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N° 104 11 Janvier 2019
 
 
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PROCEDURES DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

La Chambre avait interpellé Madame le Garde des Sceaux par l’intermédiaire du Sénateur CAPUS concernant l’interprétation de l’alinéa 1 de l’article 229-3 du code civil entre notaires et avocats et ses conséquences pour les procédures de divorce par consentement mutuel. Monsieur le Sénateur a déposé une question écrite à laquelle le ministre a répondu le 20 décembre 2018 :
« A la lecture du 1° de l’article 229-3, l’expression « le cas échéant » renvoie à la nécessite de détailler les mentions pertinentes lorsque le couple a des enfants. Les informations relatives, par exemple, à la profession, à la nationalité ou à la date de mariage d’un enfant majeur sont sans conséquences dans le divorce des parents et ne sont donc pas utiles. La mention de l’existence d’enfants majeurs et de leurs dates de naissance permet de s’assurer de la composition de la famille et du caractère complet ou non de la convention. Les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n’ont donc pas à être exhaustives. »

 
         
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DEMANDE DE CONTENU DE MENTION REPERTOIRE CIVIL

Dans un souci d'organisation du greffe et afin de répondre dans les meilleurs délais, Monsieur PAVAGEAU, Président du tribunal de Grande Instance d’ANGERS, vous remercie de bien vouloir prendre en compte les éléments suivants concernant les demandes de contenu de mention répertoire civil :

- pour les urgences, préciser le caractère d'urgence (ex vente), le jour et l'heure de rendez-vous et faire la demande une semaine minimum avant la vente ;

- veiller à faire connaître l'existence d'une mention RC sur un acte de naissance au greffe dès réception de cet acte ;

- veiller à anticiper les périodes de vacances ;

- penser à vérifier la compétence du TGI d'Angers;

- adresser tout courrier à l'attention du service répertoire civil.

Votre bien dévoué Confrère.
Jean PIROTAIS, Président Délégué

 
         
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NOUVELLE TARIFICATION CDC APPLICABLE DEPUIS LE 1/10/2018 AUX COMPTES A VUE, COMPTES CLIENTS DES ETUDES ET COMPTES PERSONNELS DES NOTAIRES

Une nouvelle tarification CDC s'applique depuis le 1/10/2018 aux comptes à vue et comptes clients des études, ainsi qu'aux comptes personnels des notaires.
Une communication a été faite en ce sens durant l'été auprès des clients de la CDC et du CSN.
Vous trouverez ci-après les plaquettes tarifaires en vigueur.
 
TÉLÉCHARGER Nouvelle plaquette tarifaire applica
ble au 1 10 2018_professions_juridiques_comptes à
vue_etudes.pdf
 
TÉLÉCHARGER Nouvelle plaquette tarifaire applica
ble au 1 10 2018_professions_juridiques_comptes_cl
ients.pdf
 
TÉLÉCHARGER Nouvelle plaquette tarifaire applica
ble au 1 10 2018_professions_juridiques_comptes_pe
rsonnels.pdf
 
         
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DOSSIERS BOURSES D'ETUDES ET ALLOCATIONS VACANCES

Les dossiers de demande de Bourses d'études et d'Allocations vacances sont à la disposition des collaborateurs des offices (en fonction des critères et des conditions d'attribution), sous forme dématérialisée, à télécharger ci-dessous.

Les dossiers complets doivent être retournés par courrier, à la Chambre des notaires, AVANT LE 28 FÉVRIER 2019.

Pour tout renseignement, adressez un mail à ci.angers@notaires.fr

 
TÉLÉCHARGER DOS AV - 2019.pdf
 
TÉLÉCHARGER DOS BE - 2019.pdf
 
         
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GUIDE ACTION SOCIALE 2019

Vous trouverez en téléchargement ci-dessous le Guide de l’Action Sociale du Notariat 2019 dématérialisé intégrant les critères et les conditions d'attribution des Œuvres Sociales du Notariat (aucun exemplaire papier ne sera envoyé cette année, la CRPCEN l'adressera par courriel aux salariés du notariat).
Vous pourrez consulter le Guide de l'Action Sociale du Notariat 2019 dématérialisé sur le site du Portail Real dans le courant du mois de janvier 2019.

 
TÉLÉCHARGER Guide_ASN_2019.pdf
 
         
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CONSULTATION DU PUBLIC SUR LA GESTION DE L'EAU ET DES RISQUES D'INONDATION

Du 2 novembre 2018 au 2 mai 2019, vous êtes consultés sur :

- les questions importantes et le programme de travail pour la révision du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027,

- les questions importantes, le programme de travail et le calendrier pour la révision du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ainsi que l’évaluation préliminaire des risques d’inondation et la sélection des territoires à risque d’inondation important.
Nous vous invitons à participer à cette consultation.

Tous les documents de la consultation sont téléchargeables sur le site www.prenons-soin-de-leau.fr. Une trame de réponse est à disposition des acteurs et un questionnaire en ligne pour les réponses des citoyens.

Les observations recueillies seront étudiées par le comité de bassin et les services de l’État qui établiront, avant fin 2019, une version définitive des questions importantes pour le Sdage et le PGRI 2022-2027. Le Sdage et le PGRI s’imposeront à toutes les décisions publiques dans le domaine de l’eau, des milieux aquatiques et de l’aménagement du territoire.

