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N° 102 21 Décembre 2018
 
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BONNES FETES DE FIN D'ANNEE

Les permanents de la Chambre vous souhaitent d'excellentes fêtes de fin d'année et sont à votre disposition (à l'exception des 24 et 31 décembre) :

- pendant toutes les vacances pour la délégation de Maine-et-Loire
- la délégation de la Sarthe sera ouverte les matins
- la délégation de la Mayenne sera fermée
 
 
 
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PRELEVEMENT A LA SOURCE

Chers Confrères,

Pour l’application comptable au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu par les entreprises qui seront chargées de la collecte et du reversement à l’administration fiscale, le Conseil supérieur du notariat a sollicité de l’Autorité des normes comptables une adaptation du plan comptable notarial issu de l’arrêté du 22 juillet 1988.

En effet, les comptes portant la racine « 442-Etat Impôts et taxes recouvrables sur des tiers » et toutes subdivisions jusqu’à « 442800-Autres droits » sont réservés exclusivement aux mouvements de gestion des fonds clients dont les offices sont détenteurs dans les comptes ouverts à la caisse des dépôts et consignations. Leur représentation est à l’actif du bilan.

Afin d’éviter toute confusion dans le traitement des différentes impositions avec la gestion interne de l’office notarial et dans la perspective d’une modification du plan comptable nécessitant un nouvel arrêté, il est préconisé l’utilisation du compte : 

« 443000 – Opérations particulières avec l’Etat, les collectivités publiques, les organismes internationaux ».

Il pourra être ouvert une subdivision de ce compte.

Pour permettre de procéder aux paramétrages, vos éditeurs de logiciels comptables ont été informés de cette mesure.

Je vous remercie de bien vouloir transmettre ces informations à vos comptables.

 

Bien confraternellement,

Jean-Yves CREUSY

Trésorier

 
         
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FERMETURE DE LA PLACE BANCAIRE, VIREMENTS, OPERABILITE CDC NET ET CDC NET EDI ET FERMETURE DES SERVICES DE LA DGFIP

La Caisse des Dépôts et Consignations vous informe :

Ø  de la fermeture des systèmes bancaires :

Il n’y aura aucune restitution client, magnétique ou papier :

mardi 25 décembre 2018 mercredi 26 décembre 2018 mardi 1er janvier 2019.

Ø  de la procédure relative au virement : 

le lundi 24 décembre 2018 :
Tout virement interbancaire unitaire reçu/émis le lundi 24 décembre au-delà de l’heure ultime de comptabilisation bancaire soit 11 h 00, sera traité en date de règlement du jeudi 27 décembre 2018 avec une date de valeur au 27 décembre 2018.

La règle sera la même pour le lundi 31 décembre 2018. 

le mercredi 26 décembre 2018 :
Tout virement interbancaire unitaire reçu/émis le mercredi 26 décembre sera exécuté le premier jour ouvré suivant, soit le mercredi 27 décembre avec une date de valeur au 27 décembre 2018.

Le 26 décembre, les virements internes (entre confrères) seront comptabilisés à J.

Les virements internes, saisis par anticipation jusqu’au lundi 24 inclus et dont la date de règlement serait positionnée au mercredi 26 décembre, subiront un recalcul de date au jeudi 27 décembre 2018.

le jeudi 27 décembre 2018 :
Les virements internationaux saisis et validés le jeudi 27 décembre avant 15 H 00 auront une date de règlement au lundi 31 décembre et après 15 H 00 une date de règlement au mercredi 2 janvier 2019

Ø  de l’opérabilité CDC Net et CDC Net EDI :

mardi 25 décembre 2018 comme un dimanche mercredi 26 décembre 2018 mardi 1er janvier 2018 comme un dimanche

Ø  de la fermeture des services de la DGFiP :

tous les Centres de service bancaire (CSB) de la DGFiP seront fermés le lundi 24 décembre ; le lundi 31 décembre, les CSB de Metz et de Rouen seront ouverts ; les services de traitement des chèques (Lille et Créteil) seront fermés les 24 et 31.
Il est rappelé la nécessité, comme les années précédentes, d’anticiper la gestion du dépôt des actes à la publicité foncière pendant les opérations relatives à la clôture annuelle des comptes de l’office ; aucun virement CDC net EDI ne pouvant être exécuté tant que la comptabilité du nouvel exercice n’aura pas été ouverte et à jour à jour J.

