Si cette page ne s'affiche pas correctement. Cliquez ici.

     
header1 header2 header3
N° 77 25 Mai 2018
 
  image-alaune

logo a-la-une
NOUVEAUX MODES D'EXERCICE DE LA PROFESSIO
Jeudi 28 juin 2018 de 9 heures à 12 heures 30
Chambre des Notaires à ANGERS

Matinée d’information sur les « nouveaux modes d’exercice de la profession » : aspects comptables, fiscaux et déontologiques
Animée par Maître LARCHER, notaire au MANS et Pascal FERRE, Expert-comptable

INSCRIVEZ-VOUS
 
 
 
title actualite
 
         
  image actus  
OUVERTURE DU RESEAU

Cher Confrère,

Il a été décidé que chaque office pourra choisir librement son opérateur d’accès au réseau sécurisé et aux applications de la profession.

Cette décision met un terme à la situation actuelle où les modalités techniques d’accès aux applications de la profession sont différentes mais imposées en fonction de la situation géographique de l’office.

Néanmoins cette décision impose :

- Une mise en conformité des modalités d’accès aux différents centres informatiques de la profession afin de garantir une totale équité de traitement tant aux opérateurs qu’aux offices.

- La finalisation des conditions d’agrément de ces opérateurs car l’accès aux applications de la profession et la continuité de service nécessitent de répondre à des exigences de sécurité maximales et un agrément y est donc associé.

La possibilité de choisir son opérateur sera donc ouverte à compter du mois de septembre 2018.

Dans l’intervalle, les dispositions actuelles continuent de s’appliquer et nous sommes attentifs à ce que les abonnements souscrits permettent le moment venu un libre choix.

Bien confraternellement,

Didier COIFFARD

 
         
  image actus  
LETTRE RECOMMANDEE ELECTRONIQUE

Cher Confrère,

J’ai le plaisir de vous informer de la parution du décret 2018-247 du 9 mai relatif à la lettre recommandée électronique.

Ce décret fait naturellement largement référence à l’article 44 du règlement européen eIDAS 910/214, en vigueur depuis le 1er juillet 2016, qui définit les exigences applicables aux services de recommandés qualifiés.

Il vient néanmoins préciser le niveau d’identification du destinataire, sujet passé sous silence par le règlement européen, contrairement aux prérequis posés pour l’expéditeur qui imposent une identification de niveau élevé (utilisation d’un dispositif physique cryptographique comme la clé REAL par exemple).

Le décret confirme, comme cela était attendu, que le destinataire devra disposer d’un moyen d’identification de niveau substantiel, toujours conformément au règlement eIDAS, ou que les modalités de vérification de son identité soient équivalentes à celles requises pour la délivrance d’un moyen d’identification de niveau substantiel.

Concrètement, ces modalités supposent, par exemple, qu’un face à face physique soit réalisé pour vérifier l’identité et délivrer ce moyen d’identification substantiel (qui peut être un ensemble de codes à usage unique, ou une application à installer sur un smartphone).

Ainsi, les solutions qui satisfont à ces exigences pourront être qualifiées eIDAS par l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) et bénéficieront d’une présomption de fiabilité.

Le décret 2018-147 entre en vigueur le 1er janvier 2019 et dans l’intervalle les solutions de recommandé électronique satisfaisant les termes du décret 2011-144 restent valides.

Nous vous rappelons néanmoins que ces solutions ne permettent pas de garantir avec le même niveau de sécurité l’identité du destinataire et ne bénéficient pas de la présomption de fiabilité. Elles recourent par exemple à l’envoi d’un simple lien par mail, parfois complété d’un code reçu par SMS, pour accéder au recommandé. Ainsi elles ne garantissent pas que c’est le destinataire légitime qui retirera le recommandé.

La liste des solutions de recommandés électroniques qualifiées sera disponible sur le portail Real. Cette liste sera régulièrement actualisée.

Lorsque les prestataires proposent plusieurs solutions, vous veillerez à utiliser les solutions dûment qualifiées.

Le Conseil supérieur du notariat vous tiendra informé de toute certification de société qui sera portée à sa connaissance.