Les services de l’agence de l’eau Loire-Bretagne et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, coordinatrice du bassin, restent à votre disposition pour tout éclairage complémentaire.

 
TÉLÉCHARGER courrier N°22-NotairesConsultationP
ublic1819.pdf
 
TÉLÉCHARGER PUBLI-feuilletInfo-CP18-19.pdf
 
 
 
Communication
 
         
  image communications  
FRANCE-ALLEMAGNE : UN ACCORD DE COOPERATION RENOUVELE

Le Conseil supérieur du notariat a renouvelé, ce mercredi 9 janvier 2019 à Trèves, son accord de partenariat avec le notariat allemand. Vous trouverez ci-après le communiqué de presse.
 
TÉLÉCHARGER COMMUNIQUE DE PRESSE.pdf
 
 
 
 
 
 
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title nomination
 
         
 

La SELARL NOTACONSEILS a été nommée à la résidence de MAMERS, en remplacement de la SCP Antoine CHEVALIER et Christophe VILLE, notaires à MAMERS et de la SCP LALLIER-LEROY et CAMPAN, notaires à BONNETABLE. Maître Christophe VILLE et Maître Antoine CHEVALIER ont été nommés pour exercer à la résidence de MAMERS. Maître Alexandra LALLIER-LEROY et Maître Xavier CAMPAN ont été nommés pour exercer à la résidence de BONNETABLE. Ils ont prêté serment le 7 janvier dernier.


Maître Olivia TAHAR prêtera serment le 14 janvier prochain. Elle a été nommée en qualité de notaire salariée au sein de la SELARL Sylvia Fourcade et Olivier Guittier, notaires associés à LAVAL.


Maître Vincent VAN RYSSELBERGHE prêtera serment le 22 janvier prochain. Il a été nommé notaire salarié au sein de la SELARL Antoine MIGOT et Nicolas DUPONT, notaires associés au LION D’ANGERS.


Maître Sabine SALVETAS-MOREAU prêtera serment le 22 janvier prochain. Elle a été nommée notaire salariée au sein de la SELARL OFFICE NOTARIAL DES PONTS DE CÉ.


 
 
 
title agenda
 
         
  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MAI 2019 - ATTENTION HORAIRES

               La prochaine Assemblée Générale aura lieu le 

                                   MARDI 14 MAI 2019

                                *** DE 9H15 A 12H30 ***

              *** puis formation CNAF de 14h30 à 16h00 ***

                        salle Les Pléiades de LOUVERNE (53)


 
 image agenda 
   
  CONFLUENCES PENALES DE L'OUEST CPO 2019

La 7ème édition des CONFLUENCES PÉNALES DE L’OUEST aura pour thème


JUSTICE / SECRET[S]


Faire le choix de traiter de la délicate question de la justice et du secret, et des secrets... quand on la voudrait toujours plus transparente et compréhensible ? Le paradoxe n’est qu’apparent.


Rendez-vous les jeudi 28 et vendredi 29 mars 2019 à la CCI d’ANGERS


La Chambre est partenaire de ce colloque professionnel. Maître DELEGRANGE, Directeur Ethique et Déontologie au CSN, animera une table ronde le jeudi 28 mars sur le thème « Risque pénal et disciplinaire pour les professionnels du droit soumis au secret »


SAVE THE DATE !


 
 image agenda 
   
 
 
 
 
 
  CHOLET : délibération du 17 décembre 2018 proposant un service de contrôle facultatif des branchements existants réalisé à la demande des usagers  

 
 
 
 
  Arrêté du 17 décembre 2018 déclarant impropre à l\'habitation le local situé 19 rue du Cornet à ANGERS  

 
title succession
 
Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
ONZATTI Bruno
ONZATTI Bruno
ONZATTI Bruno
RICHARD Marie, Louise, Alice
NOEL Désiré, Victor
BOUSSARD Fabrice
TROTTIER Marie Anne Rosalie Clarisse
TROTTIER Marie Anne Rosalie Clarisse
BIRON NÉE DARNEAU Claidune Jeanne Thérèse
BIRON NÉE DARNEAU Claidune Jeanne Thérèse
 
 
MAYENNE 53
LE CORRE Gilbert
GUILLIER Marie Madeleine
GUILLIER Marie Madeleine
BANNIER - CHENEVIERE Geneviève
MOREL Paul
SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
EGREAU Bernard
HACHIN Albin
BOUILLON Constant
COLLIN Fernande, Germaine,clémence
 
 
SARTHE 72
SAVOYE Olivier
BILORE NÉE DEVAUX Patricia
GALAUZIAUX ÉPOUSE RAGOT Viviane Rosette
LUNAZZI Hugues
SPANIER NEE JATHAN Odette-emilienne
CORBIN Josiane
LE BIZEC Daniel Roger
CHEVET NÉE PARÉ Edwige
MURAIRE Jean-pierre
MATTRAY Henriette
 
 
DIVERS
FILLON VEUVE ROUSSEL Marie-Thérèse
TERIN Yvonne
 
 
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