 

Bien confraternellement,

Jean Yves CREUSY

Trésorier

 
         
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CIRCULAIRE N° 2018-8 DU 18 DECEMBRE 2018 - SUPPRESSION DES COMPETENCES NOTARIALES DES CONSULS

Veuillez trouver ci-joint la circulaire N° 2018-8 du 18 décembre 2018 relative aux conséquences de la suppression des compétences notariales des consuls.

Bien confraternellement,

Jean-François HUMBERT

 
TÉLÉCHARGER Circulaire N° 2018- 8 du 18 décemb
re 2018.pdf
 
         
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CIRCULAIRE N° 2018-9 DU 19 DECEMBRE 2018 - OBLIGATION D’AFFICHAGE DE LA POSSIBILITE DE RECOURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Veuillez trouver ci-joint la circulaire N° 2018-9 du 19 décembre 2018 relative au rappel de l’obligation d’affichage de la possibilité de recours au Médiateur de la consommation.

Bien confraternellement,

Jean-François HUMBERT

 
TÉLÉCHARGER Circulaire N° 2018-9 du 19 décembr
e 2018.pdf
 
 
 
Communication
 
         
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RAPPEL PLAQUES OU PANNEAUX LUMINEUX

Les offices et les bureaux annexes peuvent faire l’objet de panneaux ou autres signalétiques complémentaires dans les conditions fixées par la chambre.

Les panneaux peuvent être lumineux ou éclairés de l’extérieur aux heures d’ouverture de l’office. Les lumières clignotantes sont interdites. Ces indications n’auront d’autre légende que le mot « notaire » ou « office notarial » (art. 10.2 du Règlement national).

 
 
 
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  formation
INFORMATION IMPORTANTE INAFON

INAFON est votre organisme de formation. Géré paritairement par des notaires et des collaborateurs du notariat, sa vocation est de proposer des formations pratiques à l’ensemble de vos équipes.


Jusqu’à présent, pour le financement de la formation des collaborateurs, l’office bénéficiait de la subrogation liant INAFON à votre organisme collecteur, Actalians. Vous procédiez ainsi aux inscriptions sur notre site internet sans avancer le coût pédagogique.


La réforme de la formation professionnelle actuelle implique de relever de nouveaux défis.


A compter du 1er janvier 2019, INAFON facturera l’office 290 € HT par journée au moment de la convocation du stage ; l’office pourra solliciter une demande de prise en charge préalable auprès de l’organisme collecteur.


Nos équipes régionales et nationales restent à votre disposition pour tout complément d’information.


Recevez, Madame, Monsieur, Maître, nos sentiments dévoués et respectueux.


Pour le conseil administration, le directeur


 
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title agenda
 
         
  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MAI 2019 - ATTENTION HORAIRES

                  La prochaine Assemblée Générale aura lieu le 

                                   MARDI 14 MAI 2019

                                *** DE 9H15 A 12H30 ***

                *** puis formation CNAF de 14h30 à 16h00 ***

                        salle Les Pléiades de LOUVERNE (53)


 
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Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
ROBIN Jean-guy
GUAYS Dominique
LEFOIX Jean Luc
STEPHAN Nicole
QUELLEC ÉPOUSE DELTHEIL Maryvonne Colette
PERIN Yvonne
BLOCHET Lucien
EROUAT Anneth
MOURRAIN EP BUTEAU Marie Madeleine
 
 
MAYENNE 53
LE CORRE Gilbert
GUILLIER Marie Madeleine
GUILLIER Marie Madeleine
BANNIER - CHENEVIERE Geneviève
MOREL Paul
SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
EGREAU Bernard
HACHIN Albin
BOUILLON Constant
COLLIN Fernande, Germaine,clémence
 
 
SARTHE 72
BILORE NÉE DEVAUX Patricia
GALAUZIAUX ÉPOUSE RAGOT Viviane Rosette
LUNAZZI Hugues
SPANIER NEE JATHAN Odette-emilienne
CORBIN Josiane
LE BIZEC Daniel Roger
CHEVET NÉE PARÉ Edwige
MURAIRE Jean-pierre
MATTRAY Henriette
MANCEAU Jean-louis
 
 
DIVERS
FILLON VEUVE ROUSSEL Marie-Thérèse
TERIN Yvonne
 
 
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