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N° 63 2 Février 2018
 
  logo a-la-une LES NOUVELLES ADRESSE DE LA COUR D'APPEL

Maître Jérôme DEREDEC

11 bis Rue Michael Faraday 
49070 BEAUCOUZÉ

Maître Romain GIRAUDEAU
141 avenue René Gasnier 
49100 ANGERS

SELARL GUINE - BELLEVRE - DEPOND & ASSOCIES
31 A route de Beaufort 
49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU

Maître Arnaud FAGUER
19-21 rue Carnot
72300 SABLÉ-SUR-SARTHE
 
 
 
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PROCEDURE TRACFIN

Mon cher confrère,

Afin de vous aider dans la mise en œuvre de l’obligation de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, le C.S.N. a développé un questionnaire interactif accessible sur le portail REAL à la  rubrique Profession / Ethique Déontologie / Réglementation, ou directement à l’adresse http://intra.notaires.fr/csn/jcms/t1_680331/questionnaire-de-vigilance-lab/ft

Ce questionnaire, vous permettra à la fois :

- d’évaluer le risque présenté par le dossier au regard du blanchiment des capitaux,

- de vous aider à prendre une décision (vigilance normale, nécessité de mesures de vigilance complémentaire, acte non régularisable en l’état, déclaration de soupçon).

Les réponses s’afficheront en fonction de la cartographie des risques en vert, jaune, violet ou rouge selon que l’acte peut se signer sans mesure de vigilance complémentaire ou qu’il nécessite une vigilance renforcée, qu’il ne soit pas régularisable en l’état ou qu’il soit conseillé de faire une déclaration de soupçon.

- de vérifier l’éventuel référencement de votre client et/ou du bénéficiaire effectif, sur la  base de données de risques et réputation de Dow Jones (personnes politiques exposées, personnes physiques ou morales faisant l’objet de sanctions…).

Cette dernière fonctionnalité est accessible grâce à votre compte IDnot depuis le questionnaire, ou directement au lien http://vigilance.notaires.fr/

Chaque recherche étant facturée au C.S.N., elle est réservée aux seuls notaires qui apprécieront la nécessité d’utiliser cette fonctionnalité.

Il est rappelé que dans le cadre de l'obligation d'information qui vous incombe en vertu de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 06/01/1978, vous êtes tenus d'informer vos clients selon le modèle ci-dessous :

« Dans le cadre de son obligation liée à la lutte contre le blanchiment des capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme, l'étude notariale peut être tenue de réaliser des opérations de vérification auprès de partenaires, tels que Dow Jones & Company, traitant vos données personnelles en dehors du territoire de l'Union européenne.

Les données transmises sont les suivantes :  nom, prénoms, date de naissance.

Ces informations sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires conformément à l’article L 561-12 du Code monétaire et financier.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer vos droits d’accès, et de rectification aux données vous concernant auprès de l'étude à l'adresse mail suivante :(à compléter). »

Cette information sera intégrée dans  l’affiche d’information fournie par Cil.not pour les études l’ayant désigné comme correspondant informatique et libertés

Pour les autres offices, il faudra intégrer cette mention sur un support permettant aux clients d’être informé (par exemple dans le questionnaire d’état-civil adressé au début de la relation d’affaire)

Bien entendu, il vous appartient à vous, et à vous seul, notaire, de décider s’il y a lieu au non de faire une déclaration de soupçon.



Bien confraternellement,

Hervé PAILLARD

Secrétaire du Bureau

 
         
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DOCUMENTS D'ARPENTAGE : NOUVELLES REGLES

Mon cher confrère,

La dématérialisation des dépôts des actes de vente accompagnés de documents d'arpentage implique de nouvelles modalités de traitement des documents d'arpentage par les services du cadastre et les SPF/SPFE, mais aussi par les notaires et les géomètres-experts.

Dans un souci de simplification, il est prévu de supprimer la procédure actuelle des documents d'arpentage dits partiellement publiés, c'est-à-dire pour lesquels l'acte à publier est susceptible de ne pas intéresser la totalité des parcelles divisées.

