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N° 62 26 Janvier 2018
 
 
title actualite
 
         
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100% TELEACTES : PRECISIONS INDISPONIBILITES

Vous trouverez ci-dessous les cas d'indisponibilité de Téléactes définis par la Direction générale autorisant les notaires, à titre dérogatoire, à déposer les documents sous la forme papier.


1 - pour les indisponibilités techniques de transmission, ces dispositions prévoient que les notaires déposent, à l'appui des actes papier du périmètre de l'obligation, un justificatif établi sous leur responsabilité.

Extraits de la note interne :
L'indisponibilité technique correspond à un événement indépendant de la volonté du notaire affectant la chaîne de transmission (serveur local de l’office, boîtier, réseau, serveur Planète) et rendant impossible la transmission du flux informatisé le dernier jour de la date légale de dépôt.
Les notaires qui souhaiteront se prévaloir de cette dérogation devront déposer à l'appui de leur document papier le justificatif1 de l'impossibilité technique de télétransmission telle que définie plus haut, avec une demande de remise de pénalité. À défaut de justificatif, le SPF devra procéder au refus de dépôt.
Les notaires pourront choisir de télépublier dès rétablissement de la chaîne de transmission. Le délai de dépôt étant dépassé, ils adresseront alors par courriel le justificatif de l'impossibilité technique de télétransmission telle que définie plus haut, avec une demande de remise de pénalité. À défaut de justificatif, le SPF ne prononcera pas de remise de pénalités.


2 - cas d'impossibilités logicielles de télé@cter
L'impossibilité logicielle de télé@cter visée au cas d’espèce correspond à une absence provisoire de mise à jour du logiciel de rédaction d'acte (LRA) qui bloque la constitution du flux informatisé contenant la formalité à publier. Elle correspond aux actes entrant dans le périmètre de l'arrêté du 2 juin 2017 qui ne peuvent pas encore être télé@ctés.

Il s'agit (liste limitative) :
- des constitutions de servitude,
- des actes rectificatifs,
- des actes avec déclarations de plus-value immobilière (en attendant l'évolution logicielle intégrant l'augmentation du taux des prélèvements sociaux au 01/01/2018. La tolérance est prévue jusqu'au 31/01/2018).

 
         
     
OBLIGATION TELE@CTES ET DEPOT PAPIER : TOLERANCE POUR LES BIENS SITUES DANS DES COMMUNES ABSORBEES

Dans le cadre de l'obligation Télé@ctes, les documents signés depuis le 1er janvier 2018 doivent être déposés par voie dématérialisée.
L'intégration par Télé@ctes des fichiers à jour des nouvelles communes étant plus longue que prévue, une mesure de tolérance est mise en place pour le dépôt des formalités portant sur un immeuble situé sur une commune absorbée lors d'une fusion de communes.

Voici la liste des communes concernées pour le Maine-et-loire :
Auverse
Breil
Brissarthe
Broc
Chalonnes-sous-le-Lude
La Chapelle-Hullin
Chavaignes
Chazé-Henry
Cherré
Chigné
Combrée
Contigné
Dénezé-sous-le-Lude
Gennes-Val-de-Loire
Genneteil
Grugé-l'Hôpital
Lasse
Linières-Bouton
Marigné
Martigné-Briand
Meigné-le-Vicomte
Méon
Noëllet
Notre-Dame-d'Allençon
Parçay-les-Pins
La Prévière
Querré
Saint Martin de La Place
Saint-Michel-et-Chanveaux
Cette mesure de tolérance s'applique jusqu'à nouvel ordre.

Voici la liste des communes concernées pour la Sarthe :
La Chapelle-Gaugain
Cré-sur-Loir
Lavenay
Poncé-sur-le-loir

 
         
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PRELEVEMENT A LA SOURCE

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.

Pour tout comprendre du prélèvement à la source : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

 
         
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DOSSIERS BOURSES D'ETUDES ET ALLOCATIONS VACANCES

Les dossiers de demande de Bourses d'études et d'Allocations vacances sont à la disposition des collaborateurs des offices (en fonction des critères et des conditions d'attribution), sous forme dématérialisée, à télécharger ci-dessous.

