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N° 69 23 Mars 2018
 
 
title actualite
 
         
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CIRCULAIRE 2018-4 SUR L'OBLIGATION PROFESSIONNELLE LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Mes Chers Confrères,


Veuillez trouver ci-joint la circulaire N° 2018-4 du 20 mars 2018 relative à l’obligation professionnelle relative au traitement des données à caractère personnel.



Bien confraternellement,

Didier COIFFARD

 
TÉLÉCHARGER Circulaire 2018-4 sur obligation pro
fessionnelle Loi informatique et libertés.pdf
 
         
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FACTURATION DES TAXES D'URBANISME

Mes Chers Confrères,


Le C.S.N. souhaite attirer l’attention des notaires sur une pratique nouvelle que non seulement rien ne justifie mais qui est, de plus, susceptible d’entraîner des conséquences dommageables.

Il s’agit de la facturation des taxes d’urbanisme à l’acquéreur résultant de la délivrance d’un permis de construire déposé par le vendeur promoteur.

A priori, il pourrait sembler possible d’admettre qu’en vertu d’une convention des parties, l'acquéreur en l'état futur d'achèvement s'acquitte des taxes d'urbanisme en sus du prix de vente c’est-à-dire s'acquitte d'une dette du vendeur

Au niveau fiscal, cela impliquerait, en vertu du principe des charges augmentatives de prix que « la taxe ou le droit soient liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit…» (Article 683, I, alinéa 2 du CGI).

En outre, s'agissant d'une somme qui devrait être intégrée au prix, l'encaissement de la somme le jour de la vente peut conduire le promoteur et par conséquent le notaire à dépasser les seuils impératifs fixés par l'article R 261-14 du C.C.H ce qui est constitutif d'une infraction pénale aux termes de l'article L 263.1 du C.C.H.

En conséquence, compte tenu des conséquences fiscales et pénales pouvant résulter de cette pratique, il y a lieu de la proscrire totalement.

En matière de lotissement, la pratique de facturation complémentaire de taxes diverses par le lotisseur alors qu’il en est le débiteur réel, doit également être écartée.

 

Bien confraternellement,

Hervé PAILLARD

Secrétaire du Bureau

 
         
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CIRCULAIRE SUR LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION ET LE MEDIATEUR DU NOTARIAT

Mes Chers Confrères,

Faisant suite à la circulaire N° 2018-3 du 14 mars 2018 relative à la médiation de la consommation et au Médiateur du notariat, j'attire votre attention sur l'obligation pour les professionnels de communiquer à leurs clients, par tous moyens appropriés (site internet ou, à défaut, bas de page du papier à entête, lettre de mission, convention d'honoraires, affichage dans la salle d'attente ... ) les coordonnées du médiateur de la consommation de la branche professionnelle dont ils dépendent à peine d'une amende de 3 000€ ou 15 000€ selon qu'il exerce à titre individuel ou en société.
Le respect de cette obligation sera certainement vérifié. Il est donc vivement recommandé de s'y soumettre dès maintenant. 

Vous trouverez ci-dessous un modèle d'affiche à télécharger si vous optez pour ce mode de communication.

Sébastien COLLET
Président
 
TÉLÉCHARGER Affiche médiation de la consommatio
n.pdf
 
         
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DISPOSITIF JOURNEE DU 30 MARS ET 2 AVRIL 2018

Nous vous informons que le vendredi 30 mars et le lundi 2 avril la place bancaire et la bourse de Paris seront fermées.
Le Centre de Services Bancaires sera ouvert le 30 mars mais fermé le 2 avril : aucune opération ne pourra donc être saisie par les gestionnaires ce jour-là.

Concernant les virements :

- Tout virement interbancaire unitaire ordinaire, saisi et validé après 11h le jeudi 29 mars sera traité en date de règlement du mardi 3 avril,
-Les virements interbancaire urgent ( VGM) saisi et validé après 14h30 le 29 mars seront traités en date de règlement du mardi 3 avril
- Les virements de masse en date de règlement du jour le jeudi 29 mars  devront avoir été impérativement validés le 29 mars  avant 8h dans CDC net.
- Les virements internationaux saisis et validés le mercredi 28 mars avant 14 h seront comptabilisés en date de règlement du mardi 3 avril et après 14h en date de règlement du mercredi 4 avril.
- Les virements reçus au CSB le vendredi 30 mars seront comptabilisés en date du mardi 3 avril.

Concernant les virements internes :

- Les virement internes (CDC à CDC) validés le 30/03/2018 seront comptabilisés en date du 30/03/2018.  Toutefois les virements internes saisis par
anticipation
jusqu’au jeudi 29 mars inclus et dont la date de traitement serait positionnée au vendredi 30 mars, subiront un recalcul automatique de date au mardi 3 avril.

Ainsi ,une opération sera comptabilisée au 30 mars  uniquement si elle est  validée le 30 mars.


Concernant les chèques :

-  Les chèques arrivés au STC  le vendredi 30 mars seront traités le 30 mars avec une date d'échange au 3 avril et une date de règlement au 4 avril
- Le lundi 2 avril , le STC étant fermé, aucun traitement des chèques ne sera fait ce jour-là.

