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N° 60 12 Janvier 2018
 
  logo a-la-une NOUVELLE PRESENTATION DU COURRIEL HEBDO

Retrouvez dans votre Courriel Hebdo « Nouvelle Version » :
- toutes les informations à ne pas manquer
- les recherches de notaires en charge d’une succession
- la possibilité de vous inscrire aux différentes manifestations proposées par votre Chambre

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SIGNALETIQUE DES OFFICES

Peut-on installer une enseigne sur la façade de l’immeuble avec la dénomination de l’office notarial ?

Réponse de la Direction de l'Ethique et Déontologie du CSN : les grandes enseignes signalétiques  ne peuvent utiliser que « Notaire «  ou « Office Notarial ».( article 10 .2 du RN). La dénomination sociale ne pourra figurer que sur la plaque d’entrée de l’immeuble, sur le site internet  et les en -tête de courrier.
 
         
     
TRANSFERT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES ET DE PAIEMENT DES PRELEVEMENTS DUS PAR LES OFFICES NOTARIAUX SUR LE FORMULAIRE N° 2777-D

Mes Chers Confrères,

Les intérêts servis sur les comptes clôturés provenant des dépôts obligatoires (DO) et ceux consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations, font actuellement l’objet d’un prélèvement forfaitaire obligatoire conformément à l’article 125 A du Code Général des Impôts. Ces mêmes intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux.

A compter du 1er janvier 2018 (déclaration au titre de janvier à déposer au plus tard le 15 février), les intérêts dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés auparavant déclarés et acquittés à l'appui de la déclaration n° 2777 au format papier, devront être déclarés et payés à l'appui du formulaire dématérialisé n° 2777-D (cadre I - ligne CB).

Ce transfert de l'obligation déclarative de la déclaration n° 2777 vers la déclaration n° 2777 D s'accompagne des évolutions suivantes :

les prélèvements sur les intérêts dus par les offices notariaux sont désormais gérés par le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend déjà l'office notarial pour ses déclarations relatives aux impôts telles que la TVA, la déclaration de résultat (2035,2065), etc… ;
 

la déclaration n° 2777-D devra obligatoirement être télétransmise dès la déclaration afférente au mois de janvier transmise avant le 15 février 2018 ;le paiement sera, dans un premier temps, effectué par virement et devra respecter impérativement les éléments de paramétrage suivants :

- le libellé de virement doit être clairement identifié (2777D/MMAA/SIREN)

-
le n° de compte bancaire du SIE chargé de recouvrer les sommes, doit être le même que celui utilisé pour le paiement des droits d'enregistrement (selon le format IBAN suivant : FRXX 3000 100X XX4X XXLETTRE (sauf SIE de Paris) X XXXX XXX).

Exemple : FR87 3000 1005 9641 37E0 5001 891 (hors Paris) ou FR76 3000 1000 6447 2200 9556 564 (Paris).

Ce procédé de paiement est considéré comme intermédiaire à une solution de télépaiement qui viendra se substituer par la suite ; celle-ci n’étant pas autorisée sur les comptes recevant des dépôts de fonds de tiers en référence à l’arrêté du 30 novembre 2000 : « les comptes….. ne peuvent domicilier des autorisations de prélèvement ».

Des instructions ont été communiquées aux éditeurs de logiciels pour la bonne mise en application de ces nouvelles mesures.

 

Bien confraternellement,

Hervé PAILLARD

Membre du Bureau

 
         
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RAPPEL REMISES

La chambre des notaires est régulièrement sollicitée pour des demandes de remises partielles d’émoluments. Il est rappelé que, depuis la réforme du tarif de février 2016, la règle traditionnelle de la renonciation totale aux émoluments perçus à l’occasion d’une même affaire a été reprise. Elle diffère toutefois des dispositions antérieures puisqu’elle ne permet plus de remise partielle avec autorisation de la chambre mais uniquement la remise de tous les émoluments.

Seuls deux cas de remise partielle (applicables avec des conditions strictes) ont été créés par la réforme :

Remise de 10% (base supérieure à 150.000 €)
Remise de 40% % (base supérieure à 10.000.000 €)
 
         
     
MENTION AU REPERTOIRE CIVIL - COMPETENCE TGI DU LIEU DE NAISSANCE

Le greffe du tribunal d'instance de Cholet est destinataire de demandes de contenu de mention au répertoire civil en provenance d'études de notaires.

Le tribunal d'instance n'étant pas dépositaire du répertoire civil, chaque demande fait l'objet d'une réponse renvoyant à la compétence du tribunal de grande instance du lieu de naissance.

Cette compétence est l’exclusivité du tribunal de grande instance

 
         
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FORMATION FORMALISTES

Le Cercle des Clercs aux Formalités, s’exprime depuis bientôt neuf ans au travers de son blog (ccf92.unblog.fr). Bien implanté tant en région parisienne que dans de nombreux départements, il comptabilise pas moins de 424.000 entrées représentant plus de 1.283.000 consultations juridiques. Outre la lecture des articles de droit, de nombreuses questions nous ont été posées, majoritairement relatives à la réalisation des formalités mais également à la fiscalité des actes notariés.

