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N° 106 25 Janvier 2019
 
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ELECTIONS 2019 COMITE MIXTE
APPEL A CANDIDATURES

Les élections Comité Mixte auront lieu en mai 2019. C’est le moment pour les Collaborateurs des études de s’impliquer pour leur profession et de participer, notamment, à l’organisation des différentes œuvres sociales et formations proposées (dossiers de subvention, spectacles de Noël, Universités du Notariat…).

CONDITIONS pour être ELIGIBLE :

- Avoir 25 ans minimum au 31 mars 2019 
- Avoir au moins 6 mois d’ancienneté dans un office de la Cour d’Appel

Vos candidatures sont à adresser à ci.angers@notaires.fr avant le 15 avril 2019.

MERCI DE TRANSMETTRE CES INFORMATIONS A VOS COLLABORATEURS
 
 
 
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ALIMENTATION DES BASES DE DONNEES IMMOBILIERES

Mes Chers Confrères,

Je vous rappelle que suite à la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et aux arrêtés d’application du 30 septembre 2016 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d’immeubles à titre onéreux, l’alimentation des bases immobilières est désormais une obligation légale et réglementaire faite aux notaires depuis le 1er janvier 2017.


Pour l’année 2018, le taux d’alimentation pour les ventes immobilières était de :

- 72% pour le Maine-et-Loire
- 54% pour la Mayenne
- 79% pour la Sarthe

Or, il est impératif que l’alimentation des bases de données soit réalisée pour 100% des avant-contrats et ventes immobilières.

Nous ne pouvons nous exonérer de nos obligations. Je vous demande donc de prendre toutes mesures nécessaires pour vous conformer à cette obligation.

Sébastien COLLET
Président

 
         
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COMMUNIQUE DE PRESSE ABUS DE DROIT FISCAL

En prenant l'initiative d'instituer l'article L 64 A du Livre des procédures fiscales dans le cadre de la dernière loi de finances, le législateur a souhaité donner à l'administration un nouvel outil de lutte contre la fraude permettant à cette dernière de remettre en cause une opération qui aurait pour objectif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales de l'intéressé.

Ce nouveau texte est applicable aux actes passés à compter du 1er janvier 2020. Le législateur a prévu ce report de l'entrée en vigueur pour permettre à l'administration d'en préciser les modalités d'application, en concertation avec les professionnels du droit concernés, afin de garantir la sécurité juridique des contribuables.

En ce qui concerne la crainte exprimée d'une remise en cause des démembrements de propriété, la nouvelle définition de l'abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives.

En effet, la loi fiscale elle-même encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre générations parce qu'elles permettent de bien préparer les successions, notamment d'entreprises, et qu'elles sont un moyen de faciliter la solidarité intergénérationnelle.

L’inquiétude exprimée n'a donc pas lieu d'être.

 
         
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RAPPEL MEDIATEUR DU NOTARIAT

A la suite de la circulaire n° 2018-9 du 19 décembre 2018 du Président du Conseil supérieur du notariat, un certain nombre de Secrétaires Généraux, à la demande de notaires de leurs compagnies, ont sollicité un modèle d’affichette à apposer dans les salles d’attente des études afin de remplir leur obligation d’information concernant la médiation de la consommation.

Je vous propose le modèle ci-dessous qui se doit d’être identique pour tous les offices. Je vous remercie de veiller à son affichage visible afin que l’ensemble de votre clientèle puisse en avoir connaissance et être ainsi dans le respect de la directive européenne.

Cet affichage pourrait être contrôlé lors des inspections de comptabilité – à moins que les notaires aient préféré un autre moyen d’information (site internet de l’étude, mention au pied du papier à en-tête …) et puissent en justifier dans leur propre intérêt.

Je reste à votre disposition et vous assure de mes sentiments distingués.

Christian LEFEBVRE, Médiateur du notariat



RETROUVEZ EGALEMENT CI-DESSOUS UNE AFFICHE POUR VOS ETUDES

 
TÉLÉCHARGER AFFICHE OFFICES.pdf
 
TÉLÉCHARGER Le Mediateur du notariat A3.pdf
 
         
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OFFRIR DES STAGES AUX COLLEGIENS SUR LE SITE « MONSTAGEDETROISIEME.FR »

Mes Chers Confrères,
Je vous propose de nous mobiliser pour une œuvre citoyenne en direction des collégiens en offrant la possibilité aux élèves de 3ème de réaliser leur stage d’observation d’une semaine dans un office ou une instance.

