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N° 94 5 Octobre 2018
 
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PETIT TOPO SUR L’A.N.F.
Accès des Notaires au Fichier « hypothécaire »

Mes Chers Confrères, Mes Chères Consœurs,

Voici un petit point d’étape sur l’ANF (Accès des Notaires au Fichier « hypothécaire ») pour notre compagnie.

Pour la Sarthe :

Depuis la formation du 10 Avril 2018, le département est entré en système de « double-commande », c’est-à-dire que nos études reçoivent deux réponses à leurs demandes d’états : l’une télé@cte et certifiée par le SPF comme auparavant, l’autre directement par le système ANF ; seule la première ayant valeur juridique à ce jour.

Il est prévu par les services de la DGFIP que le système de double commande continuera de fonctionner jusqu’en Février 2019 ; période à laquelle la Sarthe devrait basculer définitivement sur le système ANF (plus de réponse par le SPF).

Je ne peux donc qu’inciter les offices Sarthois de tirer parti au maximum de cette période « allongée » de double commande pour s’approprier avec aisance le système.

Petit rappel : vos états réponses ANF sont accessibles via votre navigateur à l’adresse suivante (nécessité d’avoir une clé REAL) : http://support-demat.real.notaires.fr/anfi-portail/#/

En cas de difficulté de connexion, merci de contacter REAL au 0800.306.212

Pour les offices qui ont accepté d’être pilotes depuis un an (ces offices se reconnaitront), la phase de test continue et il vous est demandé de continuer à faire remonter vos analyses sur le portail d’analyse.

Pour la Mayenne et le Maine et Loire :

A ce jour la DGFIP vient de faire part d’un basculement de ces deux départements sur l’ANF au 27 Mai 2019.

Une formation sera donc assurée au cours du mois de Mars 2019 et s’en suivra alors une période de double commande jusqu’à la date de bascule prévue pour ces deux départements.

Je tiens à vous indiquer que le calendrier de déploiement de l’ANF sur la France est dicté par la DGFIP et que ces deux départements feront partie des premiers départements « non pilotes » déployés en 2019.

Pour tous :

Les offices qui ne sont pas encore formés (49 et 53) et qui souhaitent commencer à « toucher du doigt » le système ANF,

Ou pour ceux qui ont suivi la formation (72) et qui veulent refaire un tour d‘horizon du système,

Je vous indique que vous pouvez accéder à un module d’e.learning créé par la profession à l’adresse suivante : http://anf.e-learning.notaires.fr


 

Bien Confraternellement,

Alexandre LEROUX.
 
 
 
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PIÈCES NÉCESSAIRES A L’INSTRUCTION DES REQUÊTES DEVANT LE JUGE DES TUTELLES DES MINEURS

(Note des magistrats en charge des tutelles mineurs des TGI du ressort de la Cour d’appel d’Angers - oct 2018)                                    

Chaque requête doit être motivée, datée et signée par le ou les représentants légaux ou le ou les tuteurs du ou des mineurs. Lorsque la requête est scannée ou envoyée par e-mail, elle doit être adressée également par courrier en original.

Pour toute requête, il est nécessaire de fournir :

- la copie intégrale de l’acte de naissance du ou des mineurs (de moins de trois mois),

- la copie intégrale de l’acte de naissance du ou des parents à l’origine de la requête (de moins de trois mois),

- la copie du livret de famille,

- quand le notaire en dispose : les décisions judiciaires relatives aux conditions d’exercice de l’autorité parentale (exemples : jugement de divorce ou relatif à l’exercice de l’autorité parentale, décision de délégation d’autorité parentale)

 * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Liste des pièces spécifiques à fournir et présentation de la requête :

 

Pour les acceptations de succession :

- acte de décès du défunt

- déclaration de succession

- si des biens immobiliers font partie de la succession, avis de valeur pour chaque bien

- attestation du notaire quant au caractère excédentaire ou déficitaire de la succession (en l’absence de déclaration de succession)

- précision par le notaire du montant des liquidités revenant au mineur dont il a connaissance (capital décès, assurance vie...)

Selon l’article 387-1 du code civil, l’autorisation du juge est requise en cas de renonciation pour le mineur à un droit.

Lorsque le conjoint survivant opte pour l’usufruit en totalité ou en partie, le juge des tutelles doit autoriser la dispense d’inventaire (article 600 CC), de caution (article 601 CC) et d’obligation d’emploi, ces dispenses correspondant à la renonciation à un droit. La requête doit solliciter cette autorisation sauf si la dispense a été expressément prévue dans l’acte de donation entre époux (dans ce cas fournir l’acte de donation).

Pour les renonciations succession :

- acte de décès du défunt

- déclaration de succession

- si des biens immobiliers font partie de la succession, avis de valeur pour chaque bien

- attestation du notaire quant au caractère excédentaire ou déficitaire de la succession (en l’absence de déclaration de succession)

- précision par le notaire du montant des liquidités revenant au mineur dont il a connaissance (capital décès, assurance vie...)

- copie des renonciations antérieures effectuées.