 

Bien confraternellement,

Jean-François HUMBERT

Premier Vice-Président

 
TÉLÉCHARGER joe_20180512_0108_0016.pdf
 
         
  image actus  
INTERVENTION A UN ACTE CONSTITUTIF D'HYPOTHEQUE

Vous trouverez ci-dessous un courrier du CRIDON rappelant la nécessité de faire intervenir systématiquement le créancier en cas d’hypothèque complémentaire.

 
TÉLÉCHARGER Courrier CRIDON.pdf
 
         
  image actus  
NOTION DE PARTAGE VERBAL DANS LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Mes Chers Confrères,

Vous trouverez ci-dessous une note dont j’ai eu connaissance qui semble remettre en question la notion de « partage verbal » dans le cadre du divorce par consentement mutuel.

Votre bien dévoué Confrère,
Jean PIROTAIS

 
TÉLÉCHARGER Droit de partage.pdf
 
         
  image actus  
RAPPEL : LE MEDIATEUR DU NOTARIAT

Le site internet du médiateur du notariat présente le processus et permet au client de formuler sa demande de saisine au médiateur. Le site notarial dédié à la médiation de la consommation sera le point d’entrée du public pour ses demandes de médiation :

https://mediateur-notariat.notaires.fr/

Les clients qui souhaiteront faire état d’une réclamation pourront comme à présent s’adresser à la chambre ou au procureur de la République. Ils auront aussi la possibilité de s’adresser au médiateur.

RAPPEL : La réglementation fait obligation aux professionnels de communiquer à leurs clients, par tous moyens appropriés les coordonnées du médiateur de la consommation de la branche professionnelle dont ils dépendent à peine d'une amende de 3 000€ ou 15 000€ selon qu'il exerce à titre individuel ou en société.
 
 
 
Communication
 
         
  image communications  
COURRIELS DES ETUDES

Afin de communiquer au mieux les informations contenues dans ce courriel hebdo à vos collaborateurs, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer votre adresse courriel ETUDE si vous en disposez !
 
         
  image communications  
ENQUETE DE SATISFACTION CHAMBRE

RAPPEL : nous vous remercions de bien vouloir compléter en suivant ce lien l’enquête de satisfaction de la Chambre.
 
         
  image communications  
RAPPORT ANNUEL

Chers confères,

J’ai le plaisir de vous annoncer la publication imminente du rapport annuel de notre profession, intitulé cette année « Vivre et innover ensemble ».

Elaboré sous la houlette des membres de la Commission de la Communication et de la Relation Clients du C.S.N. et de son Président Me Philippe LAVEIX, ce document présente les chiffres clés de la profession ainsi que nos actions et missions vis-à-vis de l’État et des collectivités, des citoyens, particuliers comme entrepreneurs, ainsi que la place et le rôle que nous jouons en matière de développement du droit continental dans le monde. Nos innovations technologiques et nos campagnes de communication ne sont pas en reste et figurent en bonne place dans notre rapport annuel.


Cette rétrospective de l’année 2017 met en lumière notre savoir-faire et celui de tous nos collaborateurs. À nous, au fil de nos rencontres, de nos rendez-vous ou des interventions diverses devant la presse ou les élus et magistrats de nos régions, de promouvoir, grâce à cet outil, notre utilité sociale et notre rôle de magistrats de l’amiable.

Avec une maquette moderne, loin de celles des traditionnels rapports annuels, reprenant cette année encore à la fois les codes de la presse magazine et des livres, nous voulons offrir une image toujours plus moderne et connectée.

Chaque notaire sera destinataire de la version résumée qui lui parviendra dans les premiers jours de juillet avec le magazine N.V.P.

Une version PDF imprimable et interactive est à votre disposition sur le portail Real et sur le site internet de la profession www.notaires.fr :  https://www.notaires.fr/fr/rapport-annuel-des-notaires-de-france

Un film teaser de promotion, mettant en avant les données clefs et les grandes lignes de ce rapport annuel, sera également en ligne dès lundi sur la chaîne Youtube des notaires de France. Il est facilement partageable sur les réseaux sociaux et offre ainsi à tous un autre mode de diffusion.

Enfin, d’un clic, grâce à une signature mail ci-dessous, vous pourrez inciter vos interlocuteurs à consulter le rapport en ligne.

