confiées aux OPCO sont centrées sur le conseil aux branches, le service aux entreprises et le financement des formations du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, la charge de collecter la participation des employeurs à la formation professionnelle étant transférée à l’URSSAF à compter du 1er janvier 2021.

Dans le cadre de cette réforme, il appartenait aux branches professionnelles de désigner leur futur OPCO de rattachement avant le 31 décembre 2018. En l’absence de structures créées et agréées avant cette date, la délégation patronale des notaires et les fédérations syndicales CFDT, CFE-CGC et cgt-FO ont signé le 20 décembre dernier un accord désignant, pour le notariat, l’opérateur de compétences qui sera agréé au titre des secteurs des services de proximité, de l’artisanat et des professions libérales.

Pendant cette phase intermédiaire et dans l’attente de cet agrément qui doit intervenir avant le 1er avril 2019, l’interlocuteur de la branche reste en tout état de cause ACTALIANS.

Cet accord, en ligne sur le portail REAL, doit être porté à la connaissance de tous les membres du personnel des offices, la preuve du respect de cette obligation étant conservée par tout moyen. La Direction des Relations sociales est à la disposition des notaires employeurs qui souhaiteraient des précisions sur ce texte et son application.

 

Bien confraternellement,

Rozenn LE BELLER

Secrétaire

 
         
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EVOLUTION DE LA LISTE DES SOLUTIONS DE RECOMMANDE ELECTRONIQUE QUALIFIEES

Mes chers Confrères,

L’entrée en vigueur du décret 2018-147 au 1er janvier 2019 clarifie définitivement le régime de la lettre recommandée électronique, conformément au cadre juridique défini par le règlement européen eIDAS 910/214, dans lequel s'inscrivent notamment les autorités d'horodatage et de certification du notariat.

Il convient donc de vous informer que la liste des solutions de lettres recommandées électroniques qualifiées, communiquée le 23 mai 2018, a récemment évolué, et qu'elle intègre désormais deux acteurs supplémentaires que sont les sociétés Tessi Document Services et Equisign, en complément de la société AR24 qui était jusqu’à présent la seule à disposer de la qualification.

Depuis le 1er janvier 2019, Tessi Document Services, via son service Tessi POST LRE (Lettre Recommandée Electronique), a obtenu la qualification auprès de l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information) pour les LRE envoyées aux destinataires personnes morales et confirme ainsi sa pleine conformité en tant que prestataire de confiance et tiers d’acheminement de LRE.

D'autre part, le service Letreco, marque déposée d'Equisign, est aussi positionné sur ce créneau et a obtenu la même qualification de l’ANSSI. Il permet à des personnes morales ou physiques d’envoyer des recommandés électroniques à d’autres personnes morales ou physiques. Ces derniers ont la particularité de reconnaître de facto les notaires et collaborateurs possédant une clé REAL comme des parties prenantes à part entière du processus (expéditeurs ou destinataires, éventuellement pour le compte d'un tiers).

Il nous apparaît important d’attirer votre attention sur le fait que seules les solutions qualifiées par l’ANSSI sont conformes au règlement européen eIDAS et constituent des solutions de recommandé électronique apportant le niveau de présomption de fiabilité attendu.

Vous veillerez ainsi à vous assurer, lorsque des prestataires proposent plusieurs solutions d’envoi de courriers dématérialisés, que c’est bien une solution qualifiée eIDAS que vous utilisez pour les recommandés électroniques.

Bien confraternellement,

Sophie SABOT-BARCET

Deuxième Vice-présidente

 
         
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ELECTIONS 2019 - CHAMBRES INTERDEPARTEMENTALES SIEGEANT EN COMITE MIXTE

Le personnel des offices de la Cour d’Appel d’ANGERS va devoir élire dans le courant du mois de mai prochain les membres clercs et employés du notariat de la Chambre interdépartementale siégeant en Comité Mixte.

Afin de permettre à la Chambre Interdépartementale siégeant en Comité Mixte de vérifier et d’arrêter la liste électorale au 31 mars 2019, nous vous remercions de bien vouloir remplir et retourner le tableau qui vous a été adressé par mail le 29 janvier dernier, complété en totalité, AU PLUS TARD le 1er mars prochain.

 
         
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DOSSIERS BOURSES D'ETUDES ET ALLOCATIONS VACANCES

Les dossiers de demande de Bourses d'études et d'Allocations vacances sont à la disposition des collaborateurs des offices (en fonction des critères et des conditions d'attribution), sous forme dématérialisée, à télécharger ci-dessous.

Les dossiers complets doivent être retournés par courrier, à la Chambre des notaires, AVANT LE 28 FÉVRIER 2019.

