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N° 101 14 Décembre 2018
 
 
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RAPPEL : TAXATION ACTE DE DEPOT DIVORCE SANS JUGE

Aucun autre émolument ne peut être demandé sur l’acte de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel, qui doit être facturé 42€, conformément à l’article A 444.173.1 du Tarif.

Cependant, cet acte de dépôt constate la réalisation de la condition suspensive prévue dans l’état liquidatif annexé au divorce. Les émoluments de formalités seront facturés lors de la publication des effets du divorce.

L’attestation de dépôt de la convention sera déposée avec l’état liquidatif en vue de la publicité foncière.

En résumé, la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge comporte trois étapes pour le notaire :

Projet d’état liquidatif
Dépôt de la convention
Publication des effets du divorce au SPF
 
         
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PRESENTATION DE LA LOI DE FINANCE 2019

L’Ordre des Experts-Comptables des Pays de Loire et le CEECCARA vous invitent à une conférence présentant la Loi de Finances 2019. Ces conférences auront lieu les :

Jeudi 10 janvier 2019 – Animation par Bernard PLAGNET - 8h30 à 12h30 à l’ESSCA – Amphi Schuman (1 rue Lakanal – 49000 Angers)

Vendredi 11 janvier 2019 – Animation par Bernard PLAGNET - 8h30 à 12h30 au MMA – Site Californie – Bâtiment Espace Performance (160 Rue Henri Champion, 72000 Le Mans)

Jeudi 17 janvier 2019 – Animation par Hervé KRUGER - 8h30 à 12h30 au Laval Virtual Center (Rue Marie Curie – 53810 Changé)



INSCRIPTIONS

 
         
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ANGERS LOIRE METROPOLE NOUVEAU REGLEMENT D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Mes chers Confrères,

Je vous informe que j’ai eu un entretien hier, jeudi 13 décembre, avec les représentants d’Angers Loire Métropole au sujet de la refonte du règlement d’assainissement collectif.

Nous vous diffuserons prochainement ce nouveau document. Quelques points forts de changement :

- Ces diagnostics, annexés à une vente, devront être impérativement au nom du propriétaire vendeur, il y aura donc lieu de demander un nouveau diagnostic lors de chaque mutation immobilière et ce, quel que soit la date de la mutation précédente.

- Il n’est désormais plus nécessaire de demander un diagnostic d’assainissement pour la vente d’un lot de copropriété. Lorsque que l’ensemble de copropriété comporte plus de 15 lots et que le règlement de copropriété est antérieur à l’an 2000 (conditions cumulatives). Bien entendu le contrôle assainissement demeure obligatoire dans le cas de la vente de l’ensemble d’un bien soumis au régime de copropriété.

- Il est demandé d’effectuer un contrôle systématique lors de la cession d’un fonds de commerce ou de droit de bail ou de la conclusion d’un bail commercial, sauf ce qui a été mentionné ci-dessus pour les lots de copropriété.

Enfin, il est rappelé que chaque maire conserve sur l’agglomération son pouvoir de police en matière d’assainissement et qu’en conséquence le contrôle obligatoire de conformité de raccordement à l’assainissement public dépend de chaque commune.

Demandez à vos clients de ne pas appeler les services d’Angers Loire Métropole pour fixer une date de contrôle tant que vous n’avez pas adressé le questionnaire à Angers Loire Métropole.

Dans la mesure du possible, faites remplir la demande de diagnostic à votre client vendeur.

 

Je vous prie de me croire,

Votre bien dévoué Confrère.

Jean PIROTAIS

 
         
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ANNULE & REMPLACE : ENQUETE SUR LA REFONTE DU PORTAIL INTRANET REAL

Le Bureau du C.S.N. lance une large consultation pour faire évoluer le portail intranet de la profession : le portail Real.

Le portail Real est accessible à tous les notaires, collaborateurs, et instances. Levier de communication interne, fédérateur d’une culture commune, c’est également un outil au service des offices et des Instances.

Nous souhaitons le faire évoluer pour qu’il réponde davantage à vos besoins et s’intègre mieux dans le paysage numérique de la profession.

Pour cela, il est essentiel d’impliquer fortement les utilisateurs et être particulièrement attentifs à leurs attentes et recommandations.

Nous organisons une dynamique d’écoute et de recueil des besoins qui va s’articuler autour d’une enquête en ligne et d’ateliers utilisateurs. Elle nous permettra de construire avec vous une nouvelle version du portail que nous voulons ambitieuse, à l’image du dynamisme de la profession, et mieux adaptée aux nouveaux usages du numérique.

Une enquête est en ligne sur le portail Real jusqu’à fin décembre, une dizaine de minutes suffit pour y répondre.

https://intra.notaires.fr/csn/jcms/t4_712120/enquete-sur-les-usages-et-besoins-utilisateurs-du-portail-real

Sachant pouvoir compter sur vous, je vous remercie par avance de votre participation à cette enquête.

Bien confraternellement,

 

Marie-Hélène PERO-AUGEREAU-HUE

Porte-parole du C.S.N.

 
         
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COMEDEC

La commune de SAINT CALAIS nous informe être raccordée à COMEDEC depuis le 6 décembre dernier.
 
 
 
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  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MAI 2019 - ATTENTION HORAIRES

                  La prochaine Assemblée Générale aura lieu le 

                                   MARDI 14 MAI 2019

                                *** DE 9H15 A 12H30 ***

                *** puis formation CNAF de 14h30 à 16h00 ***

                        salle Les Pléiades de LOUVERNE (53)

 
 image agenda 
   
 
 
title succession
 
Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
STEPHAN Nicole
QUELLEC ÉPOUSE DELTHEIL Maryvonne Colette
PERIN Yvonne
BLOCHET Lucien
EROUAT Anneth
MOURRAIN EP BUTEAU Marie Madeleine
PIERRE Patrick
KLEIN Jacqueline Thérèse Renée
MME REFFAY NEE DUPONT Martine
COCHOI Marie Louise
 
 
MAYENNE 53
LE CORRE Gilbert
GUILLIER Marie Madeleine
GUILLIER Marie Madeleine
GESLIN Daniel ?
BANNIER - CHENEVIERE Geneviève
MOREL Paul
SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
EGREAU Bernard
HACHIN Albin
BOUILLON Constant
 
 
SARTHE 72
BILORE NÉE DEVAUX Patricia
DEVAUX Patricia
DEVAUX Patricia
GALAUZIAUX ÉPOUSE RAGOT Viviane Rosette
LUNAZZI Hugues
SPANIER NEE JATHAN Odette-emilienne
CORBIN Josiane
LE BIZEC Daniel Roger
CHEVET NÉE PARÉ Edwige
MURAIRE Jean-pierre
 
 
DIVERS
FILLON VEUVE ROUSSEL Marie-Thérèse
TERIN Yvonne
 
 
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