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N° 65 16 Février 2018
 
 
title actualite
 
         
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PROCEDURE TRACFIN

Mon cher confrère,

Afin de vous aider dans la mise en œuvre de l’obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, le C.S.N. a développé un questionnaire interactif accessible sur le portail REAL à la  rubrique Profession / Ethique Déontologie / Réglementation, ou directement à l’adresse http://intra.notaires.fr/csn/jcms/t1_680331/questionnaire-de-vigilance-lab/ft

Ce questionnaire, vous permettra à la fois :

- d’évaluer le risque présenté par le dossier au regard du blanchiment des capitaux,

- de vous aider à prendre une décision (vigilance normale, nécessité de mesures de vigilance complémentaire, acte non régularisable en l’état, déclaration de soupçon).

Les réponses s’afficheront en fonction de la cartographie des risques en vert, jaune, violet ou rouge selon que l’acte peut se signer sans mesure de vigilance complémentaire ou qu’il nécessite une vigilance renforcée, qu’il ne soit pas régularisable en l’état ou qu’il soit conseillé de faire une déclaration de soupçon.

- de vérifier l’éventuel référencement de votre client et/ou du bénéficiaire effectif, sur la  base de données de risques et réputation de Dow Jones (personnes politiques exposées, personnes physiques ou morales faisant l’objet de sanctions…).

Cette dernière fonctionnalité est accessible grâce à votre compte IDnot depuis le questionnaire, ou directement au lien http://vigilance.notaires.fr/

Chaque recherche étant facturée au C.S.N., elle est réservée aux seuls notaires qui apprécieront la nécessité d’utiliser cette fonctionnalité.

Il est rappelé que dans le cadre de l'obligation d'information qui vous incombe en vertu de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 06/01/1978, vous êtes tenus d'informer vos clients selon le modèle ci-dessous :

« Dans le cadre de son obligation liée à la lutte contre le blanchiment des capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme, l'étude notariale peut être tenue de réaliser des opérations de vérification auprès de partenaires, tels que Dow Jones & Company, traitant vos données personnelles en dehors du territoire de l'Union européenne.

Les données transmises sont les suivantes :  nom, prénoms, date de naissance.

Ces informations sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires conformément à l’article L 561-12 du Code monétaire et financier.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer vos droits d’accès, et de rectification aux données vous concernant auprès de l'étude à l'adresse mail suivante :(à compléter). »

Cette information sera intégrée dans  l’affiche d’information fournie par Cil.not pour les études l’ayant désigné comme correspondant informatique et libertés

Pour les autres offices, il faudra intégrer cette mention sur un support permettant aux clients d’être informé (par exemple dans le questionnaire d’état-civil adressé au début de la relation d’affaire)

Bien entendu, il vous appartient à vous, et à vous seul, notaire, de décider s’il y a lieu au non de faire une déclaration de soupçon.



Bien confraternellement,

Hervé PAILLARD

Secrétaire du Bureau
 
         
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RAPPEL CONCERNANT LA FORMATION

Conformément au décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011, le notaire doit effectuer 30 heures de formation par an ou 60 sur deux ans. Il doit en justifier tous les ans auprès de sa Chambre en déclarant les formations qu’il a suivies au cours de l’année précédente sur l’outil FORMACEN (les attestations doivent être jointes à cette déclaration).

Cette déclaration FORMACEN fera l’objet d’un contrôle le jour de l’inspection annuelle de votre office.

Pour la saisie de ces données, le notaire a la possibilité d’ouvrir un droit d’accès à ses collaborateurs.
Téléchargez ci-dessous le document expliquant comment ouvrir un compte idNot.

 
TÉLÉCHARGER idnot.pdf
 
         
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CONTRAT DE PREVOYANCE DE LA PROFESSION

LSN Assurances nous informe que les résultats du contrat de prévoyance de la profession s'améliorent, mais restent néanmoins déficitaires ; l'assureur souhaitait donc réviser à la hausse les conditions tarifaires pour l'année 2018.

Vous savez par ailleurs que la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires a mis en place un régime obligatoire de prévoyance invalidité-décès à effet du 1er janvier 2017.

Ce régime minimum, de premier niveau, prévoit notamment le versement d'une rente éducation d'un montant annuel de 18.000C par enfant qui s'ajoute à celle déjà prévue par le contrat groupe AXA d'un montant de 25.000€.

ce doublon de garanties entraine une couverture excessive et inutile, et de nombreux notaires nous l'ont fait remarquer.