Point d'attention :

Le clients CEC ayant opté pour la récupération de leurs relevés et avis d'opérations à leur initiative, devront impérativement avoir récupéré ceux du jeudi 29 mars
A défaut, ces derniers seront écrasés par ceux du vendredi 30 mars ( ces derniers étant récupérés le  mardi 3 avril)

Les équipes du  centre des services bancaires est à votre disposition pour toute information complémentaire.

 
         
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CONTROLE CONFORMITE ASSAINISSEMENT ET EAU PLUVIALE OBLIGATOIRE

Le Syndicat Intercommunal de Sainte Jamme sur Sarthe nous signale qu'aucun contrôle ou presque n'est effectué lors de ventes de biens.

Nous vous rappelons que lors d'une vente, le notaire est dans l'obligation de faire effectuer un contrôle conformité assainissement et eau pluviale par :

la société SUEZ (Lyonnaise des Eaux)
Z.A. La Pocherie
72120 SAINT CALAIS
Tél : 09 77 408 408

En cas de non contrôle, les offices engagent leur responsabilité.
 
         
     
RACORDEMENT DE SABLE-SUR-SARTHE AU DISPOSITIF COMEDEC

Vous trouverez ci-dessous le courrier de la commune de Sablé-sur-Sarthe concernant son raccordement au dispositif COMEDEC depuis le 13 mars 2018.
 
TÉLÉCHARGER comedec.pdf
 
 
 
title rechnotaire
 
         
  Madame Myriam de CROUY-CHANEL, Présidente du TGI de SAUMUR, recherche le notaire en charge de la succession de Monsieur Marcel DEZETTRE, né le 18 août 1933 (Paris 10ème) et décédé le 1 avril 1996 à Saumur (adresse du défunt : 56, rue Louvet à Saumur)

Motif : juge des tutelles mineurs ayant à traiter une demande de renonciation à succession



Téléphone: 0241839929

myriam.de-crouy-chanel@justice.fr

TGI de Saumur - place saint michel 49412 SAUMUR CEDEX

 
 
 
Communication
 
         
  image communications  
RAPPEL DES REGLES EN MATIERE DE COMMUNICATION

La publicité destinée à faire connaître la profession de notaire et relève de la compétence des institutions représentatives de la profession. La communication est permise au notaire et même souhaitée dès lors qu’elle procure une information au public et que sa mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. La communication inclut la diffusion d’informations sur la nature des prestations de services proposées, dès lors qu’elle est exclusive de toute forme de démarchage. La publicité personnelle est interdite.


Les critères :


Il est interdit au notaire de faire de la publicité personnelle, mais il ne lui est pas pour autant interdit de communiquer tout en en informant au préalable les instances, comme par exemple de communiquer en acceptant l’interview d’un journaliste de communiquer en participant à des émissions, à des conférences, ou en signant des articles de vulgarisation d’émettre une plaquette de présentation de son office en respectant les principes essentiels de la profession ou sur un modèle émanant de la profession

La commission du statut et de l’éthique a retenu des critères objectifs et opératoires permettant de distinguer l’action licite de l’action illicite. Six critères sont à respecter pour qu’une communication soit autorisée : la réserve, la discrétion ou la dignité l’impartialité ou l’objectivité l’utilité pour le public la non spéculation la cohérence l’utilité pour l’ensemble de la profession.

 

Les interdictions :

Le démarchage (ou offre de service personnalisé) visant à rechercher une clientèle potentielle par une action volontaire est interdit au notaire. La publicité personnelle du notaire ne peut être faite par voie de presse, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées, ou par internet.

Quelle que soit la forme de publicité utilisée, sont prohibées :

toute publicité mensongère ou contenant des renseignements inexacts ou fallacieux toutes mentions laudatives ou comparatives toutes mentions susceptibles de créer l’apparence d’une qualification professionnelle non reconnue toutes mentions susceptibles de créer dans l’esprit du public l’apparence d’un rattachement à un réseau ou groupement toutes références à des fonctions ou activités sans lien avec l’exercice de la profession de notaire toutes mentions susceptibles de porter atteinte au secret professionnel toutes indications contraires à la loi

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SIGNALETIQUE DES OFFICES :


Le règlement national indique :

Art. 10 : Panonceaux, panneaux et signalisation

10.1

Les offices de notaires et les bureaux annexes doivent obligatoirement être indiqués par des panonceaux, au nombre de quatre au plus, portant le type de la République, sans autre légende que le mot « notaire ».

10.2

Les offices de notaires et les bureaux annexes peuvent faire l’objet de panneaux (ou autres signalétiques) complémentaires dans les conditions fixées par la chambre.

Les panneaux peuvent être lumineux ou éclairés de l’extérieur aux heures d’ouverture de l’office. Les lumières clignotantes sont interdites. Ces indications n’auront d’autre légende que le mot « notaire » ou « office notarial ».