Pour ceux-ci, le processus sera dorénavant le suivant : dès lors que le géomètre-expert adressera au notaire un extrait de plan issu de la vérification par le service du cadastre, celui-ci devra demander dans son acte la publication de l'ensemble des divisions parcellaires relatées sur l'extrait de plan, y compris donc celles non visées par l'opération immobilière objet de l'acte. Jusqu’à présent, seules les divisions parcellaires visées par l'opération immobilière étaient reprises et mentionnées dans l'acte.

Afin de tenir compte des évolutions proposées, la chemise 6463 N de présentation des documents d'arpentage utilisée par les géomètres-experts est modifiée. Ces nouvelles dispositions sont d'application immédiate.

Il sera toutefois admis une période transitoire s'achevant avec les actes signés à compter du 1er mars 2018.

Dans le cas particulier où l'acte à transmettre serait rédigé sur la base d'un document d'arpentage composé de la chemise 6463 N, d'un fond de plan et de pouvoirs éventuels, anciennement déposé sous forme papier à l'étude notariale, il est demandé au notaire de scanner le document d'arpentage (la chemise 6463 N et le fond de plan papier) pour les besoins du dépôt de l'acte via Télé@ctes et d'adresser parallèlement le document d'arpentage papier au service du cadastre ayant procédé à la vérification, en vue de l'archivage.

Ces situations devraient être très exceptionnelles puisque depuis 2014, les documents réalisés sous forme papier sont conservés dans les services du cadastre et ne sont plus renvoyés aux géomètres-experts, et par suite aux notaires (seuls les extraits de plan issus de la vérification sont retournés par les services du cadastre aux géomètres-experts).


Bien confraternellement,

Jean-François HUMBERT

Premier Vice-Président

 
         
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EXPERIMENTATION DE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES 72 AVEC «CAISSE SANS NUMERAIRE»

La DGFiP a adopté depuis 2014 un plan d'actions national visant à réduire le volume du numéraire au sein de ses structures et à améliorer la sécurité des personnes et des fonds. La déclinaison de ce plan au niveau local consiste notamment à élaborer et conduire un plan de gestion des caisses dans le but d'optimiser les circuits d'espèces.

Dans ce cadre, les directions locales des finances publiques ont été invitées à expérimenter une nouvelle modalité d'organisation, avec la mise en place de centres des finances publiques (CDFiP) avec « caisse sans numéraire ».

Un CDFiP avec« caisse sans numéraire » se caractérise par l'absence de toute opération se dénouant en numéraire : opérations d'encaissement et de décaissement, opérations des régies, des clients Dépôts de fonds au Trésor, des clients Caisse des dépôts et consignations, des huissiers des finances publiques, des douanes, opérations d'approvisionnement et de dégagement de caisse des comptables publics.

Toutefois, l'absence de numéraire ne supprime pas pour autant la notion de caisse, étant entendue comme point de paiement ; en effet les usagers ont toujours la possibilité d'effectuer dans ce CDFiP des règlements par tout autre moyen de paiement que les espèces (cartes bancaires, chèques, virements ou prélèvements).

Au sein du département de la Sarthe, le CDFP regroupant les quatre Services de Publicité Foncière situés rue Jean Nicot, a été choisi comme site expérimentateur de la caisse sans numéraire à compter du 1er février 2018.

Au regard des modes de règlement habituels de votre profession, cette expérimentation ne devrait pas avoir d'impact sur vos opérations. L'impact sur les usagers particuliers sera résiduel.

Pour permettre la continuité des quelques dizaines d'opérations en numéraire qui subsistent, deux structures situées à proximité assureront le rôle de site de déport.

Ainsi, les usagers souhaitant effectuer un paiement en numéraire auront la possibilité de le faire auprès de la Trésorerie Le Mans Ville, 11 boulevard Lamartine, du lundi au vendredi sauf le mercredi après-midi qui sera assuré par la DDFIP, 23 place des Comtes du Maine, au Mans.

Le bilan définitif de l'expérimentation qui sera dressé à la fin de l'année 2018, permettra de déterminer si cette modalité d'organisation constitue une des réponses possibles aux évolutions qui impactent l'environnement du réseau de la DGFiP.

Les services de la DGFiP se tiennent à votre disposition pour toute précision sur cette expérimentation.

