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N° 98 9 Novembre 2018
 
 
title actualite
 
         
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REGIME DE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES COLLABORATEURS DU NOTARIAT

Mon cher Confrère,

Le Conseil supérieur du notariat a signé le 20 septembre 2018, deux avenants à l’accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé dans le notariat.

En effet, au terme des trois premières années de fonctionnement de ce régime au titre desquelles l’APGIS s’était engagée à assumer tout déficit, il convenait d’assurer la pérennité du dispositif en le faisant évoluer pour parvenir à l’équilibrer au regard des données désormais connues, notamment en matière de consommation.

Les partenaires sociaux ont donc décidé :

-    de réviser les garanties pour les optimiser et de mettre en conformité la liste des bénéficiaires avec les évolutions réglementaires récentes,

-    et, dans un souci de transparence, de procéder à une mise en concurrence en vue de recommander l’organisme assureur qui proposerait les meilleures conditions pour équilibrer le régime, notamment au regard des modalités d’augmentation des cotisations.

Par avenant n° 3 à l’accord de 2015, conclu à l’unanimité le 20 septembre 2018, de nouvelles garanties ont ainsi pu être définies.

Au terme d’une procédure d’appel d’offres à laquelle seules l’APGIS et la MCEN ont répondu, la délégation patronale, la CFDT et la CGC ont également signé le 20 septembre dernier un avenant n° 4 à l’accord de 2015. Il maintient la recommandation de l’APGIS qui avait à nouveau obtenu la meilleure notation en proposant notamment, à environnement constant, d’atteindre l’équilibre financier du régime par application d’une augmentation annuelle de cotisation de 5 % sur les trois prochaines années.

La MCEN a depuis diffusé une communication dans laquelle elle annonce appliquer « les tarifs les plus bas et des prestations supérieures à l’accord de branche », proposition différente de celle transmise dans le cadre de la procédure d’appel d’offres qui n’a donc pas pu être contrôlée dans un cadre paritaire, d’autant qu’aucun représentant des employeurs ne siège au Conseil d’administration de cette mutuelle.

Il convient de rappeler à cet égard que la recommandation de l’APGIS s’accompagne d’un suivi attentif du régime par les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives et des notaires employeurs.

Les employeurs qui décideraient d’affilier leurs salariés à un autre organisme de prévoyance que celui recommandé par la profession doivent s’assurer du respect par cet organisme du nouveau panier de soins prévu par l’article 5 de l’accord de branche, modifié par l’avenant n° 3 du 20 septembre 2018. Celui-ci répond en effet aux exigences légales tant en matière de contrat responsable qu’en ce qui concerne la nouvelle définition des bénéficiaires.

Ces avenants, qui sont en ligne sur le portail Real, doivent être portés à la connaissance de tous les membres du personnel des offices, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.

La Direction des relations sociales est à la disposition des notaires employeurs qui souhaiteraient des précisions sur ce texte. 

 

Bien confraternellement,

Rozenn LE BELLER

Secrétaire

 
         
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PRECISIONS SUR LA VISIOCONFERENCE POUR L’ACTE A DISTANCE ET LE DISPOSITIF DE SUBVENTION DU CSN

Rappel de la modification du dernier alinéa de l'article 68 du Règlement National / Règlement Inter-cours :

« Dans tous les cas le rendez-vous pour la signature de l'avant-contrat ou du contrat doit avoir été arrêté d'un commun accord entre les parties et les notaires intéressés. Le notaire qui dispose d'un système de visioconférence actif sera considéré comme présent ».

Lors de la fixation du rendez-vous de signature, les notaires doivent vérifier l'existence d'équipements de visioconférence dans chaque office et proposer les rendez-vous en visioconférence.

Si l'office rédacteur n'est pas équipé de visioconférence, l'office intervenant, pourra prétendre percevoir sa participation pleine sans devoir se déplacer pour assister au rendez-vous de signature.

Si l'office rédacteur est équipé, le rendez-vous pourra avoir lieu en visioconférence et le notaire intervenant, ne pourra percevoir sa participation pleine que s'il assiste au rendez-vous à distance en visioconférence.

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Mon cher Confrère,

Le premier acte authentique électronique à distance (A.A.E.D.) a été signé le 10 octobre entre deux offices situés en Ille-et-Vilaine et en présence des clients.

A cette occasion, nous vous rappelons que la signature d’AAED impose de disposer d’un dispositif de visioconférence matériel (dit « codec ») pour garantir la qualité de l’image et du son (bande passant réseau dédiée), mais aussi :

- que le canal de communication de la visioconférence soit chiffré depuis le codec, sans possibilité de désactiver manuellement le chiffrement ;

- qu’à aucun moment le codec ne permette d’enregistrer la séance de signature ;

- que tous les codec figurent dans un annuaire central, accessible de tous les notaires, et soient interopérables.

