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N° 95 12 Octobre 2018
 
 
title actualite
 
         
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DDFIP

Quelques évolutions simples dans la pratique des offices permettraient de résoudre l’essentiel des difficultés d’appariement entre les paiements et les déclarations de succession :

- Identifier clairement les virements réalisés : succession « nom prénom défunt – décès du jj/mm/aa » ;
- Joindre systématiquement une copie de l’avis d’opéré à chaque déclaration de succession déposée ;
- En cas de versement d’acomptes, déposer systématiquement la déclaration d’acompte 2708, accompagnée de la copie de l’avis d’opéré (retrouvez cet imprimé ci-dessous)
- En décembre spécifiquement : pour les paiements qui seraient faits exceptionnellement après le 20/12/2018, envoyer systématiquement le jour même au SPFE par mail une image scannée des avis d’opéré et de la déclaration (en parallèle de l’envoi papier pour cette dernière) ;
- Stopper la pratique (croissante) qui consiste à demander au client de payer directement le SPFE.
 

 
TÉLÉCHARGER imprimé 2708-sd.pdf
 
         
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NEGOCIATION : VITRINES DES ETUDES

La FNAIM a attiré, à plusieurs reprises, notre attention sur le fait que l’affichage des biens dans certaines études n’était pas conforme. Vous trouverez ci-après un extrait d’un article paru dans la revue « Notaires Vie Professionnelle » :

Est-ce possible de créer une vitrine contenant des affichettes des biens à vendre de l'office, en conformité avec la déontologie notariale ?
En l'état actuel des textes, les vitrines sont proscrites. Il ne faut pas qu'il y ait de confusion possible entre l'office notarié et un local commercial. Le notaire ne peut s'affranchir de ses devoirs d'officier public et se présenter comme un agent immobilier.
A contrario, un panneau d'affichage peut être placé en dehors de l'office. Quant au support électronique, il est admis, si tant est qu'il ne soit pas éclairé la nuit, ni clignotant

Vous trouverez ci-dessous un schéma rappelant clairement les obligations en matière d’affichage.

 
TÉLÉCHARGER Vitrines.pdf
 
 
 
title formation
 
         
  formation
FORMATION COLLABORATEURS

GERER CONSTRUCTIVEMENT LES SITUATIONS DE TENSION AVEC LES CLIENTS

JEUDI 6 DECEMBRE 2018 - Chambre des Notaires ANGERS

Le coût de cette formation sera pris en charge par la Chambre.
Inscrivez-vous par courriel : ci.angers@notaires.fr
PROGRAMME CI-DESSOUS
 
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 Télécharger FORMATION COLLABORATEURS.pdf 
 
 
  FORMATION NOTAIRES

DYNAMISER SON ASSOCIATION POUR DURER

Vendredi 7 et samedi 8 décembre 2018 - Grand Hôtel Solesmes

Le coût de cette formation sera pris en charge par la Chambre.
Inscrivez-vous par courriel : ci.angers@notaires.fr
PROGRAMME CI-DESSOUS
 
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 Télécharger FORMATION NOTAIRES SOLESMES.pdf 
 
 
  FORMATION CONTINUE

« Exploitation locative d’un immeuble ancien : choisir les meilleures options juridiques et fiscales » animée par Monsieur William ALTIDE, Maître de conférences à l’Université de Lille II, Consultant au CRIDON Nord-Est

Mardi 20 novembre 2018 - LA CHAPELLE SAINT AUBIN

Inscrivez-vous par courriel : nathalie.mary.ci.angers@notaires.fr
PROGRAMME CI-DESSOUS


 
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 Télécharger Plan Exploitation locative d'un immeuble ancien.pdf 
 
 
 
title nomination
 
         
 

Par arrêté du 3 septembre 2018, Maître Sarah MARTIN a prêté serment le 2 octobre dernier en qualité de notaire associée de la SAS DU CONSEIL A L’ACTE.


Par arrêté du 24 septembre 2018, le retrait de Maître Michel CRENN, notaire aux PONTS-DE-CE a été accepté. Maître Frédéric GUEGUEN a été nommé notaire associé de la SELARL OFFICE NOTARIAL DES PONTS DE CE. Il prêtera serment le 23 octobre prochain.


Par arrêté du 24 septembre 2018, Maître Jean PIROTAIS a été nommé notaire associé de la SELARL OFFICE NOTARIAL DE CHEMILLE, SELARL de Notaires à CHEMILLE EN ANJOU. Il prêtera serment le 23 octobre prochain.


Par arrêté du 24 septembre 2018: Maître Nicolas NOMBLOT a été nommé notaire associé, de la SELARL Isabelle SOUËF-MARCHAL, Jean-Pierre OLIVIER et Nicolas NOMBLOT, Notaires Associés à ANGERS. Il prêtera serment le 23 octobre prochain.

Par arrêté du 1er octobre 2018, Maître Pierre PLASSART a été nommé en qualité de notaire salarié de la SCP de CHASTEIGNER- JOYEAU, notaires au Mans. Il prêtera serment le 16 octobre prochain.


 
 
 
title succession
 
Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
COATPEHEN Alice Renée Andrée
TRIBLE Marthe
VAUCELLES Lionel
COCHOI Marie-louise
FORETS Jean Paul
AIGUES
BONTEMPS Jean Francois
LEGARDINIER Jean Pierre
LETHIELLLEUX Raymond
PASCAUD Marc
 
 
MAYENNE 53
GUILLIER Marie Madeleine
GUILLIER Marie Madeleine
GESLIN Daniel ?
BANNIER - CHENEVIERE Geneviève
MOREL Paul
SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
EGREAU Bernard
HACHIN Albin
BOUILLON Constant
COLLIN Fernande, Germaine,clémence
 
 
SARTHE 72
MURAIRE Jean-pierre
MATTRAY Henriette
MANCEAU Jean-louis
PHY Sok Heng
VALLEE Christophe Denis Raymond
HERIN Louis
CABARET Fabrice
MOREAU Andre Marie Henri
COUTABLE Félix
LANGERON ÉPOUSE MORISSET Andrée Blanche Jeanne
 
 
 
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