Aussi, nous avons demandé à la compagnie AXA de ramener le montant de la rente éducation versée à chaque enfant en cas de décès de l'assuré ou d'invalidité absolue et définitive de 3ème catégorie à la somme de 15,000C par an à compter du 1er janvier 2018 en contrepartie d'un statu quo tarifaire.

La rente éducation cumulée sera donc de 33.000C par an et par enfant au lieu de 43.000€.

 
         
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DEMENAGEMENT DU SERVICE CONFORMITES ANGERS LOIRE METROPOLE

Le service conformités d’Angers Loire Métropole va déménager les 9-12 et 13 mars prochains. Ce service reste sur le site, mais change de locaux. Par conséquent, le service sera difficilement joignable sur ces quelques jours. Une permanence téléphonique sera toutefois maintenue mais dans un mode dégradé : 02-41-74-57-52

 
 
 
Communication
 
         
  image communications  
RAPPEL DEVANTURES DES OFFICES

Les notaires doivent signaler leur office uniquement par le panonceau réglementaire et éventuellement par une plaque professionnelle (article 20 du Règlement National).

Un panneau annonçant le nom de l'office n’a pas à être utilisé.
 
 
 
title nomination
 
         
  OFFICE DE VIHIERS

Maître Antoine PINEAU a prêté serment le 15 février en qualité de suppléant de l’office de VIHIERS en raison de l’incapacité médicale de Maître Michel PINEAU


 
 
 
title agenda
 
         
  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
La prochaine Assemblée Générale aura lieu le jeudi 17 mai prochain à la salle des fêtes de Solesmes et sera suivie d’un cocktail dînatoire au Grand Hôtel de Solesmes

 
 image agenda 
   
  CONGRES DES NOTAIRES

Le 114e Congrès des Notaires de France, "DEMAIN LE TERRITOIRE" aura lieu à Cannes du 27 au 30 mai 2018 : www.congresdesnotaires.fr


 


Nous comptons sur votre présence à cette occasion pour soutenir Marie-Lore TREFFOT, membre de la commission « demain le financement »


 


Les jeunes notaires nommés depuis le 27 mai 2017 bénéficient des frais d’inscriptions offerts.


 
 image agenda 
   
  CONFLUENCES PENALES DE L'OUEST CPO 2018
Vous trouverez ci-dessous le dossier de présentation de l’événement 2018 des Confluences Pénales de l’Ouest, consacré aux rapports justice/politique, et programmé les 22 et 23 mars prochains.

 
 image agenda 
   
 Télécharger Dossier présentation CPO 2018.pdf 
 
 
 
title succession
 
MAINE-ET-LOIRE 49
NKOM NDOCK Adolphe
GERVAIS (CHEIGNON NOM DE JEUNE FILLE) Nicole
THOMAS NÉE GOURDON Marie - Anne
DELAHAYE Marie-louise
LEROY Christelle Fernande Jeanne
LEVEAU Jacques
GUERIN OLIVRIE Odette
GUIOT Joel
BALMAT Anne Françoise Catherine
BRETON Joel
ROCHEDREUX Marie Madeleine
CHABOT ÉPOUSE THEBAULT Henriette
ZIMMERMANN Marie Hélène
MASNADA Nadine
MASNADA Nadine
GAUTHIER NÉE PLOUZE Madeleine
SENECHAL EPOUSE LAMBERT Martine
JOLIVEAU Didier
PELTIER Didier
KIOUKOFF (NÉ KRIOUKOFF) Catherine
FOURNIER Georges Henri André
RENOU Aurelie Julienne Mélanie Constance
JONES Leslie
BOUTIN Jean
PROUTIERE Maurice Charles
BEUCHER Maxime
 
 
MAYENNE 53
HACHET Jean-pierre
HACHET Jean-pierre
COTTEREAU Bernard
COLLIN Fernande, Germaine,clémence
COLLIN Fernande, Germaine,clémence
JAN Germaine
FOURNIER Georges Henri André
DOUILLET Émilienne
 
 
SARTHE 72
CUBEAU NÉE BOUTEILLER Désirée
BOULAY Jean Claude
NOUVEL DE LA FLECHE Catherine Monique Marie
BEHHAIM Gerard
HUNTZINGER Marcel
HUNTZINGER Marcel
BERCQ Paul
BERCQ Paul
MOREAU François
MOREAU François
DELAIS Jean Claude
ROQUIN Magdeleine
CHERON Michel
 
 
 
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