Certains d’entre vous le font déjà, l’objectif poursuivi aujourd’hui est d’en faire une action collective. Comme vous le savez, j’ai fait de l’ouverture à la jeunesse, un des axes de mon mandat : ils sont nos futurs clients, ils sont nos futurs collaborateurs, et leur perception du notariat est très floue.

Le stage de 3ème représente une occasion pour le notariat de démontrer l’ouverture de la profession aux jeunes de tous milieux mais aussi à la société dans la diversité de ses composantes. Il permet de mieux faire comprendre le rôle du notaire au service de chacun en particulier pour sécuriser les grands moments de la vie, ainsi que la nature humaine de notre métier. C’est également une possibilité de communiquer sur les compétences dont la profession aura besoin demain et de guider les élèves vers des formations qui répondent à nos besoins spécifiques. Vis-à-vis de l’Etat, un tel engagement va dans le sens d’une profession constituée d’officiers publics qui œuvrent pour l’intérêt général et l’intégration.

Je sais pouvoir compter sur votre mobilisation pour promouvoir la profession auprès de la jeunesse et notamment des élèves issus des zones d’éducation prioritaires.

 

Bien confraternellement

Jean-François HUMBERT

RETROUVEZ TOUS LES DETAILS CI-DESSOUS

 
TÉLÉCHARGER STAGE 3eme.pdf
 
         
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DOSSIERS BOURSES D'ETUDES ET ALLOCATIONS VACANCES

Les dossiers de demande de Bourses d'études et d'Allocations vacances sont à la disposition des collaborateurs des offices (en fonction des critères et des conditions d'attribution), sous forme dématérialisée, à télécharger ci-dessous.

Les dossiers complets doivent être retournés par courrier, à la Chambre des notaires, AVANT LE 28 FÉVRIER 2019.

Pour tout renseignement, adressez un mail à ci.angers@notaires.fr
 
TÉLÉCHARGER DOS AV - 2019.pdf
 
TÉLÉCHARGER DOS BE - 2019.pdf
 
         
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COMEDEC

Les communes de BAUGE EN ANJOU et CHALONNES SUR LOIRE nous informent être désormais raccordées au dispositif COMEDEC.
 
 
 
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  CONFLUENCES PENALES DE L'OUEST CPO 2019

La 7ème édition des CONFLUENCES PÉNALES DE L’OUEST aura pour thème


JUSTICE / SECRET[S]


Faire le choix de traiter de la délicate question de la justice et du secret, et des secrets... quand on la voudrait toujours plus transparente et compréhensible ? Le paradoxe n’est qu’apparent.


Rendez-vous les jeudi 28 et vendredi 29 mars 2019 à la CCI d’ANGERS


La Chambre est partenaire de ce colloque professionnel. Maître DELEGRANGE, Directeur Ethique et Déontologie au CSN, animera une table ronde le jeudi 28 mars sur le thème « Risque pénal et disciplinaire pour les professionnels du droit soumis au secret »


SAVE THE DATE !


 
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Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
LIARD/ NOM DE JEUNE FILLE: BARRE Madeleine
VALLÉE Michel
FRESNE Nicole
BURBAN Marie Thérèse
ONZATTI Bruno
RICHARD Marie, Louise, Alice
NOEL Désiré, Victor
BOUSSARD Fabrice
TROTTIER Marie Anne Rosalie Clarisse
TROTTIER Marie Anne Rosalie Clarisse
 
 
MAYENNE 53
LE CORRE Gilbert
GUILLIER Marie Madeleine
GUILLIER Marie Madeleine
BANNIER - CHENEVIERE Geneviève
MOREL Paul
SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
EGREAU Bernard
HACHIN Albin
BOUILLON Constant
COLLIN Fernande, Germaine,clémence
 
 
SARTHE 72
BONTOUR Monique
LAMARI Djamila
BILORE NÉE DEVAUX Patricia
GALAUZIAUX ÉPOUSE RAGOT Viviane Rosette
LUNAZZI Hugues
SPANIER NEE JATHAN Odette-emilienne
CORBIN Josiane
LE BIZEC Daniel Roger
CHEVET NÉE PARÉ Edwige
MURAIRE Jean-pierre
 
 
DIVERS
FILLON VEUVE ROUSSEL Marie-Thérèse
TERIN Yvonne
 
 
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