Ces prérequis sont indispensables pour garantir le respect du secret professionnel (circulation d’images contenant l’acte et de son contenant tous les échanges entre les parties) et la neutralité de la technologie (interopérabilité).

A ce jour, il n’existe pas de normes internationales d’interopérabilité entre les matériels de visioconférence des différents constructeurs. Les solutions logicielles de visioconférence ne permettront pas la signature d’AAED pour les raisons exposées plus haut (qualité de l’image et du son variables, possibilité d’enregistrer la séance).

Ainsi, le système de visioconférence vendu par l’A.D.S.N. ne peut, à ce jour, reposer que sur un seul constructeur et nécessite un paramétrage adapté aux prérequis et non modifiable. Il est par conséquent le seul agréé par la profession pour permettre la signature d’actes authentiques électroniques à distance.

Un équipement de visioconférence est considéré comme actif dès lors qu’il est déclaré dans l’annuaire central et joignable par un autre équipement (ce qui permet à tout notaire de vérifier que son confrère qui dit être équipé l’est effectivement). Un logiciel de visioconférence ne constitue pas un système de visioconférence actif.

Enfin, dans un souci de permettre au plus grand nombre d’études de s’équiper, le C.S.N. a décidé de porter à 2500 le nombre d’offices qui seront subventionnés à hauteur de 2000 € pour l’acquisition d’un équipement agréé. Nous vous rappelons qu’il est nécessaire que l’équipement de visioconférence soit installé et actif pour bénéficier effectivement de la subvention.

 

Bien confraternellement,

Jean-François HUMBERT

Président

 
         
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COMEDEC

Mon cher Confrère,

Comme vous le savez, le dispositif de dématérialisation de l’état civil COMEDEC prévoyait une obligation de raccordement des 1200 communes concernées à compter du 1er novembre 2018.

A ce jour, 898 communes sont raccordées.

En accord avec nos correspondants de la Chancellerie et avec l’ANTS, qui opère le système, il a été décidé que le raccordement des 300 dernières communes sera progressif jusqu’au 1er novembre 2019.

Ce délai supplémentaire va permettre aux communes concernées de s’organiser pour garantir la meilleure qualité de service sur les informations qu’elles doivent contrôler avant que la réponse ne vous soit adressée.

Nous vous rappelons à cette occasion que COMEDEC n’est pas un système qui vise à automatiser les réponses, mais uniquement à les dématérialiser.

Ainsi l’intervention d’un officier d’état civil reste nécessaire afin de délivrer et souvent ressaisir ces données, ce qui peut expliquer que vous puissiez constater marginalement de très légères différences dans les réponses (cas par exemple du « ‑ » entre les prénoms d’un prénom composé qui peut être présent ou absent d’une réponse à l’autre).

Compte tenu des volumes traités par les communes, il est fortement conseillé d’effectuer vos demandes d’acte bien en amont de la signature de l’acte et de ne pas solliciter en parallèle la commune pour une délivrance papier pour ne pas les surcharger.

Nous vous rappelons enfin :

- que les actes de plus de 100 ans ne peuvent être demandés par voie électronique ;

- que les actes de moins de 100 ans ne peuvent plus être demandés que par voie électronique (article 101-1 du code civil) auprès des communes raccordées.

Si vous constatez des écarts importants, qui se sont malheureusement parfois produits (oubli de mention notamment), nous vous invitons à les signaler à l’adresse dematerialisation-etat-civil.csn@notaires.fr afin que nous puissions les comptabiliser et les signaler à nos correspondants.

Je vous remercie par avance pour votre précieuse collaboration.

 

Bien confraternellement.

Jean François HUMBERT



LISTE ACTUALISEE DES COMMUNES RACCORDEES

 
         
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FACTURATION DES HONORAIRES POUR LA REDACTION DES AVANT-CONTRATS

Dans son avis du 1er mars 2017, la Commission Ethique Notariale du CSN a considéré que l’avant contrat était  une prestation détachable, taxable en tant que telle dans le respect des règles de forme (article L 444-1 c.com). Le Notaire qui s’en prévaut doit donc impérativement respecter les conditions posées à cet article.

 
         
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REMUNERATION D'UN ASSOCIE D'UNE STRUCTURE

Veuillez trouver ci-dessous une note de l'AGANOT (ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE DU NOTARIAT) concernant la rémunération d'un associé d'une structure à l'IS
 
TÉLÉCHARGER AGANOT.pdf
 
 
 
Le petit billet du CTR
 
         
     
FRANCHISE ET ACTE EN PARTICIPATION

Vous nous interrogez régulièrement sur le partage de franchise lorsque l’assureur est amené à verser une indemnisation à la suite d’un acte reçu en participation.

Pour y répondre, il faut distinguer selon que le client assigne ou met en cause les deux notaires qui ont reçu l’acte et participé ou un seul des deux notaires :

Si le client assigne ou met en cause les deux notaires, les MUTUELLES DU MANS appellent la franchise auprès de ces deux notaires à concurrence de moitié chacun.