Fort de ce constat et de mon expérience en ma qualité d’animateur de stages, j’ai créé il y a maintenant deux ans le « CENTRE DE FORMATION AUX FORMALITÉS NOTARIALES », (par abréviation C.F.F.N.), qui à ma connaissance est la seule structure existante proposant une formation globale dédiée exclusivement aux formalistes.

Au travers des différents thèmes abordés, le C.F.F.N. est en mesure de prendre en mains tout formaliste débutant, ou autre collaborateur de Notaire, et de le former au moyen de six modules au métier de formaliste. Vous pouvez d’ores et déjà avoir un aperçu de l’enseignement proposé et des moyens pédagogiques développés sur son site web. (http://www.cffn.eu).

Tous ces stages seront réalisés en 2018 dans votre région.

N’hésitez pas nous contacter au moyen du formulaire que vous trouverez en première page du site.

Votre Bien dévoué à la profession.
Serge BERARD
Directeur de Formation

 
         
     
NOUVELLES MODALITES DE TRAITEMENT DES DOCUMENTS D'ARPENTAGE

La prochaine obligation de dématérialisation des dépôts d'actes dans les services de publicité foncière (SPF) et les services de publicité foncière et d'enregistrement (SPFE), portera notamment sur les actes de vente, accompagnés de documents d'arpentage.

Cela implique de nouvelles modalités de traitement des documents d'arpentage par les services du cadastre et les SPF et SPFE, mais aussi par les géomètres-experts et les notaires.

Dans un souci de simplification, il est prévu de supprimer les documents d'arpentage dits partiellement publiés, c'est-à-dire pour lesquels l'acte à publier est susceptible de ne pas intéresser la totalité des parcelles divisées, alors que les propriétaires désirent en tout état de cause l'application intégrale du document d'arpentage.

Le processus sera alors le suivant : dès lors que le géomètre-expert adressera au notaire un extrait de plan issu de la vérification par le service du cadastre, celui-ci devra demander dans son acte la publication de l'ensemble des divisions parcellaires relatées sur l'extrait de plan, y compris donc celles non visées par l'opération immobilière objet de l'acte.

Actuellement, seules les divisions parcellaires visées par l'opération immobilière sont mentionnées dans l'acte.

Afin de tenir compte des évolutions proposées, la chemise 6463 N de présentation des documents d'arpentage utilisée par les géomètres-experts, est modifiée et figure en annexe 1 ci-dessous. Les nouvelles modalités de traitement des documents d'arpentage sont quant à elles exposées en annexe 2.

Ces nouvelles dispositions sont d'application immédiate. Il sera toutefois admis une période transitoire s'achevant avec les actes signés à compter du 1er mars 2018.

 
TÉLÉCHARGER annexe1-6463-N-SD-modifié.pdf
 
TÉLÉCHARGER annexe2-circuit.pdf
 
 
 
title rechnotaire
 
         
  Maître Claire LE MAT, notaire à ANGERS

RECHERCHE le notaire chargé du règlement de Mme Léone DUTERTRE née POUNEAU (née à ANCENIS le 19 avril 1924, résidant à la maison de retraite Les Cordelières aux PONTS-DE-CE), décédée le 5 décembre 2017.

1 place André Leroy BP 90754 - 49007 ANGERS Cedex 01
02 41 88 34 50   
claire.le-mat@notaires.fr

 
 
 
title formation
 
         
         
  Mardi 13 Février    
  DIVORCE : NOUVELLES PRATIQUES, NOUVEAUX REFLEXES    
 
  Détails et Inscription    
 
 
title agenda
 
         
  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
La prochaine Assemblée Générale de la Compagnie aura lieu le jeudi 17 mai prochain à la salle des fêtes de Solesmes et sera suivie d’un cocktail dînatoire au Grand Hôtel de Solesmes

 
 image agenda 
   
 
 
title succession
 
MAINE-ET-LOIRE 49
BALMAT Anne Françoise Catherine
BRETON Joel
POINSON Jeanne
ROCHEDREUX Marie Madeleine
CHABOT ÉPOUSE THEBAULT Henriette
ZIMMERMANN Marie Hélène
MASNADA Nadine
MASNADA Nadine
GAUTHIER NÉE PLOUZE Madeleine
SENECHAL EPOUSE LAMBERT Martine
JOLIVEAU Didier
PELTIER Didier
KIOUKOFF (NÉ KRIOUKOFF) Catherine
FOURNIER Georges Henri André
RENOU Aurelie Julienne Mélanie Constance
JONES Leslie
BOUTIN Jean
PROUTIERE Maurice Charles
BEUCHER Maxime
 
 
MAYENNE 53
JAN Germaine
FOURNIER Georges Henri André
DOUILLET Émilienne
SIMON Jean Paul
 
 
SARTHE 72
NOUVEL DE LA FLECHE Catherine Monique Marie
BEHHAIM Gerard
HUNTZINGER Marcel
HUNTZINGER Marcel
BERCQ Paul
BERCQ Paul
MOREAU François
MOREAU François
DELAIS Jean Claude
ROQUIN Magdeleine
CHERON Michel
 
 
 
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