Pour tout renseignement, adressez un mail à ci.angers@notaires.fr
 
TÉLÉCHARGER DOS AV - 2019.pdf
 
TÉLÉCHARGER DOS BE - 2019.pdf
 
 
 
Communication
 
         
  image communications  
PAGE FACEBOOK PIERRE LE NOTAIRE

La page Facebook Pierre le Notaire a dépassé les 1000 J'AIME !

Aimez cette page et partagez la avec vos contacts et atteignons les 2000 !!!
 
 
 
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Les retraits de :


- Maître Benoît SAULNIER, notaire associé à Gennes-Val-de-Loire (Arrêté du 17 janvier 2019)


- Maître Jean-Michel TOUCHET, notaire associé à Mûrs-Erigné (Arrêté du 28 janvier 2019


- Maître Guillaume LEMBO, notaire associé à Loué (Arrêté du 30 janvier 2019)


ont été acceptés


 
 
 
title agenda
 
         
  CONFLUENCES PENALES DE L'OUEST CPO 2019

La 7ème édition du colloque professionnel CONFLUENCES PÉNALES DE L’OUEST approche, édition dont le thème cette année est JUSTICE / SECRET [S]


JEUDI 28 MARS 2019 de 9h30 à  18h30  à la CCI de Maine et Loire – ANGERS


avec possibilité de cocktail déjeunatoire sur place (35 €)


et


VENDREDI 29 MARS 2019 de 9h30 à 12h30  à la CCI de Maine et Loire – ANGERS


Cette édition réunira avocats, magistrats du siège et du parquet, élus et journalistes judiciaires, experts, enquêteurs, parmi lesquels notamment les avocats François SAINT-PIERRE et Me « EOLAS », les magistrats Bruno DALLES (TRACFIN) et Serge PORTELLI , les journalistes Dominique VERDEILHAN et Matthieu DELAHOUSSE, les élus Catherine DEROCHE et Dominique de LEGGE, pour 6 tables-rondes thématiques.


La Chambre est partenaire de ce colloque professionnel. Maître DELEGRANGE, Directeur Ethique et Déontologie au CSN, animera une table ronde le jeudi 28 mars sur le thème « Risque pénal et disciplinaire pour les professionnels du droit soumis au secret »


Nous vous attendons nombreux ! Mais attention, les places sont limitées !


Délai d’inscription :  avant le 15 mars 2019.


 


Coûts :
90 € la journée du 28 mars – Déjeuner : 35 €
55 € la demi-journée du 29 mars
Les deux journées avec déjeuner : 180 €
Les deux journées sans déjeuner : 145 €


S’inscrire sur le site des CPO  http://bit.ly/confluencesp et adresser votre chèque et le bulletin d’inscription à l’Ordre des Avocats du Barreau d’Angers.


 
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  CONFERENCE - LA RESERVE HEREDITAIRE et LE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

CONFERENCE animée par le Professeur Michel GRIMALDI, Professeur à l’Université Paris II (Panthéon Assas) et Maître Stéphane DAVID, notaire à PARIS, Maître de Conférence, spécialiste du divorce en France :


LA RESERVE HEREDITAIRE


(une commission parlementaire étudie actuellement sa suppression ou sa réduction)


LE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE


 


le mardi 12 mars 2019, de 14h30 à 17h30


Chambre des Notaires


19 rue Chevreul - 49100 ANGERS


Cette conférence sera suivie d’un cocktail.


Pour une bonne organisation, nous vous remercions de bien vouloir vous inscrire au plus tard le mercredi 20 février 2019 par courriel à ci.angers@notaires.fr


 
 image agenda 
   
 
 
title succession
 
Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
FOURMOND EPOUSE CHOTARD Fernande Louise Marie Colombe
LE ROY Huguette Louise
FOURMOND CHOTARD Fernande Loise Marie Colombe
LETANG HAGENAUER Rolande
PACCHIANA Christian
GONNET Madelaine
LIARD/ NOM DE JEUNE FILLE: BARRE Madeleine
VALLÉE Michel
FRESNE Nicole
 
 
MAYENNE 53
LE CORRE Gilbert
GUILLIER Marie Madeleine
GUILLIER Marie Madeleine
BANNIER - CHENEVIERE Geneviève
MOREL Paul
SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
EGREAU Bernard
HACHIN Albin
BOUILLON Constant
COLLIN Fernande, Germaine,clémence
 
 
SARTHE 72
CHARPENTIER Raymonde
SERGENT Philippe
BONTOUR Monique
LAMARI Djamila
BILORE NÉE DEVAUX Patricia
GALAUZIAUX ÉPOUSE RAGOT Viviane Rosette
LUNAZZI Hugues
SPANIER NEE JATHAN Odette-emilienne
CORBIN Josiane
LE BIZEC Daniel Roger
 
 
DIVERS
FILLON VEUVE ROUSSEL Marie-Thérèse
TERIN Yvonne
 
 
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