Les deux notaires peuvent toutefois convenir entre eux, conformément à l’article 37 du règlement Inter-Cours ci-après rappelé, d’un partage de la franchise dans des proportions égales à la proportion d’émoluments perçue par chacun d’eux (exemple 40% et 60% pour un acte de vente en participation). Cette convention n’est cependant pas opposable à l’assureur.

Si en revanche le client assigne ou met en cause un seul des deux notaires, la franchise est alors appelée en totalité auprès du notaire assigné ou mis en cause.

Il est toutefois possible pour ce notaire de faire application de l’article 37 du règlement Inter-Cours qui lui permet de réclamer à son confrère une participation à la franchise dans des proportions égales à la proportion d’émoluments perçue par chacun d’eux.

Article 37 : « Le partage des émoluments entraîne, dans les mêmes proportions, la contribution à la participation contractuelle (ou franchise) fixée par le contrat d’assurance de responsabilité civile. »

Pour être complet sur le sujet, nous vous rappelons que pour les dossiers de sinistre déposés à compter du 1er mars 2018, la franchise a été ramenée à 15 % de l’indemnisation versée par l’assureur, dans la limite de 15.000 €.

François DELSAUX

Margareth BARRAULT

 
 
 
Communication
 
         
     
NOUVEAU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Le 5 novembre dernier s’est déroulée au TGI de LAVAL l’audience de présentation de Madame Céline MAIGNE, nouveau Procureur de la République, qui remplace Monsieur Guirec LE BRAS.
 
 
 
title nomination
 
         
 

Maître Emmanuelle SEBAUX-PERRUS, notaire salariée de la SCP DERIEN-MAUGEAIS à LAVAL, a mis fin à son contrat en date du 19 octobre dernier.


Par arrêté en date du 23 octobre 2018, le retrait de Maître Marie-Christine LARCHER, notaire associée, membre de la SELARL OFFICE BOLLEE au Mans a été accepté.


Par arrêté en date du 24 octobre 2018, le retrait de Maître Gérard DEPOND, notaire associé, membre de la SELARL GUINE-BELLEVRE-DEPOND & ASSOCIES à Saint-Barthélemy-d’Anjou a été accepté.


Par arrêté en date du 24 octobre 2018, Maître Claire LASCAZAS DE SAINT-MARTIN, et Maître Raphaël LE COQ ont été nommés notaires salariés au sein de la SELARL LA MAISON DU CONSEIL à la résidence d’Angers.


Par arrêté en date du 24 octobre 2018, Maître Christophe PINEAU a été nommé notaire salarié au sein de la SCP Antoine DESVAUX, Laurence CHAUVEAU, Eric BELLIER à la résidence d’Angers.


Par arrêté en date du 25 octobre 2018, Maître Flore VRIGNAUD a été nommée notaire salariée au sein de la SELARL GROUPE MONASSIER CHOLET à la résidence de Cholet.


Par arrêté en date du 25 octobre 2018, Maître Jean-Marc SARZIER a été notaire salarié au sein de la SELARL Office notarial de Saint-Paterne à la résidence de Saint-Paterne - Le Chevain. Il prêtera serment le 20 novembre prochain.


Par arrêté en date du 30 octobre 2018, Maître Anne- Charlotte COUPARD a été nommée notaire salariée au sein de l’office de Maître Bertrand MAUPETIT à la résidence de Brissac Loire Aubance.


Par arrêté en date du 31 octobre 2018, Maître Sébastien GUÉDON a été nommé notaire salarié au sein de la SELARL Alain GUEDON, à la résidence de Ballée – Val du Maine.


 
 
 
title succession
 
Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
EROUAT Anneth
MOURRAIN EP BUTEAU Marie Madeleine
PIERRE Patrick
KLEIN Jacqueline Thérèse Renée
MME REFFAY NEE DUPONT Martine
COCHOI Marie Louise
HOUDEMENT Roland
COATPEHEN Alice Renée Andrée
TRIBLE Marthe
VAUCELLES Lionel
 
 
MAYENNE 53
LE CORRE Gilbert
GUILLIER Marie Madeleine
GUILLIER Marie Madeleine
GESLIN Daniel ?
BANNIER - CHENEVIERE Geneviève
MOREL Paul
SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
EGREAU Bernard
HACHIN Albin
BOUILLON Constant
 
 
SARTHE 72
SPANIER NEE JATHAN Odette-emilienne
CORBIN Josiane
LE BIZEC Daniel Roger
CHEVET NÉE PARÉ Edwige
SZAWAN Edouard
MURAIRE Jean-pierre
MATTRAY Henriette
MANCEAU Jean-louis
PHY Sok Heng
VALLEE Christophe Denis Raymond
 
 
 
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