Faites le connaître ! Remettez-le en mains propres ! Partagez-le sur les réseaux-sociaux ! Cet outil de communication est le vôtre !

 

Votre bien dévoué confrère,

Antoine DEJOIE

Vice-président du C.S.N. en charge de la communication

 
TÉLÉCHARGER Signature de mail.docx
 
 
 
title formation
 
         
  formation
FORMATIONS MANAGEMENT QUALITE 2018-2019

Téléchargez le catalogue des formations Management Qualité ci-dessous et inscrivez-vous au(x) stage(s) de votre choix
 
 image formation 
 
 Télécharger 2018 Catalogue.pdf 
 
 
  FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE

Journée de formation sur le thème « Le régime des lotissements » animée par Madame Samantha RAMUS, juriste au CRIDON-OUEST


le mardi 5 juin 2018 à Changé les Laval (Mayenne).


La formation débutera à 9 heures 30 avec, à partir de 9 heures, un café d’accueil.
Retrouvez tous les documents dan sle mail qui vous a été adressé le 27 avril dernier et le bulletin d'inscription ci-dessous


 
 image formation 
 
 Télécharger Bulletin d'inscription.pdf 
 
 
 
title agenda
 
         
  PROCHAINE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La prochaine Assemblée Générale aura lieu le jeudi 15 novembre 2018 à TERRA BOTANICA - ANGERS.

 
 image agenda 
   
  REUNION NOUVEAUX MODES D'EXERCICE DE LA PROFESSION

Jeudi 28 juin 2018 à la Chambre des Notaires à ANGERS de 9 heures à 12 heures 30
matinée d’information sur les « nouveaux modes d’exercice de la profession » : aspects comptables, fiscaux et déontologiques

Vous trouverez ci-dessous le programme de l’intervention.


 
INSCRIVEZ-VOUS


 
 image agenda 
   
 Télécharger STRUCTURES EXERCICE.pdf 
 
  COLLOQUE DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES

Le prochain colloque du Droit de la Famille et des personnes se déroulera le VENDREDI 8 JUIN 2018 à partir de 9 h à la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Angers.


Il s’agit du 11ème colloque organisé par le Barreau d’ANGERS dont le thème est « LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : UN ACTE D’AVOCAT ».

Maître Jean PIROTAIS et Maître Adrien LABBE participeront à la table ronde "LES CONSÉQUENCES PATRIMONIALES ET FINANCIÈRES DU DIVORCE"

Retrouvez le programme ci-dessous.


 
 image agenda 
   
 Télécharger Colloque.pdf 
 
  CONGRES DES NOTAIRES

Le 114e Congrès des Notaires de France, "DEMAIN LE TERRITOIRE" aura lieu à Cannes du 27 au 30 mai 2018 : www.congresdesnotaires.fr
Nous comptons sur votre présence à cette occasion pour soutenir Marie-Lore TREFFOT, membre de la commission « demain le financement ».


 
 image agenda 
   
 
 
title succession
 
Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
PAINDESTRE NÉE EHMIG Raymonde, Albertine, Gabrielle
PAINDESTRE Aime, Jules, Lucien, Marcel
BRUNEAU Camille
REIGNAULT Jacques Robert
LE GOFF ÉPOUSE DOUGUET Annick
LE GOFF ÉPOUSE DOUGUET Annick
GARNIER Marguerite
DELAMARRE Helene
DALLERE Michel
VALLEE Christophe Denis
 
 
MAYENNE 53
SABIN VEUVE GARNIER Marguerite
EGREAU Bernard
HACHIN Albin
BOUILLON Constant
HACHET Jean-pierre
COLLIN Fernande, Germaine,clémence
JAN Germaine
FOURNIER Georges Henri André
DOUILLET Émilienne
 
 
SARTHE 72
CABARET Fabrice
MOREAU Andre Marie Henri
COUTABLE Félix
COUTABLE Félix
LANGERON ÉPOUSE MORISSET Andrée Blanche Jeanne
RACINET Benoit Pierre M
RACINET Benoit Pierre M
CUBEAU NÉE BOUTEILLER Désirée
BOULAY Jean Claude
NOUVEL DE LA FLECHE Catherine Monique Marie
 
 
 
facebook
 
filinfos precedents
 

inscription