 
         
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CREATION D'UN SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT (SDE)

Dans le cadre de la politique de modernisation du ministère de l'Action et des Comptes publics, la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP) poursuit sa démarche de professionnalisation des compétences, notamment en matière de fiscalité du patrimoine et d'amélioration de la qualité du service rendu à l'usager.
Je souhaite ainsi vous informer que cet engagement se traduira par la création, dès le début du mois de mars prochain, d'un service départemental de l'enregistrement (SDE). Ce service dédié à la mission de l'enregistrement offre davantage de disponibilité et de technicité aux usagers qui y recourent.
Dans le département de la Sarthe, la mission de l'enregistrement, jusqu'à présent assurée par le service des impôts des entreprises du Mans Nord-Est, sera rattaché à ce nouveau service dont les coordonnées sont les suivantes :

33 avenue du Général de Gaulle

72038 LE MANS

Sde.le-mans@dgfip.finances.gouv.fr

Accueil téléphonique : 02 43 83 82 75

Ouvert du lundi au vendredi : 8h45 - 12h15 et 13h30 - 16h00



Je vous invite à les utiliser à compter du 1er mars 2018. A cette même date, il conviendra de ne plus utiliser le RIB actuel du SIE (service des impôts des entreprises) du Mans Nord-Est pour les virements liés à l'enregistrement. Les virements qui seraient adressés à ce comptable vous seraient renvoyés, ainsi que les documents correspondant transmis au SDE avec un avis d'opéré erroné.

Pour sa mission d'enregistrement, le SDE s'appuiera sur l'application FIDJI, également utilisée par les services de publicité foncière avec lesquels vous êtes déjà en relation.

Cette application exige que les bordereaux soient accompagnés d'un avis d'opéré pour chacun des documents que vous serez amenés à déposer.
Aussi, je vous invite à respecter cette organisation dans vos relations futures avec le SDE qui, je vous le rappelle, est similaire à celle qui prévaut dans vos échanges avec les services de la publicité foncière.
Le service de l'enregistrement sera fermé au public (accueil physique et téléphonique) le mercredi 28 février, le jeudi l" et le vendredi 2 mars 2018, pour finaliser son installation. Par ailleurs, pour faciliter cette mise en place, je vous serais reconnaissant de bien vouloir réserver la période comprise entre le 15 février et le 10 mars 2018 aux seuls dépôts présentant un caractère urgent.
Dans la mesure où le SDE disposera de son propre comptable public, je vous invite, si besoin, à prendre toutes les mesures nécessaires, auprès du comptable actuel du SIE (Le Mans Nord-Est), pour régulariser la situation de votre compte qui devra être créditrice ou nulle à la date du 28 février 2018. Le solde créditeur éventuel vous sera remboursé par ce comptable début mars.
Enfin, j'attire votre attention sur la convention signée le 30 mai 2017 par laquelle le Directeur général des Finances publiques et le Président du Conseil supérieur du notariat conviennent de demander aux notaires, pour les actes signés à compter du 1er juillet 2017, de déposer l'acte accompagné d'une copie. L'acte vous sera restitué après enregistrement et la copie sera envoyée à la numérisation. En contrepartie, les offices notariaux ne sont plus tenus de déposer un extrait d'acte.

 
         
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EMBARQUEZ POUR NOTALAB

L'université du notariat devient NOTALAB, ce nouvel événement se déroulera du 26 au 30 mars 2018 à Opio, Alpes-Maritimes.
L’accroissement législatif et réglementaire ainsi que la prépondérance des normes communautaires font de la formation professionnelle un enjeu majeur pour les différents acteurs du droit.

Comment relever ensemble ces défis ?

NOTALAB est un nouvel évènement, une nouvelle offre de formation, un moment privilégié d’intelligence collective à destination des notaires et des collaborateurs de France ou de l’étranger.

Ces séminaires de formation sont organisés sur 5 jours du 26 au 30 mars 2018 et proposent 3 formats :

• ateliers d’une demi–journée délivrés par l’UNOT,

• formation de 2 jours dans le cadre de l’UNIM

• parcours et modules complémentaires au sein des 6 Labels.

Cette nouvelle offre modulable a été conçue pour s’adapter à tous les agendas et permettre aux participants de se perfectionner sur une thématique particulière, d’actualiser leurs connaissances ou même de se former à un nouveau champ de compétence.