Pour les ventes d’un immeuble :

- deux avis de valeur du bien (notaire ou agence immobilière)

- en cas d’indivision, préciser les droits du mineur et leur évaluation

 
         
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JEUDI 11 OCTOBRE, C'EST LA JOURNÉE DE LA RELATION CLIENT

Pensez à télécharger dès maintenant le kit d'animation :
Adresse : https://www.notaires-JRC.com
Code d'accès : JRC@2018

Vous y trouverez : mode d'emploi, guide d'animation, conducteur, programme multimédia de la réunion, affiche et message de fermeture des offices… mais aussi numéro d'appel et fiche contact pour toutes vos questions.
N'hésitez pas à vous familiariser avec tous les éléments mis à votre disposition avant le 11 octobre, les discussions en interne n'en seront que plus riches. De plus, il s'agit d'une plateforme de téléchargement : ne vous y prenez donc pas au dernier moment, le réseau risquerait alors un certain engorgement.

La relation client, c'est l'affaire de tous !
Le programme proposé prévoit ainsi des temps d'échanges entre notaires et collaborateurs au sein des offices.
Cette réunion doit être un moment de prise de conscience des enjeux de la relation client, mais aussi un moment de partage et de convivialité.

 
 
 
title formation
 
         
  formation
FORMATION COLLABORATEURS

GERER CONSTRUCTIVEMENT LES SITUATIONS DE TENSION AVEC LES CLIENTS

JEUDI 6 DECEMBRE 2018 - Chambre des Notaires ANGERS

Le coût de cette formation sera pris en charge par la Chambre.
Inscrivez-vous par courriel à ci.angers@notaires.fr
PROGRAMME Ci-DESSOUS
 
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 Télécharger FORMATION COLLABORATEURS.pdf 
 
 
 
title nomination
 
         
 

Maître Sophie DAVY a prêté serment le 2 octobre dernier en qualité de notaire salariée de la SCP DESVAUX-CHAUVEAU-BELLIER, notaires à ANGERS.


Par arrêté en date du 17 septembre 2018, Maître Anne BENOIST et Maître Paul BERNARD ont été nommés notaires associés, membres de la SELARL OFFICE BOLLEE, à la résidence du Mans. Ils prêteront serment le 16 octobre prochain.


Par arrêté en date du 19 septembre 2018, le retrait de Maître Dominique VETILLARD a été accepté. Maître Pierre-Henry FOUILLEUL a été nommé notaire associé, membre de la SCP Nadine RIOU, Catherine TOMBECK et Pierre-Henry FOUILLEUL.


 
 
 
title agenda
 
         
  SPECTACLES DE NOEL - DERNIER JOUR POUR VOUS INSCRIRE

Dimanche 2 Décembre 2018 à 14h - Palais des Congrès LE MANS
Spectacle «LORD MARTIN»
OU
Samedi 8 Décembre 2018 à 15h30 - Parc des Expositions ANGERS
Spectacle «LORD MARTIN»
OU
Samedi 15 Décembre 2018 à 15h30 -
Salle Polyvalente LAVAL
Spectacle NOEL EN LUMIERE

VOUS SEREZ CONVIES A UN GOUTER APRES CHAQUE SPECTACLE

INSCRIPTION EN LIGNE AU SPECTACLE DE VOTRE CHOIX

INFOS SUR http://www.ci-angers.notaires.fr/actus/


 
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  25EME COLLOQUE DE DROIT SOCIAL

Le prochain colloque de Droit Social se déroulera le vendredi 19 octobre 2018 à partir de 9h au PARC DES EXPOSITIONS – Salon LOIRE (Route de Paris) à Angers.


Il s’agit du 25ème colloque de Droit Social organisé par le Barreau d’ANGERS dont le thème est :


LE DROIT DU TRAVAIL « EN MARCHE » - Un an de pratique


Vous trouverez ci-dessousle programme et le coupon-réponse.

 
 image agenda 
   
 Télécharger PROGRAMME.pdf 
 
 
 
title succession
 
Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
VAUCELLES Lionel
COCHOI Marie-louise
FORETS Jean Paul
AIGUES
BONTEMPS Jean Francois
LEGARDINIER Jean Pierre
LETHIELLLEUX Raymond
PASCAUD Marc
UZUREAU Rene Emile Marie Joseph
BRICHARD Patrick
 
 
MAYENNE 53
GESLIN Daniel ?
BANNIER - CHENEVIERE Geneviève
MOREL Paul
SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
EGREAU Bernard
HACHIN Albin
BOUILLON Constant
COLLIN Fernande, Germaine,clémence
JAN Germaine
FOURNIER Georges Henri André
 
 
SARTHE 72
MATTRAY Henriette
MANCEAU Jean-louis
PHY Sok Heng
VALLEE Christophe Denis Raymond
GASNIER Michel
HERIN Louis
CABARET Fabrice
MOREAU Andre Marie Henri
COUTABLE Félix
LANGERON ÉPOUSE MORISSET Andrée Blanche Jeanne
 
 
 
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