 

Délibération prise par la Chambre lors de sa réunion du 20 mars 2018 :

Après échange, les membres de chambre considérant que l’appréciation de la taille des panneaux est bien sûr conditionnée par celle de l’immeuble sur lequel ils sont apposés, confirment la position que la déontologie nous impose à savoir de respecter dans ses dimensions, sa présentation et son emplacement les principes de dignité, de discrétion et de réserve qui s’imposent au notaire en sa qualité d’officier public.

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title nomination
 
         
  PRESTATIONS DE SERMENT

Par arrêté du 14 février 2018, Maître Sylvain COUTURE a été nommé notaire salarié au sein de la SELARL BOUVET-PLANCHER, notaires au MANS. Il a prêté serment le 20 mars dernier.


Par arrêté du 1er mars 2018, Maître Mélina LEMÉE a été nommé notaire à la résidence de LAVAL (office créé). Elle prêtera serment le 26 mars prochain.


Par arrêté du 1er mars 2018, Maître Gérald PAUTREL-RÉAUTÉ a été nommé notaire à la résidence de CHANGÉ (office créé). Il prêtera serment le 26 mars prochain.


Par arrêté du 1er mars 2018, Maître Bertrand COUAILLIER a été nommé notaire à la résidence de CHATEAU-GONTIER (office créé). Il prêtera serment le 26 mars prochain.


 
 
 
title agenda
 
         
  UNIVERSITES DU NOTARIAT SARTHE
JEUDI 26 AVRIL 2018

Les Universités du Notariat de la Sarthe auront lieu le jeudi 26 avril 2018 et se dérouleront au LYCEE NOTRE-DAME – avenue François Mitterrand au Mans.

Clôture des inscriptions aujourd'hui !

RAPPEL : s'agissant d’une formation OBLIGATOIRE, toutes les études de la Sarthe doivent impérativement être fermées le 26 avril prochain

 
 image agenda 
   
  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La prochaine Assemblée Générale aura lieu le jeudi 17 mai prochain à la salle des fêtes de Solesmes et sera suivie d’un cocktail dînatoire au Grand Hôtel de Solesmes


 
 image agenda 
   
  CONGRES DES NOTAIRES

Le 114e Congrès des Notaires de France, "DEMAIN LE TERRITOIRE" aura lieu à Cannes du 27 au 30 mai 2018 : www.congresdesnotaires.fr


Nous comptons sur votre présence à cette occasion pour soutenir Marie-Lore TREFFOT, membre de la commission « demain le financement »


Les jeunes notaires nommés depuis le 27 mai 2017 bénéficient des frais d’inscriptions offerts.


 
 image agenda 
   
 
 
title succession
 
Cliquez sur le nom afin de connaître les détails concernant la succession
MAINE-ET-LOIRE 49
CONNAN Pierre
DEZETTRE Marcel
BOURDAIS Bernard
BOURDAIS Bernard
BOURDAIS Bernard
COLAS NÉE MAHE Catherine
MERIEN VEUVE REMY Germaine
MERIEN VEUVE REMY Germaine
BELLUAU Marcelle
POUPARD Michel
POUPARD Michel
BOUTIER Andre
BOUTIER Andre
BOUTIER Andre
GOULU Patrick
BOUTIER André
BOUTIER André
ROCHEPEAU NÉE GUINEL Marie Thérèse
REUZE Claudette
CHERRE Luc
NKOM NDOCK Adolphe
GERVAIS (CHEIGNON NOM DE JEUNE FILLE) Nicole
THOMAS NÉE GOURDON Marie - Anne
DELAHAYE Marie-louise
LEROY Christelle Fernande Jeanne
LEVEAU Jacques
GUERIN OLIVRIE Odette
GUIOT Joel
BALMAT Anne Françoise Catherine
BRETON Joel
ROCHEDREUX Marie Madeleine
CHABOT ÉPOUSE THEBAULT Henriette
ZIMMERMANN Marie Hélène
MASNADA Nadine
MASNADA Nadine
SENECHAL EPOUSE LAMBERT Martine
JOLIVEAU Didier
PELTIER Didier
KIOUKOFF (NÉ KRIOUKOFF) Catherine
FOURNIER Georges Henri André
RENOU Aurelie Julienne Mélanie Constance
JONES Leslie
BOUTIN Jean
PROUTIERE Maurice Charles
BEUCHER Maxime
 
 
MAYENNE 53
BOUILLON Constant
HACHET Jean-pierre
HACHET Jean-pierre
COTTEREAU Bernard
COLLIN Fernande, Germaine,clémence
COLLIN Fernande, Germaine,clémence
JAN Germaine
FOURNIER Georges Henri André
DOUILLET Émilienne
 
 
SARTHE 72
CUBEAU NÉE BOUTEILLER Désirée
BOULAY Jean Claude
NOUVEL DE LA FLECHE Catherine Monique Marie
BEHHAIM Gerard
HUNTZINGER Marcel
HUNTZINGER Marcel
BERCQ Paul
BERCQ Paul
MOREAU François
MOREAU François
DELAIS Jean Claude
ROQUIN Magdeleine
CHERON Michel
 
 
 
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