Alliant l’utile à l’agréable, ces séminaires sont également l’occasion de moments d’échanges et de convivialité qui participent au succès de cet événement.

Le catalogue des différents modules est disponible en ligne, cliquez ici

inscription en ligne  cliquez ici

 
         
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ACTION SOCIALE DU NOTARIAT

Les dossiers de demande de Bourses d'études et d'Allocations vacances sont à la disposition des collaborateurs des offices (en fonction des critères et des conditions d'attribution), sous forme dématérialisée, à télécharger ci-dessous. Les dossiers complets doivent être retournés par courrier, à la Chambre des notaires, AVANT LE 15 FÉVRIER 2018. Pour tout renseignement, adressez un mail à ci.angers@notaires.fr

Retrouvez en téléchargement ci-dessous le Guide de l’Action Sociale du Notariat 2018 dématérialisé intégrant les critères et les conditions d'attribution des Œuvres Sociales du Notariat (aucun exemplaire papier ne sera envoyé cette année, la CRPCEN l'adressera par courriel aux salariés du notariat)

 
TÉLÉCHARGER GUIDE ACTION SOCIALE DU NOTARIAT.pdf
 
TÉLÉCHARGER DOSSIER - AV - 2018.pdf
 
TÉLÉCHARGER DOSSIER - BE - 2018.pdf
 
 
 
Communication
 
         
  image communications  
LETTRE ELECTRONIQUE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE

Retrouvez en ci-joint la lettre électronique de la Direction départementale des Finances Publiques de Maine et Loire avec en page 9, un article sur les "Relations avec les Notaires et Obligation d’utiliser
Télé@ctes au 1er janvier 2018"
 
TÉLÉCHARGER Finances Infos 49.pdf
 
 
 
title formation
 
         
         
  Mardi 13 Février    
  DIVORCE : NOUVELLES PRATIQUES, NOUVEAUX REFLEXES    
 
  Détails et Inscription    
 
 
title nomination
 
         
  Retrait de Maître André LEVEQUE
Maître André LEVEQUE a cessé ses  ses fonctions de notaire au sein de la SELARL LÉVÊQUE et Associés, notaires à LA FERTE BERNARD à compter du 31 janvier 2018

 
 
 
title agenda
 
         
  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La prochaine Assemblée Générale aura lieu le jeudi 17 mai prochain à la salle des fêtes de Solesmes et sera suivie d’un cocktail dînatoire au Grand Hôtel de Solesmes


 
 image agenda 
   
  CONGRES DES NOTAIRES

Le 114e Congrès des Notaires de France, "DEMAIN LE TERRITOIRE" aura lieu à Cannes du 27 au 30 mai 2018 : www.congresdesnotaires.fr


 
 image agenda 
   
 
 
title succession
 
MAINE-ET-LOIRE 49
LEROY Christelle Fernande Jeanne
LEVEAU Jacques
GUERIN OLIVRIE Odette
GUIOT Joel
BALMAT Anne Françoise Catherine
BRETON Joel
ROCHEDREUX Marie Madeleine
CHABOT ÉPOUSE THEBAULT Henriette
ZIMMERMANN Marie Hélène
MASNADA Nadine
MASNADA Nadine
GAUTHIER NÉE PLOUZE Madeleine
SENECHAL EPOUSE LAMBERT Martine
JOLIVEAU Didier
PELTIER Didier
KIOUKOFF (NÉ KRIOUKOFF) Catherine
FOURNIER Georges Henri André
RENOU Aurelie Julienne Mélanie Constance
JONES Leslie
BOUTIN Jean
PROUTIERE Maurice Charles
BEUCHER Maxime
 
 
MAYENNE 53
COTTEREAU Bernard
COLLIN Fernande, Germaine,clémence
COLLIN Fernande, Germaine,clémence
BEDOUIN Jean Marie
JAN Germaine
FOURNIER Georges Henri André
DOUILLET Émilienne
 
 
SARTHE 72
BOULAY Jean Claude
NOUVEL DE LA FLECHE Catherine Monique Marie
BEHHAIM Gerard
HUNTZINGER Marcel
HUNTZINGER Marcel
BERCQ Paul
BERCQ Paul
MOREAU François
MOREAU François
DELAIS Jean Claude
ROQUIN Magdeleine
CHERON Michel
 
 
 
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