Les dossiers complets doivent être retournés par courrier, à la Chambre des notaires, AVANT LE 15 FÉVRIER 2018.

Pour tout renseignement, adressez un mail à ci.angers@notaires.fr

 
TÉLÉCHARGER DOSSIER - AV - 2018.pdf
 
TÉLÉCHARGER DOSSIER - BE - 2018.pdf
 
         
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GUIDE L'ACTION SOCIALE

Vous trouverez en téléchargement ci-dessous le Guide de l’Action Sociale du Notariat 2018 dématérialisé intégrant les critères et les conditions d'attribution des Œuvres Sociales du Notariat (aucun exemplaire papier ne sera envoyé cette année, la CRPCEN l'adressera par courriel aux salariés du notariat)
 
TÉLÉCHARGER GUIDE ACTION SOCIALE DU NOTARIAT.pdf
 
 
 
title rechnotaire
 
         
  Maître Frédérique GUIBERT recherche le notaire en charge de la succession de Monsieur Jacques LEVEAU, né le 18 janvier 1926 à SARGE LES LE MANS.


Téléphone : 0243896008

office.guibert@notaires.fr

50 avenue Guy Bouriat - 72530 YVRE L'EVEQUE

 
 
 
title formation
 
         
         
  Mardi 13 Février    
  DIVORCE : NOUVELLES PRATIQUES, NOUVEAUX REFLEXES    
 
  Détails et Inscription    
 
 
title agenda
 
         
  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La prochaine Assemblée Générale aura lieu le jeudi 17 mai prochain à la salle des fêtes de Solesmes et sera suivie d’un cocktail dînatoire au Grand Hôtel de Solesmes


 
 image agenda 
   
  COLLOQUE LA COHABITATION INTERGENERATIONNELLE

Retrouvez le programme du colloque sur la Cohabitation intergénérationnelle présidé par le Pr Le Guidec, qui se tiendra le vendredi 2 février prochain à la faculté de droit de Tours.


Ce colloque est validé par le C.S.N. au titre de la formation continue des notaires.


 
 Télécharger plaquette colloque cohabitation.pdf 
 
  CONGRES DES NOTAIRES

Le 114e Congrès des Notaires de France, "DEMAIN LE TERRITOIRE" aura lieu à Cannes du 27 au 30 mai 2018 : www.congresdesnotaires.fr


 
 image agenda 
   
  CONFLUENCES PENALES DE L'OUEST CPO 2018

Vous trouverez ci-dessous le dossier de présentation de l’événement 2018 des Confluences Pénales de l’Ouest, consacré aux rapports justice/politique, et programmé les 22 et 23 mars prochains.


 
 image agenda 
   
 Télécharger Dossier présentation CPO 2018.pdf 
 
 
 
title succession
 
MAINE-ET-LOIRE 49
LEVEAU Jacques
GUERIN OLIVRIE Odette
GUIOT Joel
BALMAT Anne Françoise Catherine
BRETON Joel
ROCHEDREUX Marie Madeleine
CHABOT ÉPOUSE THEBAULT Henriette
ZIMMERMANN Marie Hélène
MASNADA Nadine
MASNADA Nadine
GAUTHIER NÉE PLOUZE Madeleine
SENECHAL EPOUSE LAMBERT Martine
JOLIVEAU Didier
PELTIER Didier
KIOUKOFF (NÉ KRIOUKOFF) Catherine
FOURNIER Georges Henri André
RENOU Aurelie Julienne Mélanie Constance
JONES Leslie
BOUTIN Jean
PROUTIERE Maurice Charles
BEUCHER Maxime
 
 
MAYENNE 53
COLLIN Fernande, Germaine,clémence
COLLIN Fernande, Germaine,clémence
BEDOUIN Jean Marie
JAN Germaine
FOURNIER Georges Henri André
DOUILLET Émilienne
 
 
SARTHE 72
BOULAY Jean Claude
NOUVEL DE LA FLECHE Catherine Monique Marie
BEHHAIM Gerard
HUNTZINGER Marcel
HUNTZINGER Marcel
BERCQ Paul
BERCQ Paul
MOREAU François
MOREAU François
DELAIS Jean Claude
ROQUIN Magdeleine
CHERON Michel
 
 
 
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